•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

La Cour fédérale suspend la loi albertaine sur les livraisons de pétrole

Des tuyaux sur un chantier de Trans Mountain à Edson, en Alberta.

L'injonction interlocutoire suspend la loi en attendant que les arguments des deux provinces soient entendus en cour.

Photo : Radio-Canada / Terry Reith

Mugoli Samba
Prenez note que cet article publié en 2019 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour fédérale suspend la loi qui permet à l’Alberta de limiter les livraisons d'hydrocarbures, notamment vers la Colombie-Britannique.

La Colombie-Britannique a obtenu une injonction interlocutoire suspendant temporairement la loi en attendant que la cause l'opposant à l'Alberta en lien avec cette loi soit entendue en cour.

Une loi adoptée « en représailles »

Selon la Cour fédérale, la Colombie-Britannique cherche à faire déclarer inconstitutionnelle la Loi visant à préserver la prospérité économique du Canada, adoptée par l’Alberta à la suite de l’opposition de sa voisine à l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain.

La province croit que l’objectif de la loi est « de permettre à l’Alberta de tarir la source principale de produits pétroliers de la Colombie-Britannique, en représailles à son opposition ».

De plus, la loi « contrevient à l’interdiction de droits de douane interprovinciaux prévue à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 », selon la Colombie-Britannique.

La réglementation du commerce interprovinciale relève « d’un domaine de compétence fédérale exclusif » et la validité de cette loi n’y ferait pas exception, poursuit la province.

De quelle loi s'agit-il?

La Loi visant à préserver la prospérité économique du Canada, adoptée par le gouvernement néo-démocrate de Rachel Notley et promulguée après l’arrivée au pouvoir de Jason Kenney, permet, entre autres, à l’Alberta de limiter ses exportations d’hydrocarbures par oléoduc, par train ou par camion.

Pour ce faire, elle force toute entreprise qui souhaite exporter du gaz naturel, du pétrole brut ou des combustibles raffinés à obtenir un permis et permet à la ministre provinciale de l’Énergie de décréter les modalités d’exportation, notamment en matière de quantité et de destination.

Elle permettrait donc au gouvernement albertain de limiter directement les exportations de pétrole de la province vers la Colombie-Britannique.

Sources : Gouvernement de l'Alberta et Cour fédérale du Canada

La Colombie-Britannique se réjouit

Le procureur général de la Colombie-Britannique, David Eby, se dit « satisfait » de la décision de la Cour fédérale. 

C’est une victoire importante pour la Colombie-Britannique.

Une citation de :David Eby, procureur général de la Colombie-Britannique

« Il est important que les disputes interprovinciales puissent être entendues par une personne neutre », explique-t-il.

« L’Alberta n’a pas le droit de restreindre l’approvisionnement en produits raffinés d’autres provinces en guise de punition », ajoute-t-il.

« C’est notre compréhension de la Constitution. L’Alberta l’interprète différemment, et ce sera à la cour de trancher. »

Le premier ministre John Horgan se réjouit également que  cette « menace » soit suspendue. 

« Je suis content que cette menace qui planait sur les Britanno-Colombiens soit levée. », dit-il.

L’Alberta évalue ses recours

Le premier ministre de l’Alberta, Jason Kenney, dit qu’il n’a toujours pas décidé si son gouvernement portera l’injonction en appel.

« Nous allons consulter les experts [...] pour décider si [des] modifications » doivent être apportées à la loi, précise-t-il.

Il ajoute que l’Alberta a le droit et le devoir « de protéger la valeur de [ses] ressources [...] contre les efforts illégaux de faire bloquer l’énergie albertaine ».

La ministre albertaine de l’Énergie, Sonya Savage, dit qu’elle continuera de lutter pour les ressources naturelles de la province et pour leur exportation.

« Il est clair qu’au niveau de l’autorité constitutionnelle qui entoure Trans Mountain, elle commence à manquer d’outils dans son coffre », ajoute-t-elle. « Elle n’a pas la capacité constitutionnelle de bloquer la construction et le développement d’un pipeline interprovincial. »

« Un outil gaspillé », selon l'opposition albertaine

Le député néo-démocrate et porte-parole de l’opposition officielle en matière d’énergie et de gaz naturel de l’Alberta, Irfan Sabir, soutient que Jason Kenney a « gaspillé un outil » de choix dans son bras de fer avec la Colombie-Britannique.

Irfan Sabir.

Le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'énergie et de gaz naturel de l'Alberta, Irfan Sabir, croit que Jason Kenney a ouvert la porte aux défis de la cour en promulguant la loi.

Photo : Radio-Canada

« Si nous avions eu besoin de fermer les robinets [de pétrole], nous aurions promulgué la loi à ce moment-là », ajoute-t-il.

« [Nous aurions] fermé les robinets, fait pression sur la Colombie-Britannique et demandé qu’ils n’interfèrent pas dans la construction du pipeline Trans Mountain », explique-t-il.

« [La loi] était sur une tablette, en attentant d’être promulguée et utilisée au moment opportun. Nous avons demandé au premier ministre Jason Kenney de ne pas la promulguer avant que cela soit nécessaire. Il l’a fait à l’encontre de nos recommandations. Il a exposé la loi » au jugement des tribunaux, ouvrant la porte à une annulation, déplore-t-il.

Une troisième contestation de la Colombie-Britannique

Victoria en est à sa troisième tentative de contestation de cette loi albertaine devant les tribunaux.

Un juge de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta avait rejeté une première contestation en février parce qu'elle avait été jugée prématurée.

En juillet, un juge albertain a de nouveau rejeté la contestation de la Colombie-Britannique, indiquant que la décision relevait plutôt de la Cour fédérale. La province a alors soumis une nouvelle contestation à la Cour fédérale, dont découle l’injonction interlocutoire.

En mai, le premier ministre de l’Alberta, Jason Kenney, avait publié une lettre dans le Vancouver Sun assurant que la loi ne visait pas à « réduire le transport d’énergie vers la Colombie-Britannique, mais bien à protéger la capacité de l’Alberta de tirer la pleine valeur de [ses] ressources, si les circonstances l’exigent ».

Deux scénarios possibles

Selon le professeur de droit à l'Université de Calgary, Nigel Bankes, le bras de fer entre l’Alberta et la Colombie-Britannique risque de durer.

Je pense que nous avons deux prochaines étapes possibles. Elles [l’Alberta et la Colombie-Britannique] pourraient peut-être agir main dans la main, mais il ne serait pas étonnant que l'Alberta fasse appel auprès de la Cour d'appel fédérale.

Une citation de :Nigel Bankes, professeur de droit à l'Université de Calgary

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !