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La CAQ dépose son projet de loi pour transformer les commissions scolaires

Le reportage de Mathieu Dion

Photo : Radio-Canada

Sarah Molkhou

Une des promesses du gouvernement caquiste est en voie de se concrétiser avec le dépôt, mardi après-midi, à l'Assemblée nationale, du projet de loi visant à transformer les commissions scolaires en centres de services.

C'est le ministre Jean-François Roberge qui a déposé le projet de loi nº 40 – ou la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires – à l'ouverture de la séance parlementaire.

Les commissions scolaires [sont] un modèle de gouvernance du passé qui est désormais dépassé. [...] Penser que c'est une "réforme Barrette" c'est du grand n'importe quoi. On s'est inspiré de ce qu'il a fait et on a fait l'inverse.

Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Le projet vise à revoir l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires, qui deviendraient dès lors des centres de services scolaires.

Les conseils des commissaires seraient ainsi remplacés par des conseils d’administration constitués de 16 membres non rémunérés : 8 parents, 4 personnes issues de la collectivité et 4 représentants scolaires.

On inverse la pyramide des décisions. [...] Les décisions de nature pédagogique ne seront pas prises par des gens déconnectés, mais branchés sur le terrain, explique le ministre Roberge. On veut dépolitiser la prise de décision en mettant fin aux élections scolaires, mais aussi effectuer une décentralisation en passant du niveau provincial au niveau régional.

Avec l'adoption du projet de loi, le gouvernement caquiste pourrait économiser 45 millions de dollars en 4 ans. Selon le ministre Roberge, la somme sera réinvestie pour augmenter les services fournis aux élèves, et pourrait permettre à cet effet l'embauche de 160 professionnels.

Ça va coûter 80 % moins cher qu'avec les commissaires. On pense aussi établir des jetons de présence pour reconnaître l'investissement des bénévoles, poursuit le ministre.

Le projet compte également modifier la composition des conseils d’établissement des écoles ainsi que certaines de leurs fonctions. Il imposerait de surcroît aux membres des conseils d’administration et à ceux des conseils d’établissement de suivre une formation obligatoire, élaborée par le ministre de l’Éducation lui-même.

Le mandat des commissaires scolaires francophones devrait prendre fin le 29 février 2020 – conditionnellement à l'adoption du projet de loi – et ils formeraient dès lors un comité-conseil jusqu'au 30 juin 2020.

Le Québec compte actuellement 72 commissions scolaires : 60 francophones, 9 anglophones et 3 à statut particulier.

« Gagnant-gagnant »

Le projet de loi prévoit aussi que les centres de services scolaires feront l'objet de processus électoraux distincts, selon qu'ils sont francophones ou anglophones.

Dans le réseau francophone, les parents qui siègent aux conseils d’établissement éliraient les administrateurs, tandis que, dans les centres de services anglophones, la procédure permettrait que les membres soient élus au suffrage universel (12 des 16 administrateurs seraient alors choisis lors d'élections scolaires).

Nous avons adopté un compromis pour les anglophones, car ils sont attachés à ce droit qu'ils ont de gérer et de gouverner leur réseau scolaire. Le projet de loi profitera à tous. C'est gagnant-gagnant, explique le ministre Jean-François Roberge.

Pour le président de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), Daniel Boyer, la logique du ministre est difficilement compréhensible. D'un côté, il enlève le droit à la communauté francophone d'élire son représentant scolaire, mais de l'autre, il le maintient pour la communauté anglophone. Ça nous semble fort peu cohérent, explique-t-il.

Le ministre prévoit également s’octroyer – par l'intermédiaire du projet de loi – la possibilité d’imposer des regroupements de services et de déterminer des objectifs ou des cibles pour les centres de services scolaires.

Cela ne me donne pas un plus grand pouvoir d'intervention. Mon pouvoir est de donner des pouvoirs aux écoles.

Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Interrogé sur les cibles que le gouvernement pourrait imposer, le ministre Roberge s'est défendu en présentant l'exemple d'une limitation des dépenses en administration à hauteur de 3 à 4 % des totaux.

Les centres de services scolaires seront également appelés à gouverner les sommes allouées, et certains pourront même fusionner pour centraliser la perception de la taxe. Pour le ministre de l'Éducation, la fusion – potentielle et probable – de certains centres de services n'est qu'une question d'efficience et de négociation.

Évolution du nombre de commissions scolaires depuis 1948

  • 1948 : 1927
  • 1970-1971 : 1099
  • 1990-1991 : 202
  • 1998-2019 : 72

Source : Fédération des commissions scolaires du Québec

Réactions

Les détails du projet de loi étant maintenant connus, la Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ) lancera dès ce soir sa consultation des comités de parents partout au Québec, ce qui permettra de déterminer la position des parents des élèves sur le sujet de la gouvernance.

De son côté, la FTQ rejette le projet de loi caquiste. Pour nous, il s'agit encore une fois d'un brassage inutile de structure qui n'apportera aucune amélioration des services offerts aux élèves. Notre crainte, c'est que cette réforme va au contraire concentrer plus de pouvoirs aux mains du ministre de l'Éducation, sans égard aux spécificités locales ou régionales, a déclaré Daniel Boyer.

La Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) dénonce également le projet de loi. Selon le président Alain Fortier, la réforme Roberge ne réglera absolument rien, mais plongera plutôt le monde de l'école publique dans un débat de structures inutile.

J'espère que le gouvernement aura l’humilité de réaliser que c'est un projet qui ne va nulle part et qui ne met absolument pas l’élève au cœur des préoccupations, a déclaré M. Fortier sur les ondes de RDI.

Quelques dates importantes

  • 1841 : Création des commissions scolaires au Bas-Canada. La loi scolaire de l’époque prévoit une commission scolaire dans chaque paroisse.
  • 1846 : La taxe scolaire est introduite, sauf pour Québec et Montréal. Dans ces deux villes, la taxe est prélevée par les municipalités.
  • 1964 : Le ministère de l’Éducation est créé.
  • 1963-1966 : La Commission royale d’enquête sur l’enseignement dans la province de Québec, mieux connue sous le nom de commission Parent, publie son rapport en cinq tomes. Ce rapport est à la base de l’instauration du système éducatif tel que nous le connaissons aujourd’hui. Il introduit la mission de l’école et des commissions scolaires, qui prône l’égalité des chances, la possibilité pour chaque enfant de développer au maximum ses potentialités et de se préparer à la vie.
  • 1966 : La création des polyvalentes est réalisée afin de regrouper l’enseignement général et professionnel.
  • 1971 : Le projet de loi nº 27 crée le Conseil scolaire de l’île de Montréal et ouvre la voie à une participation plus large des parents en éducation, en accordant le droit de vote aux élections scolaires aux personnes âgées de 18 ans et plus, et en permettant la formation de comités de parents.
  • 1989 : Dans le but de lui donner une structure nouvelle et plus cohérente, de la moderniser et de la rationaliser, une nouvelle Loi sur l’instruction publique est adoptée. Cette loi précise les dispositions d’organisation des commissions scolaires pour les francophones et pour les anglophones.
  • 1998 : Le 1er juillet, c’est la déconfessionnalisation de l’éducation et la création des 72 commissions scolaires linguistiques.
  • 2008 : Le gouvernement adopte le projet de loi nº 88 sur la démocratie et la gouvernance des commissions scolaires, et reconnaît à la commission scolaire une mission spécifique et un rôle d’intervention régionale. Le rôle et les responsabilités des élus scolaires sont également accrus.
  • 2014 : Les présidents des commissions scolaires sont élus au suffrage universel.

Source : Fédération des commissions scolaires du Québec

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