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Aide médicale à mourir : Ottawa et Québec ne vont pas en appel

Nicole Gladu et Jean Truchon, atteints tous deux de maladies dégénératives incurables, dans le bureau de leur avocat Me Jean-Pierre Ménard.

Nicole Gladu et Jean Truchon, qui ont contesté des dispositions limitant l'accès à l'aide médicale à mourir, en conférence de presse le 11 septembre 2019.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Anne Marie Lecomte

Tant le gouvernement du Québec que celui du Canada ont annoncé, jeudi, qu'ils n'interjetteront pas appel du jugement rendu en Cour supérieure du Québec sur l'aide médicale à mourir.

La journée a été fertile en annonces relativement à l'aide médicale à mourir.

Tout d'abord, le Québec a dit qu'il ne fera pas appel du jugement rendu le 11 septembre dernier en Cour supérieure du Québec, qui a invalidé des pans des lois fédérale et provinciale.

Puis, en fin de journée, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, a déclaré : Nous ne ferons pas appel de la récente décision de la Cour supérieure du Québec sur l'aide médicale à mourir.

Dans une déclaration écrite transmise à Radio-Canada, le ministre Lametti a affirmé que le gouvernement de Justin Trudeau comprend que l'aide médicale à mourir est une question difficile, complexe et profondément personnelle.

Nous nous engageons à examiner la loi en vigueur, en tenant compte de ce jugement, a dit David Lametti.

Dans la foulée du jugement rendu le 11 septembre dernier par la juge Christine Baudouin, les deux ordres de gouvernement disposent de six mois pour revoir leur législation respective.

Dans sa décision de près de 200 pages, la juge a donné raison aux Montréalais Nicole Gladu et Jean Truchon, qui contestaient les critères d'admissibilité pour obtenir l'aide médicale à mourir.

La loi du Québec comportait le critère de fin de vie, et celle du fédéral, de mort naturelle devenue raisonnablement prévisible.

La juge Baudouin a invalidé ces critères, parce qu'ils enfreignent les droits fondamentaux prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés. Son jugement accorde à Nicole Gladu et à Jean Truchon le droit de demander sur-le-champ l'aide médicale à mourir s'ils le souhaitent.

Une vaste réflexion s'amorce

En conférence de presse, jeudi, la ministre de la Justice du Québec, Sonia LeBel, a expliqué que le critère de fin de vie demeure pour les six prochains mois.

Dans six mois, si rien n'est fait, le critère de fin de vie n'existera plus, a expliqué Sonia LeBel.

Québec amorcera sous peu une vaste réflexion pour déterminer la suite des choses, a expliqué pour sa part la ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann.

La ministre McCann dit qu'elle tiendra compte des recommandations du groupe d'experts sur l'inaptitude et l'aide médicale à mourir. Ces experts ont remis leur rapport cet été, mais Mme McCann ne l'a pas rendu public.

Danielle McCann compte aussi consulter la population sur l'élargissement éventuel de la loi, pour prendre en considération les demandes anticipées en cas d'inaptitude.

Le gouvernement Legault a déjà dit qu'il pourrait élargir la loi québécoise sur l'aide médicale à mourir afin d'en faire bénéficier les gens atteints de la maladie d'Alzheimer, par exemple. Actuellement, la loi québécoise prévoit que la personne souffrante doit être en mesure de donner son consentement jusqu'à la toute fin de sa vie.

Des mentors pour les médecins réticents

Par rapport aux médecins qui acceptent de prodiguer des soins de fin de vie au Québec, la ministre McCann affirme que leur nombre a connu une évolution quand même importante. Mais il y a encore du travail à faire, a-t-elle reconnu.

La ministre de la Santé affirme que le critère de soins de fin de vie est difficile à évaluer et à appliquer : Qu'est-ce que c'est, fin de vie? Dans quel horizon? [...] Ce n'était pas nécessairement facile pour les médecins de bien évaluer ce que c'est, explique-t-elle.

Parmi les stratégies du ministère à l'endroit des médecins, Danielle McCann cite la possibilité que ceux qui sont plus à l'aise à prodiguer l'aide médicale à mourir servent de mentors ou de coachs auprès de leurs collègues qui ont des réticences.

Danielle McCann et Sonia LeBel en conférence de presse à Québec.

Les ministres Danielle McCann et Sonia LeBel ont donné plus de détails en conférence de presse.

Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Trudeau prêt à alléger les critères

Le chef du Parti libéral du Canada (PLC), Justin Trudeau, s'est dit prêt à réviser la loi sur l'aide médicale à mourir dans les six premiers mois d'un éventuel gouvernement libéral. Oui, on va alléger les critères par rapport à l'aide médicale à mourir, a-t-il dit.

Le chef du Nouveau Parti démocratique (NPD), Jagmeet Singh, promet également de changer la loi, affirmant que les critères d'admissibilité actuels sont trop limités. Le chef néo-démocrate croit qu'il faut donner vraiment le choix aux gens qui veulent prendre cette décision difficile de mourir dans la dignité.

Le chef du Parti conservateur du Canada (PCC) aurait, lui, préféré qu'Ottawa porte la décision en appel.

Il sera trop tard pour Ottawa, selon Me Ménard

L'avocat de Nicole Gladu et de Jean Truchon, Jean-Pierre Ménard, affirme qu'il sera techniquement trop tard pour que le prochain gouvernement fasse appel.

Le jugement de la Cour supérieure a été rendu public le 11 septembre, et le délai d'appel est d'un mois. Ce serait difficile pour le gouvernement subséquent de faire revivre ça, dit Me Ménard.

Les conditions à respecter

Rappelons qu'à part les critères de fin de vie et de mort naturelle raisonnablement prévisible, les lois fédérale et provinciale comportent d'autres conditions que doit respecter une personne désireuse d'obtenir l'aide médicale à mourir :

  • elle est une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie;
  • elle est majeure et apte à consentir aux soins;
  • elle est atteinte d’une maladie grave et incurable;
  • sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
  • elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables.

C'est loin d'être l'aide à mourir sur demande, affirme Véronique Hivon, députée du Parti québécois (PQ) qui se réjouit sincèrement de la décision du Québec de ne pas en appeler de cette décision fort importante.

Le Québec peut avancer pour que les critères soient élargis, que le critère de fin de vie soit mis de côté, pour permettre que plus de gens aient accès à l’aide médicale à mourir, a dit Véronique Hivon.

N'ayez pas peur, dit Véronique Hivon

Par ailleurs, la députée de Joliette invite le gouvernement fédéral et tous les chefs de partis fédéraux à s’inspirer du leadership dont le Québec et la société québécoise ont toujours fait preuve pour faire avancer les choses.

Je les invite à ne pas avoir peur d’avancer pour que les personnes gravement malades, gravement souffrantes, aient droit à la fin de vie qu’ils souhaitent, a-t-elle conclu.

Avec les informations de Davide Gentile et de Louis Blouin

Avec les informations de La Presse canadienne

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