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Loyers impayés : la Nouvelle-Écosse cherche à mieux protéger les propriétaires

Patricia Arab parle aux médias le 8 août 2019.

La ministre responsable de Service Nouvelle-Écosse, Patricia Arab, réagit au cas d'un propriétaire de la région d'Halifax qui a eu toutes les peines du monde à expulser un locataire mauvais payeur.

Photo : Radio-Canada / CBC / Paul Poirier

Radio-Canada

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse cherche des moyens de mieux protéger les propriétaires de logements offerts en location après la médiatisation du cas d’un locataire qui va de maison en maison, depuis 2013, sans payer son loyer.

La ministre responsable de la loi sur les locations résidentielles, Patricia Arab, affirme que son ministère envisage différentes options.

Au début d’octobre, Jason Selby, un propriétaire de la région d’Halifax qui louait sa maison pour la première fois, a raconté publiquement les multiples démêlés qu’il a eus avec Nadav Even-Har, qu’il a eu toutes les peines du monde à expulser même s’il ne payait pas son loyer depuis plusieurs mois.

Il est en entrevue dans un café.

Jason Selby, propriétaire d'une maison offerte à la location, a récemment obtenu l'expulsion d'un locataire qui ne payait pas son loyer depuis plusieurs mois.

Photo : CBC

Par la suite, huit propriétaires, d’Halifax jusqu’à Antigonish, ont révélé avoir connu les mêmes déboires avec ce locataire. Plusieurs d’entre eux ont dû patienter des mois avant d’obtenir l’expulsion d’Even-Har, ce dernier multipliant les appels devant la régie provinciale des loyers.

Selon la ministre Arab, le cas de ce locataire mauvais payeur n’est pas unique dans la province.

Une faille dans la loi

Les différents cas mettent en évidence une faille dans la loi sur les locations résidentielles, croit le directeur général de l’association qui regroupe les propriétaires de biens immeubles locatifs de la Nouvelle-Écosse, Kevin Russell.

Il souligne que la procédure d’appel prévue dans la loi peut permettre aux mauvais payeurs de continuer à occuper pendant des mois leur logement sans payer de loyer.

Une photo du directeur général de l’Association des propriétaires de biens immeubles locatifs de la Nouvelle-Écosse, Kevin Russell

Le directeur général de l’Association des propriétaires de biens immeubles locatifs de la Nouvelle-Écosse, Kevin Russell, croit que la procédure d'expulsion des mauvais payeurs doit être simplifiée, dans la loi sur les locations résidentielles.

Photo : Kevin Russell

À l’heure actuelle, les propriétaires ne peuvent obtenir une audience pour faire expulser le locataire qui n’a pas payé son loyer le 1er jour du mois que deux semaines plus tard, soit le 15. En réalité, il peut s’écouler un mois ou deux avant que cette audience ait lieu.

Si une ordonnance d’éviction est émise, cela peut prendre d’une à deux semaines additionnelles à un shérif pour la faire respecter, si le locataire ne quitte pas son logement volontairement.

La prémisse, c’est que tout le monde a droit à une procédure équitable, affirme M. Russell. On ne comprend pas pourquoi [cette procédure s’applique] au non-paiement de loyers.

« Trouver un équilibre »

Le point de vue des propriétaires a été communiqué au gouvernement provincial, qui a entrepris d’étudier ce qui se fait dans les autres provinces.

Selon Patricia Arab, il faut trouver un équilibre entre la protection des locataires et celle des propriétaires.

Nous ne voulons pas favoriser les uns aux dépens des autres, dit-elle.

Kevin Russell souhaite aussi que Service Nouvelle-Écosse, le ministère que dirige Mme Arab, tienne une sorte de registre des mauvais payeurs. La ministre le renvoie au ministère de la Justice dont ce serait davantage le rôle, précise-t-elle.

Avec les renseignements de Jack Julian, CBC

Nouvelle-Écosse

Politique provinciale