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Litige sur les factures d’eau : la Ville de Dieppe fait appel d’un jugement

Domaine Dover estates

Les résidents du Domaine Dover estates de Dieppe, au Nouveau-Brunswick, sont privés d'eau

Photo : Radio-Canada / Guy R. LeBlanc

Radio-Canada

La Ville de Dieppe, au Nouveau-Brunswick, interjette appel d’une décision qui la condamne à verser près d’un million et demi de dollars, plus des intérêts, à l’entreprise Noron, propriétaire du parc de maisons préfabriquées Domaine Dover.

Le différend porte sur la facture d’eau et d’égouts de ce quartier. Noron soutient depuis le début des années 2000 qu’elle est trop élevée et refuse de la payer.

En juin dernier, la Cour d’appel a donné raison à l’entreprise : la juge Margarett Larlee a conclu que la Ville de Dieppe n’avait pas suffisamment pris en compte la faible consommation d’eau des maisons mobiles en établissant un tarif unique, pour tout le parc résidentiel.

La Cour d'appel a ordonné à Dieppe de rembourser à Noron Incorporé un million et demi de dollars, en plus des intérêts rétroactifs de 18 % pour une vingtaine d'années.

En tout, la ville a payé plus de 3 millions de dollars au Domaine Dover. Ce sont toujours les redevances des services d'eau et d'égouts qui sont au cœur du litige.

Paul Landry.

Paul Landry est avocat pour la ville de Dieppe.

Photo : Radio-Canada / Jean-Philippe Hughes

Soit que l'arrêté est valide ou qu'il n'est pas valide. Ici, ce que la Cour d'appel a fait, elle a déclaré l'arrêté valide, mais malgré tout est allée plus loin dans son analyse et a décidé de son propre chef de réécrire un arrêté [...], indique l'avocat de la ville de Dieppe, Julien Landry.

La Ville de Dieppe demande maintenant à la Cour suprême du Canada d’entendre la cause. Elle soutient que la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a outrepassé ses pouvoirs en réécrivant le règlement municipal sur les tarifs d’eau et d’égouts.

Elle ajoute que le tribunal a agi en dehors des balises du droit en ordonnant le remboursement de 1,5 million de dollars plus des intérêts de 18 %, couvrant la période de 1997 à 2018, ce qui porte la somme totale à 3,2 millions de dollars.

La municipalité estime que la Loi sur la gouvernance locale du Nouveau-Brunswick lui donne pleinement le droit d’établir un taux fixe pour l’eau et les égouts, comme l’ont fait, dit-elle, plusieurs autres municipalités à travers le Canada.

Elle affirme que la décision de la Cour d’appel n’a pas de précédent et qu’elle entraîne un risque financier important pour les municipalités à l’échelle du pays.

Des résidents inquiets

La bataille juridique qui s'étire depuis 15 ans maintenant, n'est rien pour rassurer les résidents du Domaine Dover.

Lorraine et Gérard Landry font partie des résidents du secteur qui se sentent très inquiets face à cette situation, qui ne semble plus vouloir finir.

Deux résidents du Domaine Dover.

Les résidents du Domaine Dover ont l'impression que leur quartier est victime d'une perception négative, avec des conséquences sur la valeur de leurs maisons.

Photo : Radio-Canada / Jean-Philippe Hughes

Certains craignent que cette fâcheuse situation n'affecte la valeur de revente de leur maison. Ils espèrent que la ville pourra leur venir en aide dans cette affaire.

« Vu qu’on est citoyen de la ville de Dieppe, c'est certain que notre ville ne va pas nous laisser tomber », dit Mme Landry.

En plus des conflits entre la municipalité et Noron, un avis d'ébullition d'eau a été émis dans le secteur. Plus de 200 personnes sont touchées par le bris d'une conduite d'eau sur le chemin Dover.

La Ville de Dieppe précise qu'il n'y a pas que le Domaine Dover qui est victime de cet incident.

Avec les renseignements de Jean-Philippe Hughes

Nouveau-Brunswick

Politique municipale