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La Cour suprême a entendu la cause pour l’éducation en français en C.-B.

Les 9 juges de la Cour suprême siègent au fond d'une salle d'audience remplie d'avocats et de membres du public.

Les 9 juges de la Cour suprême du pays siègent pour une deuxième journée à Winnipeg

Photo : Cour suprême du Canada

Les neuf juges de la Cour suprême du Canada, qui sont exceptionnellement en déplacement à Winnipeg, ont entendu jeudi les parties dans le procès pour l’éducation en français en Colombie-Britannique, qui a débuté en 2010, à Vancouver. Ils ont mis la décision en délibéré.

L'origine des participants à l'audience a montré que la décision de la Cour suprême dans ce dossier peut avoir des impacts partout au pays. Dix-huit avocats représentant des organismes et des gouvernements, des anglophones, des francophones et des autochtones, se sont succédé devant les juges.

Interpréter l'article 23 de la Charte

Les uns ont exprimé leurs craintes qu'une interprétation restrictive de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés puisse nuire à la vitalité des minorités linguistiques. Les autres ont tenté de montrer que l'équivalence réelle entre les écoles de la majorité linguistique et celles de la minorité est impossible à mettre en oeuvre pour des raisons financières.

En matinée, les juges ont remis en question ce principe d'équivalence évoqué dans l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il faut utiliser le bon sens quand vient le temps de mettre en oeuvre l'article 23, a notamment déclaré le juge Malcolm Rowe.

Si la Colombie-Britannique peut justifier de ne pas respecter l'article 23 pour des raisons financières, une province à l'économie plus précaire pourrait ne plus avoir à la respecter.

Andrew Carricato, avocat du Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador

En après-midi, les avocats de la Colombie-Britannique ont déclaré que si le Conseil scolaire francophone (CSF) de la Colombie-Britannique reçoit ce qu'il veut, cela serait injuste par rapport aux commissions scolaires anglophones dont les budgets ne sont pas augmentés.

1 % de la population recevrait tout alors que 99 % ne recevraient rien

Karrie A. Wolfe, avocate de la province de la C.-B.

Ce à quoi la juge Rosalie Silberman Abella a répondu pour moi cela n'a pas de sens que vous utilisiez les coûts comme raison d'enfreindre l'article 23.

Rectificatif:

Une version précédente de ce texte affirmait à tort que les avocats de la Couronne avaient déclaré que si le Conseil scolaire francophone (CSF) obtenait le montant qu'il souhaitait cela dépasserait le budget annuel de la province pour l'éducation.

Le CSF et la FPFCB font appel d’une décision de la Cour d’appel provinciale, qui les avait déboutés le 25 juillet 2018, après huit ans de procédure contre le gouvernement britanno-colombien.

Une éducation équivalente

Au coeur du litige se trouve l’obligation constitutionnelle de la province de donner une éducation équivalente dans les deux langues officielles.

Les plaignants veulent démontrer que le CSF est sous-financé par rapport aux conseils scolaires anglophones, et que cela a un impact sur la vitalité de la communauté francophone en Colombie-Britannique.

Marie-Pierre Lavoie sourit et pose devant les bâtiments de la Cour d'appel du Manitoba.

Marie-Pierre Lavoie représente le CSF de la Colombie-Britannique à Winnipeg.

Photo : Radio-Canada / Julie Landry

Nous avons tenté par tous les moyens d’obtenir des espaces équivalents pour nos élèves, mais sans succès jusqu’à présent, explique Marie-Pierre Lavoie, la présidente du CSF.

Nous sommes convaincus que la Cour suprême du Canada entendra nos demandes et qu’elle comprendra à quel point il est urgent d’agir dans ce dossier.

Rappel des étapes importantes :

  • Juin 2010 : Dépôt de la poursuite en Cour suprême de la Colombie-Britannique.
  • Décembre 2013 : Début des audiences.
  • Septembre 2016 : Jugement de la Cour suprême provinciale, qui est une victoire partielle, selon le CSF et la FPFCB.
  • Octobre 2016 : Appel du jugement par le CSF et la FPFCB, ainsi que par la province.
  • Juillet 2018 : le CSF et la FPFCB sont déboutés en appel.
  • Octobre 2018 : le CSF et la FPFCB demandent à la Cour suprême du Canada d'entendre la cause en appel.

La décision des juges aura une incidence sur la communauté francophone de notre province, mais également sur l’ensemble de la francophonie canadienne, explique Suzana Straus, la présidente de la FPFCB.

Il est primordial d’insister pour que les gouvernements respectent les droits des francophones en milieu minoritaire.

Suzana Straus, présidente de la FPFCB
un groupe de francophones brandit des pancartes où on lit "pour l'équivalence réelle en éducation" devant la Cour d'appel du Manitoba.

Les partisans du CSF et de la FPFCB se sont regroupés à Winnipeg pour assister à l'audience de la Cour suprême.

Photo : Radio-Canada / Julie Landry

L'interprétation de la Charte

La Cour suprême se prononcera notamment sur la relation entre l’article 1 et l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

L’article 1 permet aux gouvernements de restreindre les droits énoncés dans la Charte dans des limites qui soient raisonnables. L’article 23 est celui qui garantit aux minorités linguistiques le droit de faire instruire leurs enfants dans leur langue.

L'avocat Mark Power pose devant les bâtiments de la Cour d'appel du Manitoba.

L'avocat Mark Power est présent à Winnipeg.

Photo : Radio-Canada / Julie Landry

Selon nous, la juge d’appel de la Colombie-Britannique et la juge de procès acceptent, même tolèrent, que les francophones puissent recevoir une éducation de qualité inférieure, explique Mark Power, l’avocat du CSF et de la FPFCB.

Ça n’a pas de sens. Ce n’est pas ce que l’article 23 [et] ce que le constituant avaient en tête en 1982, et c’est donc l’une des questions fondamentales du débat dans ce dossier.

C’est la première fois que la Cour suprême du Canada siège à l’extérieur d’Ottawa. Elle a entendu en tout deux causes différentes pendant son séjour dans la capitale manitobaine.

Après l’audience de jeudi sur la mégacause pour l’éducation en français, l’avocat du CSF et de la FPFCB estime que les neuf juges de la Cour suprême pourraient rendre une décision en mars 2020.

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