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Cannabis dans les logements : la CAQ dit non à un certificat médical obligatoire

Une personne barbue porte une cigarette de cannabis à sa bouche.

La CAQ laisse la Régie du logement interpréter ce qui constitue des « raisons médicales » pour fumer du cannabis.

Photo : iStock

Alexandre Duval

Les locataires qui disent fumer pour des « raisons médicales » dans leur appartement, au Québec, n'auront pas l'obligation de détenir une prescription ou un certificat pour le prouver en cas de litige avec leur propriétaire.

Radio-Canada a appris que la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest, plante le dernier clou dans le cercueil de ce débat qui découle de la légalisation du cannabis.

Elle n'a aucune intention d'adopter l'amendement déposé récemment par la députée libérale Lise Thériault lors de l'étude du projet de loi 16 concernant la Régie du logement.

Concernant la proposition d’exiger un certificat médical reconnu et délivré par un professionnel membre du Collège des médecins du Québec, nous n’irons pas de l’avant avec une telle modification, indique dans un courriel l'attachée de presse de la ministre, Bénédicte Trottier-Lavoie.

La Coalition avenir Québec (CAQ) laisse donc à la Régie du logement le soin d'interpréter ce qui constitue des raisons médicales pour fumer du cannabis dans un logement.

Nous pouvons constater qu’une jurisprudence est en train de se développer sur ce sujet.

Bénédicte Trottier-Lavoie, attachée de presse de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation

Des décisions contradictoires

Cette jurisprudence est toutefois loin d'être claire. Depuis la légalisation du cannabis, en octobre 2018, près de 200 litiges ont été introduits à la Régie du logement concernant le cannabis.

Tous ont la même origine : un propriétaire immobilier désireux de modifier un bail pour interdire la consommation de cannabis, opposé à un locataire qui invoque des raisons médicales pour justifier sa consommation.

Or, cette notion de raisons médicales a été interprétée de différentes manières par la Régie du logement. Certains juges administratifs ont exigé des locataires qu'ils en fassent la preuve avec une prescription, d'autres pas.

En ne précisant pas ces critères dans la loi, la ministre Andrée Laforest pose un geste décevant et même absurde, selon la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ).

Ça va faire en sorte que les parties vont devoir s'adresser au tribunal pour trancher le litige. Or, c'est exactement l'inverse de ce que vise le projet de loi 16 [qui vise à] désengorger la Régie et réduire les délais.

Hans Brouillette, directeur des affaires publiques à la CORPIQ
Hans Brouillette, directeur des affaires publiques de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec.

Hans Brouillette, directeur des affaires publiques de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec

Photo : Radio-Canada

Un gouvernement élu doit faire des lois et le tribunal les applique. Là, c'est plutôt le gouvernement qui dit "Eh bien, je renvoie ça aux tribunaux et je m'en lave les mains!" illustre Hans Brouillette.

Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) croit plutôt que la CAQ prend la bonne décision en ne restreignant pas davantage le droit des locataires de fumer du cannabis.

Les juges sont autonomes. Des fois, on est content qu'un juge ait notre dossier et rende une décision favorable, mais des fois, c'est l'inverse qui arrive, relativise le porte-parole du RCLALQ, Maxime-Roy Allard.

Comme c'est une question nouvelle, la jurisprudence va évoluer.

Maxime Roy-Allard, porte-parole du RCLALQ

Confidentialité

Par courriel, le cabinet de la ministre Andrée Laforest indique également que sa décision permettra de protéger la confidentialité des dossiers médicaux des locataires.

Là aussi, le RCLALQ est d'accord. Déjà qu'on collecte énormément d'informations sur les locataires : le numéro d'assurance sociale, le numéro de passeport, différents dossiers de crédit, énumère M. Roy-Allard.

Maxime Roy-Allard, porte-parole du RCLALQ, travaille à son ordinateur.

Maxime Roy-Allard, porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec

Photo : Radio-Canada

La CORPIQ est de l'avis contraire. Si on se rend au tribunal de la Régie du logement [...] cette preuve-là, le locataire devra la faire [de toute façon], dit M. Brouillette.

À son avis, la Régie du logement devra maintenant trouver une ligne directrice pour harmoniser ses interprétations.

On ne peut pas fonctionner dans un système de façon cohérente, logique et prévisible si vous avez deux courants jurisprudentiels contradictoires qui perdurent, estime M. Brouillette.

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