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Les changements de l'Ontario sur l'isolement cellulaire seraient insuffisants

Un détenu regarde par une fenêtre avec des barreaux dans une prison.

En août, le ministère de la Solliciteuse générale de l'Ontario a proposé deux modifications au règlement régissant le confinement cellulaire.

Photo :  Getty Images / Peter Macdiarmid

Radio-Canada

La Commission ontarienne des droits de la personne estime que les changements proposés à la loi ontarienne en matière d’isolement carcéral sont insuffisants pour protéger les détenus des conditions abusives.

Selon la Commission, les modifications apportées à la loi ne traitent pas des pratiques qui violeraient à la fois la charte canadienne et le Code des droits de la personne de l'Ontario.

La [Commission] est déçue des modifications proposées, qui ne résolvent en rien les graves problèmes liés à la poursuite des abus du confinement cellulaire en Ontario, a communiqué la Commission.

Le ministère n'a pas encore mis en place les protections législatives urgentes et nécessaires.

Commission ontarienne des droits de la personne

Le règlement 778, qui régit les établissements correctionnels pour adultes et le recours à l'isolement, oblige le chef d’établissement à examiner les placements en isolement au moins tous les cinq jours. Les règles permettent également aux détenus d'être placés en isolement disciplinaire jusqu'à 30 jours de suite.

En août, le ministère de la Solliciteuse générale de la province a proposé deux modifications au règlement. La première limiterait l'isolement disciplinaire à 15 jours. La seconde exigerait un sous-ministre adjoint plutôt qu'un chef d’établissement pour examiner un placement en isolement tous les cinq jours.

Le ministère affirme que les modifications sont conformes à la politique opérationnelle en place.

La Commission, cependant, considère que les changements proposés ne sont pas suffisants.

Dans le meilleur des cas, ils offriraient aux détenus le strict minimum de protection prévue par la Constitution.

La plupart des experts s'entendent pour dire que l'isolement cellulaire peut causer des dommages psychologiques graves et durables, en particulier pour les personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

Des tribunaux partout au Canada ont modifié les règles régissant la pratique, aux niveaux fédéral et provincial, et plusieurs recours collectifs ont été intentés.

L’année dernière, à la suite d'une ordonnance sur consentement prononcée par le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, l’ancien gouvernement libéral a accepté de cesser le placement en isolement de tout détenu souffrant de troubles mentaux dans ses 26 établissements correctionnels, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Plusieurs cellules de prison

La décision sur l’isolement cellulaire prolongé est maintenue.

Photo : Radio-Canada

Les modifications proposées à un règlement vieux de 30 ans s’appliqueraient à tous les détenus.

Des amendements mineurs à un règlement obsolète ne résoudront pas les torts causés aux prisonniers dans le système de ségrégation actuel, a déclaré la Commission. S'attaquer à ce préjudice nécessite une action réelle et non une demi-mesure.

La Commission souligne que l’Assemblée législative a adopté l'année dernière la Loi sur les services correctionnels et la réinsertion sociale, qui impose une surveillance efficace de l’isolement cellulaire ainsi qu’une limite de temps du confinement. Cependant, 18 mois plus tard, la loi n’est pas encore entrée en vigueur.

La Commission presse le gouvernement de préciser ses plans concernant le projet de loi.

Le gouvernement ne dirait pas quand il pourrait proclamer la loi, mais la commissaire en chef, Renu Mandhane, a déclaré que cela contribuerait grandement à résoudre nombre des problèmes systémiques en matière des droits de la personne associés à l'utilisation de la ségrégation en Ontario.

La solliciteuse générale de l'Ontario, Sylvia Jones, n'avait pas de commentaire jeudi, mais le porte-parole du ministère, Andrew Morrison, a déclaré que les décisions récentes des tribunaux ont créé de nouvelles exigences en matière de recours à l’isolement.

Le gouvernement prend des mesures responsables pour se conformer à ces nouvelles obligations légales en procédant à des mises à jour réglementaires, a déclaré M. Morrison.

La Commission, toutefois, exhorte la province à fixer un plafond strict de 15 jours pour tous les placements en isolement et à limiter son utilisation à 60 jours par an. Elle souhaite également un processus de révision externe et indépendant incluant un contrôle judiciaire des décisions de recourir à l’isolement carcéral.

La ségrégation devrait être totalement interdite aux femmes enceintes ou aux nouvelles mères, aux détenus qui s'automutilent de manière chronique ou qui sont suicidaires, qui ont un handicap mental et qui ont une mobilité réduite, a ajouté la Commission.

Toronto

Droits et libertés