•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Les déclarations d'impact des victimes sont-elles prises en compte dans les procès?

image marteau justice générique

Le maillet et la balance de la justice.

Photo : Radio-Canada / ICI Radio-Canada

Jean-Philippe Nadeau

Dernière ligne droite cette semaine à l'audience sur la détermination de la peine de Christopher Husbands, qui a été reconnu coupable en février d'homicide involontaire relativement à la fusillade du Centre Eaton de Toronto en juin 2012. Mais en quoi consiste une telle formalité pour les survivants de la fusillade et les proches des victimes? Explication.

La Couronne et la défense présenteront à partir de mardi leurs arguments finaux sur la peine à imposer au tireur du Centre Eaton après les déclarations d'impact des victimes et des survivants de l'attaque dans ce procès.

Toute déclaration d'impact des victimes s'inscrit dans le cadre des audiences sur la détermination de la peine d'un contrevenant qui vient d'être reconnu coupable d'un crime. Elle établit le droit pour les personnes lésées par un crime d'exprimer leurs sentiments au juge dans une déclaration formelle qui est prononcée lors de ces audiences.

Cette formalité a été intégrée dans le système de justice en 1989, parce que le gouvernement fédéral à l'époque craignait que les victimes ne soient laissées de côté dans des procès criminels. Ce droit a été étendu aux proches d'une victime qui est décédée, puisqu'ils vivent avec les conséquences et les séquelles émotionnelles de ce décès.

Le premier ministre Joe Clark lors d'une mêlée médiatique, le 17 octobre 1979

L'ex-premier ministre Joe Clark était le ministre de la Justice dans le cabinet Mulroney à la fin des années 1980.

Photo : La Presse canadienne / Fred Chartrand

Deux tribunaux au pays avaient refusé en 1982 à une survivante d'une agression sexuelle, puis en 1983 aux parents d'une victime décédée, de témoigner à l'audience de la détermination de la peine des accusés dans leur procès respectif.

Le refus des tribunaux avait convaincu le ministre de la Justice de l'époque de déposer devant le Parlement canadien un projet de loi pour faire admettre de telles déclarations d'impact dans le Code criminel canadien.

BEN_7395

Cour suprême du Canada, et en arrière plan colline parlementaire, édifice du Centre et de l'Ouest

Photo : Radio-Canada / Benoit Roussel

La professeure agrégée de droit Jennifer Quaid rappelle que le législateur avait eu l'intention à l'époque de donner une possibilité à la victime d'un acte criminel de s'exprimer dans le cadre d'une procédure pénale.

Dans la détermination de la responsabilité de l'accusé, la victime n'a pas forcément de rôle — à moins qu'elle ne soit appelée à témoigner contre son agresseur lors du procès —, la déclaration d'impact permet alors de connaître les préjudices que la victime a subis.

Jennifer Quaid, professeure à l'Université d'Ottawa

Plusieurs amendements avaient par la suite été apportés à la loi fédérale. La présentation de la déclaration écrite a été normalisée au cours des années. Elle peut être accompagnée de photos ou de dessins si la victime ou le parent éprouve, par exemple, des difficultés pour exprimer ses pensées dans la salle d'audience.

Les modalités de la déclaration

La déclaration se fait toujours à l'oral de sorte qu'elle puisse être enregistrée par la sténographe judiciaire pour être conservée dans les archives des tribunaux. Elle est toutefois lue, puisqu'elle a été écrite et filtrée au préalable par la Couronne et la défense.

La Couronne et la défense ont ainsi la possibilité de manifester leurs objections sur une partie de la déclaration si elles estiment que le texte est problématique et préjudiciable.

On voit un sketch judiciaire représentant l'avocat de la défense de Christopher Husbands, Dirk Derstine, en train de plaider au lutrin dans le prétoire du tribunal.

L'avocat de la défense de Christopher Husbands, Dirk Derstine, plaide au lutrin.

Photo : Radio-Canada / Pam Davies

La déclaration n'est toutefois jamais obligatoire et elle n'est jamais faite sous serment. Si un survivant ou un parent d'une victime ne veut pas la lire en public, il a le choix de laisser un procureur la lire à sa place devant le juge dans le prétoire.

Les informations qui s'y trouvent ne sont pas non plus des preuves et les personnes qui en font la lecture ne sont jamais contre-interrogées par la Couronne ou la défense.

Jennifer Quaid

Jennifer Quaid, professeure à la faculté de Droit à l'Université d'Ottawa.

Photo : Radio-Canada / Sylvie Robillard

La lecture ne consiste pas non plus à entamer une conversation avec le délinquant dans le box des accusés, parce que la déclaration est toujours unidirectionnelle. On sait très bien que ce sont des personnes qui ne sont pas neutres, surtout si les victimes ou ses proches ont subi un traumatisme, on peut comprendre qu'ils ne sont pas portés à être nuancés, souligne la professeure Quaid.

La déclaration d'impact a depuis été renforcée par l'adoption de la Charte canadienne des droits des victimes en 2015 par le cabinet Harper, qui voulait remettre les victimes au centre du système de justice.

Stephen Harper en conférence de presse à Toronto

Stephen Harper en conférence de presse à Toronto

Photo : Frank Gunn

Personne n'a [toutefois] jamais vraiment encore testé la force de cette charte des victimes, qui n'est pas une charte comme la charte des droits et libertés, mais la question se pose si c'est juste pour les laisser parler pour qu'elles se sentent mieux par la suite et on en fait abstraction par la suite, rappelle la professeure Quaid.

Ailleurs dans le monde

La déclaration d'impact existe aux États-Unis et dans certains pays du Commonwealth comme l'Australie. Aux États-Unis, elle donne souvent lieu à des séances interminables à la fin des procès comme dans celui de Larry Nassar au Michigan.

Larry Nassar arrive au tribunal menotté et accompagné des forces de l'ordre.

Larry Nassar

Photo : Getty Images / Scott Olson

Larry Nassar a été condamné à 215 ans de prison pour de multiples agressions sexuelles contre des mineurs, parmi lesquels se trouvaient des membres de l'équipe féminine de gymnastique des États-Unis.

À l'époque, 150 athlètes avaient lu à la cour, les unes après les autres, leur déclaration d'impact pour expliquer le tort irréparable que l'ancien médecin de l'équipe nationale de gymnastique américaine leur avait causé.

Jillian Swinehart, dans l'ombre d'une projection de photographies d'elle, petite fille, lorsqu'elle pratiquait la gymnastique, témoigne au procès de Larry Nassar.

Jillian Swinehart lors de son témoignage au procès de Larry Nassar à Lansing au Michigan.

Photo : Reuters / Brendan McDermid

En Finlande, la victime a même le droit de recommander le châtiment qu'elle souhaite approprié contre le délinquant pour le crime qu'il lui a fait endurer. La recommandation peut en ce sens différer de la proposition du procureur de la République finlandaise.

Une telle façon de faire serait impensable au Canada dans la mesure où la tâche d'infliger une peine est du ressort exclusif du magistrat. Au Canada, les survivants d'un crime et les proches des victimes ne sont donc pas autorisés à dire tout ce qu'ils veulent lors de ces audiences sur la détermination de la peine.

Son poids dans la sentence

Il y a donc des règles très strictes à suivre. Il faut faire très attention, on ne peut pas dire n'importe quoi. Il faut s'en tenir à quels étaient les effets qu'on a subis, quelles étaient les conséquences du geste de l'accusé sur la personne et non pas de commencer à parler de choses qui n'ont pas fait l'objet du procès par exemple, poursuit la professeure Quaid.

L'avocat criminel de la défense Ari Goldkind soutient qu'il est plus facile aujourd'hui avec l'avènement des réseaux sociaux de faire dire aux victimes qu'elles ont un mot à dire dans le processus judiciaire. Il faudrait peut-être rappeler au public que ce n'est en fait que pour le spectacle comme dans le cas du Dr Nassar au Michigan, dit-il néanmoins.

Randall Margraves est rejoint par des agent juste agent d'atteindre Larry Nassar.

Randall Margraves, le père de l'une des victimes de Larry Nassar, s'est jeté sur l'accusé lors du procès de l'ancien médecin.

Photo : Reuters / Rebecca Cook

Me Goldkind rappelle que notre système de justice n'est pas une bataille entre une victime et un accusé. Il s'agit en fait d'un processus entre l'État et un accusé. En ce sens, les tribunaux ne sont pas là selon lui pour exaucer les souhaits ou les caprices des victimes, mais plutôt pour faire respecter la justice. Il dit d'ailleurs regretter que la majorité des Canadiens ignorent la façon dont les châtiments sont infligés au pays.

Il existe un secret fort gênant dont personne ne parle malheureusement au sujet de ces déclarations d'impact à l'effet qu'elles n'ont absolument aucune influence sur la sentence du juge lorsqu'il doit déterminer la peine d'un individu qui a été reconnu coupable d'un crime.

Ari Goldkind, avocat de la défense

L'avocat ajoute que la majorité des avocats de la Couronne pensent exactement la même chose que ses confrères. Aucun procureur n'osera dire en public que ces déclarations d'impact sont longues et ardues, qu'elles sont pénibles à rédiger pour la victime ou les proches, qu'elles entraînent souvent des délais et qu'elles ne sont finalement pas si importantes que les politiciens le laissent entendre, dit-il.

L'Association des procureurs de l'Ontario n'a toutefois pas répondu à nos demandes d'entrevues dans les temps escomptés pour les fins de l'article.

L’avocat Ari Goldkind

L’avocat Ari Goldkind

Photo : Radio-Canada

Selon Me Goldkind, la peine a déjà été décidée et prédéterminée à l'avance, parfois même lorsque le verdict de culpabilité a été rendu dans les cas de meurtres prémédités par exemple.

Au Canada, tout individu reconnu coupable de meurtre au premier degré est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité sans droit de libération conditionnelle avant 25 ans. Me Goldkind rappelle que le juge s'inspire davantage de la jurisprudence pour établir sa sentence, parce qu'à crime égal correspond une peine égale. Mais il faut donner l'illusion dans le public que ces déclarations d'impact ont eu une influence sur la détermination de la peine, dit-il.

Ce que dit le Code criminel

Mme Quaid n'est pas du même avis. Il serait extrêmement naïf de croire que ces informations n'ont pas en quelque sorte un impact sur l'appréciation de l'ensemble des facteurs et je suis la première à dire que sur le plan strictement juridique, il n'y a pas d'impact qui soit reconnu. Elle précise néanmoins que le Code criminel fait mention de la déclaration d'impact.

Article 722

Pour déterminer la peine à infliger [...] le tribunal prend en considération la déclaration de la victime rédigée en conformité avec le présent article et déposée auprès du tribunal décrivant les dommages matériels, corporels ou moraux ou les pertes économiques qui ont été causées à la victime par suite de la perpétration de l'infraction, ainsi que les répercussions que l'infraction a eues sur elle.

Elle affirme qu'il est très difficile de croire qu'un juge n'écoute pas les victimes et/ou leurs proches lors de leur témoignage. L'intention du législateur n'était pas seulement et banalement politique, alors je pense que c'est impossible que le juge en fasse abstraction, déclare-t-elle.

La déclaration d'impact permet de toute façon selon Mme Quaid de renforcer le sentiment de confiance dans le public lorsque justice a été rendue.

Une approche thérapeutique

La déclaration de la victime (lorsqu'elle a survécu à un viol ou à une tentative de meurtre) et des proches d'une victime décédée peut ainsi être interprétée comme un facteur aggravant lors de la détermination de la peine. Elle peut aussi avoir une incidence sur le niveau de remords et de responsabilité du criminel avant qu'il ne soit condamné.

À l'époque, le législateur voulait accorder à la victime la possibilité de s'exprimer sur une base volontaire pour l'aider à surmonter des obstacles (le plus souvent psychologiques), à faire le deuil qui accompagne généralement un traumatisme avant de passer à une autre étape de sa vie.

Un jeune homme, Connor Stevenson, s'adresse aux journalistes

Connor Stevenson a survécu à la fusillade du Centre Eaton de Toronto en 2012.

Photo : Radio-Canada

La professeure Quaid estime qu'il existe un bénéfice à passer à travers une telle épreuve en public, même si cela peut être très difficile pour les personnes qui le font et pour les personnes qui l'entendent.

On peut imaginer jusqu'à quel point cela peut être très douloureux pour une victime ou pour un proche de repasser [dans une telle déclaration] sur les éléments qu'on a vécus et sur les préjudices qu'on a subis.

Jennifer Quaid

Sa consœur de l'Université Queen, Lisa Kerr, affirme toutefois que les déclarations d'impact ne sont pas des thérapies et que les juges ne sont pas des travailleurs sociaux .

La justice ne devrait jamais assumer selon elle que cette formalité possède des vertus thérapeutiques. Les tribunaux ne sont pas des cabinets de psychologues qui sont selon elle de bien meilleurs endroits pour raconter ses problèmes personnels.

La discrétion laissée au juge

La lecture d'une déclaration d'impact n'est pas non plus une occasion inespérée d'utiliser une audience sur la détermination de la peine d'un délinquant comme une tribune pour faire passer un message politique à l'endroit des gouvernements ou du système judiciaire. Malgré le filtre de la Couronne, il existe de réelles possibilités de dérapage.

À l'audience sur la détermination de Christopher Husbands, le tireur du Centre Eaton, les parents de l'un des six survivants avaient dénoncé à la barre des témoins l'incohérence du système judiciaire à leurs yeux.

Un homme s'adresse aux médias

Craig Stevenson, le père de Connor, a dénoncé le verdict de culpabilité dans sa déclaration au sujet de l'impact que la fusillade du Centre Eaton a eu sur sa famille.

Photo : Radio-Canada

Mme Quaid reconnaît qu'un juge va laisser un parent s'exprimer sur des choses qu'il n'est pas censé dire à la barre des témoins, parce qu'il vaut peut-être mieux le laisser parler en raison de la gravité du crime, même si on sait qu'il n'en tiendra pas compte dans son appréciation des éléments qui vont le renseigner sur ce que constitue une peine juste dans les circonstances. Me Goldkind ajoute que les magistrats ne veulent pas passer pour des êtres insensibles non plus.

Un juge n'aura jamais la témérité de dire à des familles éprouvées qui témoignent à la barre d'une audience sur la détermination de la peine que sa décision est déjà prise et qu'elle est même déjà écrite à l'encre, alors que leur déclaration d'impact est supposée représenter une démarche de guérison.

Ari Goldkind

Le magistrat doit selon Me Goldkind imposer une peine en se basant uniquement sur une multitude de facteurs qui n'ont rien à voir avec le point de vue de la victime ou de ses proches. Cela ne l'empêche toutefois pas de mentionner dans sa sentence des passages des déclarations d'impact qu'il a entendues lors de l'audience sur la détermination de la peine.

Son utilité dans l'avenir

La déclaration d'impact peut enfin servir lors des audiences sur la libération conditionnelle d'un condamné, lorsque le criminel a complété la première partie de sa peine ferme.

Un des bâtiments du Service correctionnel du Canada à Laval, où se déroulent des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada se déroulent généralement dans l'enceinte même d'un pénitencier comme ici à Laval au Québec.

Photo : Radio-Canada

La Commission des libérations conditionnelles n'a alors qu'à ressortir la déclaration pour tenir compte ou non des propos qui y ont été tenus à l'époque, à plus forte raison lorsque les survivants d'un crime ou les proches d'une victime sont décédés et qu'ils n'ont plus la possibilité de revenir témoigner devant les commissaires pour s'opposer à toute libération de l'individu.

Je comprends l'intention de conserver ces déclarations, mais il faut faire attention, parce que l'incarcération permet aux délinquants d'évoluer et on a espoir qu'ils vont redevenir des personnes qui peuvent réintégrer la société dans la vaste majorité des cas, conclut Mme Quaid.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !