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Non-ayants droit aux T.N.-O. : pas d’injonction en attendant les procédures

Le panneau de l'école Allain-St-Cyr.

L’école Allain-St-Cyr est l’une des deux écoles francophones dans les T.N.-O.

Photo : Radio-Canada / Mario De Ciccio

Mario De Ciccio

La Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO) et les parents de trois enfants non-ayants droit se sont entendus hors cour avec le gouvernement ténois pour retirer la demande d’injonction voulant admettre les enfants à l’école francophone en attendant le déroulement de procédures légales.

L’entente entre les deux parties ne touche pas les cinq demandes de révision judiciaire présentement devant la justice pour contester le refus de la ministre d’admettre six enfants non-ayants droits dans les écoles francophones du territoire.

Par courriel, les deux parties ont admis que la Cour n’aurait pas pu en venir à une décision avant la moitié de l’année scolaire, ce qui, selon la commission scolaire, rendait la demande d’injonction caduque.

« Les parties préfèrent concentrer leurs efforts sur les demandes de révision judiciaire plutôt que les demandes d’injonction dans le but de minimiser les coûts et les retards associés au processus judiciaire, » a écrit la commission scolaire par courriel dans une réponse similaire à celle du gouvernement.

Une clause de confidentialité dans l’entente empêche les parties d’en dévoiler davantage sur le contenu de l'entente.

Cinq cas en cours

Les parties se concentreront donc sur les cinq demandes de révision judiciaire déposées à la Cour suprême des T.N.-O. à la fin du mois de septembre.

Les cinq demandes s’opposent aux cinq refus concernant l’admission de six enfants dans les deux écoles francophones du territoire faits par la ministre trois jours avant la rentrée scolaire 2019.

La ministre avait refusé les cinq demandes d’admission après avoir été sommée par un juge de la Cour suprême des T.N.-O. de revoir sa décision initiale pour l’un des cas qui faisaient l’objet d’une première demande de révision judiciaire.

Le gouvernement porte en appel ce jugement, mais la ministre avait tout de même accepté de revoir le cas ainsi que quatre autres qui avaient, depuis, été rejetés.

L'École Boréale en hiver.

L'un des cinq cas porte sur une famille qui veut admettre son enfant à l'École Boréale de Hay River.

Photo : Radio-Canada / Mario De Ciccio

Bien que les cinq demandes de révision judiciaires soient spécifiques à chaque cas, l’argumentaire principal de la CSFTNO et des parents est le même pour les cinq demandes.

Selon les requérantes, la décision de la ministre serait déraisonnable puisqu’elle a, entre autres, fondé son analyse des demandes d’admission sur des erreurs de fait et que son approche contrevient au premier jugement de la cour et à l’aspect réparateur de l’article 23 de la Charte des droits et libertés pour les communautés francophones.

Les requérantes demandent une procédure commune pour les cinq demandes de révision.

Aucune date d'audience n’a été prévue pour l’instant. 

Qu'est-ce qu'un ayant droit?

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés donne le droit à certains parents, les ayants droit, de faire instruire leurs enfants dans la langue de la minorité linguistique, là où le nombre le justifie.

Les ayants droit sont :

  • les parents dont la langue maternelle est le français;
  • les parents qui sont allés à l'école primaire en français;
  • les parents dont l'un des enfants fréquente ou a fréquenté une école de langue française.

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