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La loterie du cannabis en Ontario contestée devant les tribunaux

Des boutures de plants de cannabis dans un champ.

Des boutures de plants de cannabis dans un champ.

Photo : Photo fournie : Sûreté du Québec

Jean-Philippe Nadeau
Prenez note que cet article publié en 2019 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Une dizaine de détaillants de cannabis qui ont remporté le droit d'en vendre à l'issue d'un système de loterie mis en place par la province demandent aux tribunaux d'annuler leur disqualification.

La Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO), qui accorde au hasard les permis, affirme que les 11 groupes en question ont raté l'échéance pour soumettre à temps leur demande en bonne et due forme.

C'est tout le système d'octroi des permis de vente de cannabis en Ontario qui est remis en question devant la Cour divisionnaire de l'Ontario, puisqu'un juge a suspendu le mois dernier la nouvelle ronde d'attribution des permis en attendant que le tribunal clarifie les règles du jeu à la lumière de la requête des 11 détaillants.

Les plaignants demandent au tribunal de revoir et reconsidérer leur disqualification à la lumière des règlements de la CAJO. Leurs avocats soutiennent mercredi à Toronto que leurs clients n'ont raté aucune échéance au sujet des formulaires qu'il leur fallait remplir après avoir été sélectionnés pour vendre du cannabis dans la province.

L'avocat Michael Lacy explique qu'ils ont observé à la lettre les règles qu'ils avaient reçues lorsqu'ils ont été choisis parmi des milliers d'autres à l'issue du processus de loterie.

Il explique toutefois que leur requête a été envoyée par courriel dans les délais escomptés, mais qu'elle n'est jamais parvenue au destinataire à la Commission. Leurs clients ont donc été déboutés lorsque leur demande a finalement été reçue à la seconde tentative d'envoi, mais après l'échéance prescrite dans le règlement.

Me Lacy affirme que le processus est donc déraisonnable et injuste, d'autant que la CAJO a refusé selon eux d'entendre les doléances de leurs clients pour dénouer le malentendu. La Commission aurait dû enclencher le compte à rebours lorsqu'elle a reçu leur courriel et non après l'échec du premier renvoi, précise-t-il.

Le logo de la Société ontarienne du cannabis (Ontario Cannabis Store en anglais)

Le logo de la Société ontarienne du cannabis (Ontario Cannabis Store en anglais)

Photo : Société ontarienne du cannabis

L'une des conditions obligatoires de la CAJO consiste à envoyer dans les temps impartis une lettre de crédit de 50 000 $ pour couvrir toute défaillance ou rupture de contrat.

Les gagnants doivent aussi y ajouter un dépôt non remboursable de 6000 $. Ils ont ensuite 5 jours ouvrables pour soumettre leur demande. Passé ce délai, ils sont disqualifiés.

Les avocats de la commission disent que les plaignants ont dans ce cas-ci ignoré les courriels que l'agence gouvernementale leur avait envoyés et les avis à ce sujet qu'elle avait mis en ligne sur les médias sociaux.

Ils sont responsables de leur erreur et il ne revient pas à l'officier de l'État civil de changer les règles du jeu, explique l'avocate Judie Im.

Me Im rappelle que l'officier a la responsabilité de gérer la loterie et de faire respecter les échéances qu'il ou elle a fixées. C'est une question de transparence et d'efficacité, ajoute-t-elle.

La CAJO avait par ailleurs remplacé les 11 détaillants retardataires par 11 autres à la suite d'un nouveau processus de sélection, mais cette démarche n'a abouti à aucune attribution de permis, puisqu'un magistrat a suspendu tout le processus à la demande des 11 contestataires.

Les avocats de la Commission contestent d'ailleurs la décision du juge de la Cour supérieure de l'Ontario de suspendre la prochaine ronde d'attribution des permis. Ils soutiennent que cette suspension entrave l'intégrité du système de loterie.

Les 11 remplaçants contestent de leur côté les arguments des 11 groupes disqualifiés, parce qu'une décision qui serait favorable à ces derniers les éliminerait de facto du processus de sélection.

Les trois juges de la Cour divisionnaire ont mis la cause en délibéré. Leur décision sera rendue lundi par écrit.

Avec les informations de CBC et de la Presse canadienne.

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