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Arrêt des procédures confirmé pour le présumé meurtrier Thanabalasingham

Sivaloganathan Thanabalasingham et un agent de la paix.

Sivaloganathan Thanabalasingham lors de sa comparution

Photo : Radio-Canada

Geneviève Garon

La Cour d'appel confirme l'arrêt des procédures en raison des délais déraisonnables dont a bénéficié le présumé meurtrier Sivaloganathan Thanabalasingham en 2017.

La Cour d'appel confirme l'arrêt des procédures en raison des délais déraisonnables (arrêt Jordan) dont a bénéficié Sivaloganathan Thanabalasingham en 2017, en lien avec le meurtre de sa conjointe à Montréal.

Dans une décision divisée à trois juges contre deux, le plus haut tribunal du Québec conclut qu'aucune erreur significative n'a été commise par le juge de première instance qui avait libéré l'homme d'origine sri-lankaise.

Sivaloganathan Thanabalasingham avait été arrêté et accusé du meurtre au second degré de sa jeune épouse Anuja Baskaran, en août 2012. Près de cinq ans s'étaient écoulés entre son arrestation et la date prévue de son procès. Or, l'arrêt Jordan de la Cour suprême limite à 30 mois le délai maximal entre le début et la fin de ce type de procédures judiciaires.

Sivaloganathan Thanabalasingham, 32 ans, a été le premier présumé meurtrier québécois à échapper à son procès en raison de l'arrêt Jordan, une décision qui avait engendré de vives réactions dans la population et au sein de la classe politique en avril 2017.

En juillet, il avait rapidement été expulsé vers son pays d'origine, le Sri Lanka.

La Cour d'appel avait d'abord refusé d'entendre l'appel en 2018, puisqu'elle le considérait « sans objet et théorique », l'homme étant dans un pays qui n'a pas de traité d'extradition avec le Canada. Ainsi, même si un nouveau procès avait été ordonné, il aurait été improbable qu'il revienne en sol canadien pour le subir.

La Cour suprême ne l'entendait toutefois pas de cette façon et, en avril dernier, elle a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel afin que celle-ci tranche.

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