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Québec veut forcer la Cour suprême à lui donner raison sur les régimes de retraite

Yves Francœur, président de la Fraternité des policiers et policières de Montréal en commission parlementaire, en septembre 2017.

Le recours au pouvoir déclaratoire en pleine procédure judiciaire constitue un « dangereux mélange dans la séparation des pouvoirs », selon le président de la Fraternité des policiers et policières de Montréal, Yves Francœur.

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Mathieu Dion

Deux articles au fin fond d’un projet de loi omnibus de la ministre des Affaires municipales forceront, s'ils sont adoptés, la Fraternité des policiers et policières de Montréal à assujettir son régime de retraite à la loi 15 sur le partage à part égale des coûts. Et pourtant, la cause sera bientôt entendue à la Cour suprême du Canada.

Dans une lettre acheminée le 12 septembre à la ministre de la Sécurité publique et aux chefs des partis d’opposition, la Fraternité évoque une façon de faire « inappropriée », « inéquitable » et « anti-démocratique » et accuse le gouvernement de « changer les règles du jeu ».

Le gouvernement, par une disposition dite déclaratoire insérée discrètement dans le projet de loi 16 portant principalement sur les condos et la Régie du logement, veut modifier un article de la loi 15 dont le libellé fait l’objet de procédures judiciaires.

Depuis 2014, tous les régimes de retraite municipaux sont assujettis à cette loi du précédent gouvernement.

Tous, sauf un : celui des policiers de la métropole.

Ceux-ci s'y sont d'ailleurs fermement opposés avec le port de « pantalons de clown » en signe de protestation jusqu’en 2017. Leur contestation de l’assujettissement de leur régime à la loi 15 se retrouvera prochainement devant la Cour suprême, après une victoire en Cour d’appel.

La Ville de Montréal, appuyée par Québec, mène la bataille dans le camp adverse.

La Fraternité plaide que le Régime de retraite des policiers et policières de Montréal – de plus 6 milliards de dollars d’actifs – n’a pas à être assujetti puisque non « établi par un organisme municipal » comme le prescrit la loi, mais par l’Association de bienfaisance et de retraite des policiers, en 1935.

L'article déclaratoire du projet de loi 16 insérerait tout simplement le nom du régime de retraite en question dans la loi 15, ce qui conduirait selon toutes vraisemblances le plus haut tribunal du pays à donner raison aux gouvernements.

D'après les dires du président de la Fraternité Yves Francœur, lors de son passage en commission en parlementaire en mai, les policiers montréalais perdraient alors des « droits acquis importants », modifieraient les « termes d'un contrat pourtant négocié en toute bonne foi » et réduiraient « les droits des participants sans que rien ne puisse le justifier ».

Nous, on considère que c’est un abus de pouvoir.

Yves Francœur, président de la Fraternité des policiers et policières de Montréal

« C’est un peu cruel », selon un constitutionnaliste

En commission parlementaire, la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest, se justifiait en affirmant qu’il s’agit seulement de corriger une erreur. Il n'a pas été possible d'obtenir davantage d'explications.

L’utilisation du pouvoir déclaratoire dans ce contexte est « assez rare », indique le constitutionnaliste et professeur de droit de l'Université Laval Patrick Taillon.

« Que le parlement modifie sa loi pour contredire la décision de la Cour d’appel, c’est parfaitement légal d’agir ainsi, explique-t-il. Toutefois, pour le syndicat, c’est un peu cruel, car toute leur contestation judiciaire est anéantie par l’adoption d’une nouvelle loi. »

Yves Francœur émet pour sa part des doutes quant à la légalité du processus. C’est une question d’équité de justice, dénonce-t-il en entrevue.Le gouvernement est juge et partie, fait dépenser temps, argent et énergie à un justiciable pour dire en bout de ligne : "Les tribunaux ne nous donnent pas raison. Ce n’est pas grave, on va modifier la loi pour être certain d’avoir raison."

Pendant le témoignage de M. Francœur en commission parlementaire, au printemps, la députée libérale Lise Thériault souligne avoir senti « un gros malaise ». Quand la Fraternité est venue, tous les parlementaires du côté de l’opposition se sont dits : "C’est quoi, cette affaire-là!"

En s’immisçant ainsi dans une cause judiciarisée, il y a selon elle un « prix politique à payer ».

Si le gouvernement commence à faire cela alors qu’il est au pouvoir depuis moins d’un an, que va-t-il faire à chaque fois qu’un article d’une loi sera contesté? On va se ramasser avec des articles déclaratoires dans d’autres projets de loi?

Lise Thériault, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales

L’audition devant la Cour suprême doit avoir lieu le 5 novembre à Ottawa.

Même si la Fraternité des policiers et policières de Montréal devait avoir gain de cause, le gouvernement pourrait, cela dit, modifier la loi 15 par la suite. Ce serait donc, pour reprendre les mots de Patrick Taillon, une « victoire temporaire ».

Mathieu Dion est correspondant parlementaire à Québec

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