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50 ans de détention pour Ugo Fredette, demande la poursuite

Ugo Fredette dans un restaurant.

Les avocats d'Ugo Fredette vont contester la constitutionnalité de l'imposition de sentences consécutives.

Photo : Radio-Canada

Geneviève Garon

Alors que la poursuite réclame 50 ans de détention ferme avant toute possibilité de libération conditionnelle, les avocats du meurtrier Ugo Fredette vont attaquer la constitutionnalité d'une disposition du Code criminel et mener une bataille juridique semblable à celle concernant le tueur de la grande mosquée de Québec, Alexandre Bissonnette.

Nous allons requérir l'imposition de sentences consécutives, a annoncé d'entrée de jeu le procureur aux poursuites criminelles et pénales Steve Baribeau, devant la juge Myriam Lachance, mercredi, au palais de justice de Saint-Jérôme.

Quatre jours après qu'Ugo Fredette eut été reconnu coupable des meurtres au premier degré de son ex-conjointe, Véronique Barbe, et d'un automobiliste de 71 ans, Yvon Lacasse, en septembre 2017, la poursuite a annoncé son intention qu'il ne soit pas admissible à une libération conditionnelle avant d'avoir passé 50 ans derrière les barreaux.

Dans le dossier de M. Fredette, l'élément majeur et percutant pour l'application de la loi, c'est qu'on est vraiment en présence de deux transactions criminelles distinctes et deux victimes qui ne sont pas du tout reliées, a expliqué Me Baribeau à sa sortie de la salle d'audience. Il ne faut pas oublier, M. Fredette a tué M. Lacasse pour poursuivre sa fuite après avoir commis le meurtre de Mme Barbe.

La défense conteste la constitutionnalité

En étant reconnu coupable de deux meurtres au premier degré, Ugo Fredette a automatique écopé de l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Mais depuis l’adoption de l’article 745.51 du Code criminel en 2011, le tribunal peut additionner les périodes d’inadmissibilité pour les meurtres multiples.

L'avocat d'Ugo Fredette contestera cette disposition du Code criminel en commençant par déposer un avis d'inconstitutionnalité. Il va y en avoir un, c'est définitif, a déclaré Me Louis-Alexandre Martin, devant la juge Lachance.

La bataille judiciaire qui s'amorce pourrait donc être très semblable à celle du tireur Alexandre Bissonnette, qui a écopé de l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans pour avoir assassiné six fidèles de la grande mosquée de Québec et tenté d'en tuer six autres, en janvier 2017.

Il conteste aussi la constitutionnalité d'imposer des peines consécutives pour les meurtres multiples. La décision de la Cour d'appel créera jurisprudence et pourrait aussi s'appliquer au dossier Fredette.

La juge qui préside le procès d'Ugo Fredette a été formelle : Je ne veux pas rendre ma décision avant celle de la Cour d'appel, a indiqué Myriam Lachance, en soulignant que le dossier d'Alexandre Bissonnette sera entendu par la Cour d'appel les 27 et 28 janvier 2020. Une décision sera rendue dans les mois suivants.

Ugo Fredette pourrait devoir attendre des mois, voire des années avant d'être fixé sur son sort.

Vers la Cour suprême

À travers le Canada, c'est sûr que cette question-là va monter, a déclaré la juge Lachance, au sujet du débat sur l'article 745.51 du Code criminel. La poursuite estime que le plus haut tribunal du pays pourrait se pencher sur les dossiers Bissonnette et Fredette.

Assurément, c'est une question qui va être d'intérêt national, selon Me Baribeau.

Le débat de la Cour suprême pourrait prendre des années avant de se conclure.

D'ici là, les familles de Véronique Barbe et d'Yvon Lacasse témoigneront des conséquences du drame sur leur vie, au début des observations sur la peine, le 12 novembre prochain.

La poursuite a aussi l'intention de déposer en preuve le rapport du psychiatre Gilles Chamberland.

La défense pourrait présenter une contre-expertise et aussi faire entendre des témoins, pour convaincre le tribunal qu'une peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans est adaptée à Ugo Fredette.

La Cour supérieure pourrait en venir à cette conclusion, même si l'application des peines consécutives est jugée constitutionnelle.

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