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La Cour d’appel de l’Ontario invite la province à légiférer sur la notion de la mort

Photo d'une femme portant un chapeau de paille

Taquisha McKitty était en état de mort cérébrale, mais ses proches refusaient de la débrancher d’un respirateur.

Photo : Instagram

Jean-Philippe Nadeau

Faute de loi, le plus haut tribunal de l’Ontario tranche en faveur d’un hôpital de la région torontoise qui voulait débrancher d’un respirateur artificiel une patiente dans le coma, contrairement aux souhaits de sa famille qui évoquait ses valeurs chrétiennes.

Le jugement porte sur le cas de Taquisha McKitty, qui avait été déclarée morte sur le plan neurologique en septembre 2017 à l’âge de 27 ans, après une surdose.

Le personnel de l'Hôpital civique de Brampton l'avait ressuscitée, mais trop tard, si bien qu'il avait fallu la brancher sur une machine pour la maintenir en vie.

Ses proches affirmaient toutefois qu'elle était toujours vivante, parce que son cœur battait toujours, et ils refusaient qu'on la débranche de son respirateur artificiel.

Les avocats de l'hôpital argumentaient que la mort cérébrale de la jeune femme était par ailleurs irréversible.

La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé, mercredi, le jugement d’un tribunal inférieur qui avait statué en juin 2018 que la mort pouvait aussi être cérébrale, même si les fonctions biologiques d'un individu restaient intactes.

À l'époque, c'était la première fois au pays qu'un tribunal définissait ainsi la mort. Il existe un vide juridique à ce sujet dans la province.

Extérieurs de l'hôpital, avec en premier plan une ambulance.

L'Hôpital civique de Brampton

Photo : Radio-Canada

Les tribunaux se fondaient auparavant sur les principes du droit commun et sur les guides et pratiques de la profession médicale.

Les droits de Taquisha en vertu de la Charte canadienne ne pouvaient en outre être évoqués dans cette cause selon la Cour supérieure de l'Ontario, parce que la femme avait cessé d'être considérée comme une personne après avoir été déclarée en état de mort cérébrale.

Charte et valeurs chrétiennes

La famille McKitty avait décidé de faire appel, en évoquant à nouveau la Charte au chapitre des droits et des valeurs chrétiennes de Taquisha, si bien que l'hôpital n'avait pu débrancher la jeune femme.

La famille affirmait que Taquisha était toujours en vie et que la mort ne pouvait survenir qu'avec l'arrêt de ses fonctions cardiaques.

Elle soutenait que sa liberté de religion serait brimée au regard de la charte si elle devait être débranchée de son respirateur artificiel.

L'oncle de Taquisha McKitty, Troy El Bey, et le père de la jeune femme, Stanley Stewart, dans une église.

L'oncle de Taquisha McKitty, Troy El Bey, et le père de la jeune femme, Stanley Stewart

Photo : Radio-Canada / Jean-Philippe Nadeau

L'appel avait été entendu au début décembre 2018, mais la jeune femme est finalement décédée de façon naturelle deux semaines plus tard le 31 décembre. Son coeur avait flanché alors qu'elle était toujours attachée à son respirateur.

La Cour d'appel n'avait toujours pas rendu sa décision à ce moment, si bien qu'il n'y avait plus urgence à se prononcer sur son sort. Elle avait déclaré la cause obsolète, mais les deux parties lui avaient toute de même demandé de statuer sur la cause.

Demi-victoire pour la famille

Le plus haut tribunal de la province a donc statué que la mort cérébrale de Taquisha était suffisante pour la débrancher, même si ses organes fonctionnaient toujours.

En l’absence de cadre législatif, elle invite néanmoins le législateur à promulguer une loi pour combler le vide juridique qui existe à l’heure actuelle sur la définition de la mort.

L'avocat de la famille, Hugh Scher, avait suggéré durant l'appel que l'Ontario copie des États qui ont changé leurs lois pour respecter les droits et libertés des patients qui sont dans le coma.

La définition de la mort devrait inclure à la fois la mort cardio-respiratoire et la mort cérébrale, comme ailleurs dans certaines juridictions.

Hugh Scher, avocat de la famille McKitty

Me Scher avait cité les cas du New Jersey, de l'Illinois et de la Californie, où la définition de la mort a été modifiée pour inclure à la fois la mort clinique et la mort neurologique.

Il soutient qu'il aurait fallu que le décès de Taquisha réponde aux critères de ces deux définitions si une telle loi avait existé en Ontario pour éviter que les droits de sa cliente soient brimés.

Or, la Cour d'appel de l'Ontario a estimé que seule l'une des deux notions aurait été suffisante pour débrancher Taquisha si elle avait toujours été branchée au respirateur [comme l'a soutenu la Cour supérieure, NDLR].

On voit le père de Taquisha McKitty, Stanley Stewart, dans une église de Brampton.

Le père de Taquisha McKitty, Stanley Stewart (premier plan), au temple Breakthrough de Brampton

Photo : Radio-Canada / CBC

Avec le décès de Taquisha, la question ne se poserait plus, parce que son médecin, le Dr Omar Hayani, avait décrété qu’elle était finalement morte cliniquement après l’avoir déclarée morte sur le plan neurologique 15 mois plus tôt.

Me Scher parle néanmoins d'une demi-victoire, puisque la Cour d'appel suggère au législateur de légiférer sur la question, même si elle reconnaît qu'elle n'a aucun pouvoir de changer quoi que ce soit dans la mesure où la cause est devenue caduque.

L'avocat affirme que la Cour d'appel ouvre la porte à des changements dans l'éventualité où une cause semblable à la sienne devait se retrouver à nouveau devant les tribunaux.

Toronto

Justice