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Favoriser l'existence d'un journalisme fort et efficace

La Cour suprême du Canada à Ottawa.

La décision de la Cour suprême soulage tous les journalistes d'enquête qui s'emploient à mettre au jour scandales et magouilles.

Photo : iStock

Isabelle Richer

C'est écrit noir sur blanc : « La protection de la confidentialité des sources constitue un aspect nécessaire pour susciter leur contribution et ainsi favoriser l'existence d'un journalisme d'enquête fort et efficace ». C'est la Cour suprême qui parle.

Une déclaration qui soulage tous les journalistes d'enquête qui s'emploient à mettre au jour scandales et magouilles.

Le dossier de l'ex-ministre libéral Marc-Yvan Côté, coaccusé avec Nathalie Normandeau et d'autres personnes, s'est ouvert en mars 2016, au moment de son arrestation pour fraude, abus de confiance et corruption de fonctionnaires.

Le procès s'est amorcé, presque deux ans plus tard, en janvier 2018, devant le juge André Perreault de la Cour du Québec. Au premier jour du procès, l'accusé Marc-Yvan Côté a demandé un arrêt des procédures, alléguant que celles-ci étaient abusives.

M. Côté soutient que l'État a orchestré ou permis des fuites aux médias dans le but de lui nuire et que ces comportements attaquent l'intégrité du système judiciaire.

Entre 2012 et 2017, quelques médias d'information, dont Radio-Canada et Cogeco, ont diffusé des reportages à propos de manœuvres de collusion et de corruption.

M. Côté prétend que les informations sont confidentielles, qu'elles proviennent des dossiers d'enquête actifs de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) et qu'elles ont été transmises par des représentants au sommet de la pyramide hiérarchique de l'État.

Il s'en est plaint, il y a eu enquête à l'interne, mais comme l'UPAC n'a pas réussi à découvrir l'origine de la fuite, Marc-Yvan Côté ne voit qu'une façon d'étayer sa thèse, celle d'assigner les journalistes à témoigner pour connaître l'identité de leurs sources.

Un premier journaliste a déclaré sous serment qu'il ignorait l'identité de sa source, il a été dispensé de témoigner. Ne restait que Marie-Maude Denis, dont l'employeur, Radio-Canada, a contesté avec vigueur l'assignation à comparaître.

La Loi sur la protection des sources journalistiques

C'est là que la nouvelle Loi sur la protection des sources journalistiques (LPSJ) intervient. Cette loi est entrée en vigueur à l'automne 2017.

Elle prévoit qu'un journaliste peut refuser de témoigner s'il craint que cela risque d'identifier sa source. Le tribunal doit donc soupeser si le témoignage du journaliste est nécessaire pour obtenir l'information recherchée. En d'autres termes, s'il n'existe pas un autre moyen raisonnable d'obtenir l'information.

S'il n'y en a pas d'autres, il doit décider si l'intérêt public dans l'administration de la justice l'emporte sur l'intérêt public à préserver la confidentialité de la source du journaliste.

La loi fournit un certain nombre de critères pour évaluer comment mesurer ces deux intérêts qui s'entrechoquent : l'importance du renseignement, la liberté de la presse et les conséquences de la divulgation sur la source journalistique et le journaliste.

Le juge André Perreault a donné raison à Radio-Canada, qui soutenait que même en identifiant les sources, rien ne garantissait que cela permettrait de trouver qui était responsable de la fuite d'informations au premier chef.

L'accusé Marc-Yvan Côté s'est tourné vers la Cour supérieure, qui a jugé l'affaire autrement, en lui donnant raison. C'est finalement la Cour suprême du Canada qui a tranché en s'appuyant, pour la première fois depuis son adoption, sur la LPSJ.

Un photomontage montre Marie-Maude Denis et Marc-Yvan Côté.

Marie-Maude Denis et Marc-Yvan Côté

Photo : Radio-Canada

Du nouveau dans la preuve

Pendant que l'affaire Côté/Denis suivait son cours devant les tribunaux, un changement important est survenu.

À l'automne 2018, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) prévient les parties qu'il vient d'obtenir de nouveaux éléments qui pourraient changer l'allure du débat.

Le DPCP accepte de transmettre à la Cour suprême ces renseignements, mais sous scellés. Personne d'autre n'y a encore eu accès.

Le DPCP soutient maintenant que le témoignage de Marie-Maude Denis ne serait sans doute plus nécessaire à la défense.

Devant ces faits nouveaux, la Cour suprême estime qu'il est approprié que l'affaire retourne devant le juge du procès pour que le DPCP dévoile sa nouvelle preuve à la défense et que Marc-Yvan Côté prenne position sur la possibilité de continuer ou non de réclamer que Marie-Maude Denis révèle l'identité de sa source.

Ce faisant, la Cour suprême analyse la nouvelle loi qui accorde une protection des sources des journalistes et insiste sur le fait qu'Ottawa a adopté cette loi avec une intention claire : celle d'accorder une protection accrue à la confidentialité des sources journalistiques dans le cadre des rapports que les journalistes entretiennent avec ces sources.

Le fardeau de la preuve change de côté

La loi a introduit une nouvelle façon de procéder : le renversement du fardeau de la preuve.

Il appartient maintenant à la partie qui demande l'identité de la source de convaincre le tribunal qu'il doit ordonner au journaliste de la révéler.

Auparavant, c'était l'inverse. Le fardeau de la preuve reposait sur les épaules du journaliste. Celui-ci devait démontrer qu'il réunissait tous les critères lui permettant de garder confidentielle l'identité de sa source.

C'est donc dire qu'avant l'adoption de la loi (LPSJ), il existait une présomption de divulgation de l'identité d'une source à moins que le journaliste ne fasse la preuve qu'il s'était engagé auprès de la source à taire son identité et que l'intérêt public de garder l'identité confidentielle l'emportait sur l'intérêt public de l'administration de la justice.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi, à l'automne 2017, c'est à la partie qui demande l'identité de la source de prouver que cette information ne peut pas être mise en preuve par un autre moyen raisonnable.

S'il n'existe aucune autre façon d'obtenir ce renseignement, le tribunal doit décider si l'intérêt public dans l'administration de la justice est plus grand que l'intérêt public à préserver la confidentialité de la source.

La suite des choses

Le procès est suspendu depuis plus d'un an, plus précisément depuis le 6 avril 2018. Maintenant que la Cour suprême a tranché, le procès peut reprendre.

Les parties ont convenu récemment de se revoir en cour le 18 octobre.

De deux choses l'une : ou bien le DPCP est prêt à divulguer sa nouvelle preuve à la défense ou bien il ne l'est pas. Cette preuve provient de l'enquête menée par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) sur les fuites journalistiques à l'UPAC, ces mêmes fuites qui ont mené à l'arrestation du député Guy Ouellette avec le résultat désastreux que l'on connaît.

Si le DPCP dévoile de nouveaux éléments de preuve, la défense devra les examiner et déterminer si elle s'en satisfait et renonce à appeler Marie-Maude Denis comme témoin ou si, au contraire, cela ne change rien à sa volonté de connaître sa source.

Dans ce cas, l'exercice devra être repris... mais cette fois-ci, il sera balisé par les enseignements de la Cour suprême.

Cependant, une autre affaire vient contrecarrer la reprise du procès devant le juge Perreault. La défense a présenté une requête en récusation du juge Perreault, qui a rejeté la requête et refusé de se récuser.

La défense en appelle de cette décision en Cour supérieure.

On peut se demander si ce procès démarrera enfin ou s'il s'empêtrera dans une surdose de requêtes et de questions de droit, dont on peut faire appel.

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