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L'argent avant la langue : 3 provinces atlantiques appuient la C.-B.

L'édifice de la Cour suprême du Canada photographié en automne.

Les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard sont intervenus dans la cause de l'éducation en français actuellement devant la Cour suprême du Canada.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Patrick Butler

Les gouvernements de trois des quatre provinces de l'Atlantique estiment raisonnable que des motifs financiers puissent limiter le respect des droits à l’éducation en français garantis par la Charte des droits et libertés.

Dans des mémoires soumis à la Cour suprême dans la cause qui oppose les francophones de la Colombie-Britannique à leur gouvernement provincial, les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard affirment que l’obligation constitutionnelle d'offrir une instruction équivalente dans les deux langues officielles peut être limitée par des considérations budgétaires.

Dans sa soumission, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador écrit : Il se peut qu’il ne soit pas approprié ou pratique, du point de vue pédagogique ou financier, d’exiger qu’une école de langue minoritaire ait droit aux installations et à l’instruction équivalentes.

Il arrive un moment où les coûts deviennent trop élevés pour être raisonnables et pratiques.

Mémoire du procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador

Le mémoire de l’Île-du-Prince-Édouard note également que la répartition juste et rationnelle des fonds publics peut être considérée comme un objectif urgent et réel justifiant une violation. Celui de la Nouvelle-Écosse note que cette province soutient l’exposé des arguments du gouvernement de la Colombie-Britannique dans son intégralité.

Depuis 2010, le Conseil scolaire francophone et la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique réclament une instruction équivalente dans les deux langues officielles.

Les avocats de la Colombie-Britannique tentent de démontrer que les écoles de la minorité linguistique ne pourront jamais être équivalentes à celles de la majorité pour des raisons financières.

Justifier presque systématiquement les violations des droits linguistiques

Dans son mémoire soumis au tribunal, le Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador (CSFP) explique qu’une décision en faveur du gouvernement de la Colombie-Britannique aurait un impact particulièrement important sur les écoles francophones dans l’est du pays.

Selon le CSFP, si la cour devait permettre aux gouvernements provinciaux d'invoquer des motifs financiers pour justifier des violations aux droits constitutionnels, la situation financière très précaire de Terre-Neuve-et-Labrador pourrait justifier presque systématiquement les violations des droits linguistiques protégés par l'article 23 de la Charte.

Kim Christianson, la directrice à l’éducation du CFSP, indique que le Conseil scolaire francophone provincial est l’une des commissions scolaires les moins bien financées au Canada. Plus de la moitié des écoles ont besoin de réparations et de rénovations majeures, remarque-t-elle.

Les 9 juges de la Cour suprême siègent au fond d'une salle d'audience remplie par des avocats et le public.

Les neuf juges de la Cour suprême du Canada entendent la cause pour l'éducation en français en Colombie-Britannique.

Photo : Cour suprême du Canada

Le CSFP soutient que les francophones des provinces moins nanties verraient une forte diminution de la qualité de l’éducation en français si la Colombie-Britannique obtenait gain de cause.

Dans leur mémoire, les trois gouvernements indiquent que leurs conseils scolaires francophones devraient les aider à prioriser les besoins en matière d'infrastructures. Le CSFP et d'autres organismes soutiennent que cette obligation nuirait à l'autonomie des commissions scolaires francophones.

Le CSFP avait demandé au gouvernement de T.-N.-L. de ne pas intervenir

Le CSFP a été la seule commission scolaire à soumettre son propre mémoire et à plaider sa cause devant les neuf juges de la Cour suprême. La Fédération nationale des conseils scolaires francophones et la Fédération des conseils d’éducation du Nouveau-Brunswick ont aussi participé à la cause à titre d’intervenants.

Kim Christianson indique que le CSFP avait demandé à la province de ne pas intervenir dans la cause, mais que cette dernière a refusé. Elle affirme toutefois que les arguments contraires présentés par le CSFP et par la province ne nuiront pas à la relation entre les deux parties.

Émile Gallant, représentant de la Commission scolaire de langue française de l’Île-Prince-du-Édouard à la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, se dit déçu, mais pas étonné des positions affichées par les trois provinces.

On n’est pas d’accord avec leur position [...] Mais tous les gros avancements qui se sont faits pour l'éducation en français à travers du Canada se sont faits par les tribunaux et par la Cour suprême.

Émile Gallant, Fédération nationale des conseils scolaires francophones

La Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest ont aussi demandé le statut d'intervenant à la Cour suprême. Ils appuient le gouvernement britanno-colombien. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a décidé de ne pas intervenir dans la cause.

Le gouvernement provincial ne croit pas qu'une intervention soit nécessaire en ce moment puisque les intérêts des Néo-Brunswickois et des Néo-Brunswickoises seront bien représentés par la participation de plusieurs groupes, dont la SANB, l'AEFNB, l'AJEFNB et la FCENB, expliquait la semaine dernière un porte-parole du gouvernement néo-brunswickois.

La Cour suprême a entendu la cause pour l’éducation en français en Colombie-Britannique la semaine dernière, lors d’une séance exceptionnelle tenue à Winnipeg. Une décision devrait être rendue l’année prochaine.

Les tribunaux inférieurs ont tranché en faveur de la Colombie-Britannique.

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