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Accident Interpaving : la Ville du Grand Sudbury forcée de revenir devant les tribunaux

Une marchette à proximité d'une niveleuse. Des rubans jaunes indiquent une scène d'accident.

Interpaving avait reconnu sa culpabilité puis avait été condamnée à une amende dans cette affaire.

Photo : Radio-Canada / Yvon Thériault

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2019 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour d’appel de l’Ontario permet à la Couronne de poursuivre la Ville du Grand Sudbury dans l’affaire Interpaving, dans laquelle une personne âgée a été tuée lors de travaux de réfection d’une rue.

La cause est liée à la mort de Cécile Paquette, une femme de 58 ans, qui a été écrasée mortellement alors qu’elle tentait de traverser la rue Elgin, au centre-ville en 2015.

La Ville du Grand Sudbury avait été blanchie des sept chefs d’accusations qui pesaient contre elle.

La Couronne avait alors décidé de porter la décision de la juge Karen Lische en appel.

Dans un jugement de quatre pages, le juge David Brown cite une cause impliquant Enbridge et le ministère du Travail comme élément de jurisprudence.

Je suis satisfait que cette affaire soit un cas où la résolution d’une question de droit peut à elle seule avoir un impact sur la jurisprudence d’une manière qui intéresse le grand public, dit-il.

Un rappel de la cause

La Ville du Grand Sudbury met sous contrat Interpaving pour la réparation et la reconstruction de la rue Elgin.

Une niveleuse n’a pas de signaleur et elle écrase à mort la piétonne.

La Couronne demande l’autorisation de faire appel des acquittements au motif que les tribunaux inférieurs aient erré dans leur interprétation ou l’application des définitions des termes « constructeur » et « employeur » de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Décision

Le juge Brown fait remarquer que pour un grand nombre de projets d’infrastructures municipales entrepris chaque année en Ontario, les municipalités sous-traitent le travail à un tiers.

Si une ville peut ou non correspondre à la définition d’employeur en raison du degré de contrôle exercé sur le projet, cela engage une seule question de droit qui intéresse le grand public, écrit-il dans son jugement.

L’édifice de la Cour d’appel de l’Ontario à Toronto

C’est un banc de trois juges qui entendront la cause à une date indéterminée.

Photo : Radio-Canada / Jean-Philippe Nadeau

C’est pourquoi il autorise la Couronne à interjeter appel de l’acquittement de la Ville sur les chefs d’accusation alléguant qu’elle a manqué à ses obligations en vertu de la LSST en tant qu’employeur.

Aucune date n’a encore été arrêtée quant à l’audition de la cause.

Celle-ci sera entendue par un panel de trois juges.

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