Un sénateur poursuit Ottawa et Québec pour une constitution bilingue

Radio-Canada a appris que le sénateur québécois Serge Joyal et un professeur de droit de l’Université d’Ottawa demandent aux tribunaux de forcer les gouvernements fédéral et du Québec à adopter la Constitution canadienne en français dans son intégralité. Si Québec n’a pas encore répondu à la poursuite, Ottawa conteste la demande du sénateur d’allégeance libérale.

Présentement, 22 des textes constitutionnels du Canada, dont presque toute la Loi constitutionnelle de 1867, n’ont force de loi qu’en anglais, déplorent le sénateur Joyal et le professeur François Larocque dans une demande introductive d’instance en jugement déclaratoire et en contrôle judiciaire.

Après avoir invité — en vain — les procureurs généraux du Québec et du Canada à entamer des discussions pour adopter la version française de la Constitution, les deux juristes ont saisi la Cour supérieure du Québec le 30 août dernier pour leur forcer la main.

Ils demandent au tribunal de déclarer que la langue française ne jouit pas au Canada du statut officiel et égal que lui accorde la Charte canadienne des droits et libertés tant et aussi longtemps que les textes constitutionnels en question n’auront pas force de loi au même titre que les textes constitutionnels de langues anglaises.

MM. Joyal et Larocque souhaitent également que les tribunaux exigent qu'Ottawa entame des pourparlers constitutionnels pour adopter la version française de la Constitution.

Ce qu’on demande n’est pas outrancier. On demande tout simplement que la loi constitutionnelle fondamentale du Canada soit accessible dans les deux langues officielles.

Devant la volonté politique défaillante, il est important que les citoyens obtiennent justice [...] Nous avons épuisé les démarches politiques. On en est rendus à l’étape juridique, puisque c’est la seule qui semble s’offrir à nous de façon positive, a affirmé le sénateur Joyal en entrevue à Radio-Canada.

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Le fédéral conteste, Québec dans l’attente

Le 3 septembre, soit une semaine avant que le Canada ne soit plongé dans la campagne électorale, le procureur général du Canada a informé la cour qu’il contestait la demande des plaignants et qu’il souhaitait établir un protocole de l’instance avec les parties.

Par courriel, le ministère de la Justice du Canada affirme que le gouvernement demeure résolument engagé envers le plein respect de nos deux langues officielles.

Le procureur général du Canada et candidat du Parti libéral dans la circonscription de LaSalle-Émard-Verdun, David Lametti, a décliné notre demande d’entrevue.

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Dans leur requête, les plaignants ont joint une lettre du ministre Lametti à l’attention du sénateur Joyal. Ce dernier n’indique pas que des mesures seront prises par le gouvernement fédéral dans ce dossier.

Notons que, dans les dernières années, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a refusé à maintes reprises de s’engager dans tout débat de nature constitutionnelle.

Le cabinet de la procureure générale du Québec a confirmé ne pas avoir encore répondu à la poursuite intentée par MM. Joyal et Larocque et a refusé de commenter ce dossier, puisqu’il est judiciarisé.

MM. Joyal et Larocque prétendent dans leur requête que leur demande au gouvernement du Québec d’accueillir favorablement une démarche du gouvernement fédéral dans cette affaire est demeurée lettre morte.

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Le gouvernement a-t-il fait ses devoirs?

Selon les plaignants, un jugement déclaratoire mettrait fin à l’inaction du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec concernant la mise en oeuvre de leurs obligations constitutionnelles en vertu de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

L’article 55 indique que le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada.

Un comité de rédaction mis en place par le ministre de la Justice en 1984 a effectivement rédigé la version française des textes constitutionnels.

Alors procureure générale du Canada, Kim Campbell avait déposé le rapport définitif en décembre 1990. Toutefois, le gouvernement fédéral et les 10 provinces canadiennes n’ont toujours pas adopté la version française.

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Il faut quand même comprendre que le gouvernement fédéral a fait son travail, explique le professeur agrégé de droit de l’Université de Sherbrooke Maxime St-Hilaire. Il ajoute qu’Ottawa ne s’oppose pas au principe de bilinguisme de la Constitution, mais plutôt à la requête qui suggère que l’article 55 crée une obligation justiciable devant les tribunaux.

En entrevue, le sénateur Joyal a déclaré qu’il souhaite un ordre de la cour et une capacité de suivi des tribunaux pour s’assurer que l’obligation soit satisfaite.

Or, la démarche sur le plan politique serait ardue, puisqu’il faudrait rouvrir la Constitution canadienne et avoir l’appui de toutes les provinces.

Ça permet de rappeler le problème, d’avoir le débat. Je pense qu’avec ce recours, on espère relancer les efforts sur les plans politiques et administratifs, explique M. St-Hilaire.

C’est un problème un peu identitaire et politique. [Pour] une bonne partie de la population dont la langue maternelle est le français, la loi fondamentale du pays, la Constitution, leur est inaccessible.

Après Trudeau père, Trudeau fils

Le mandat de M. Joyal au Sénat viendra à échéance en février 2020, lorsqu’il aura atteint l’âge limite de 75 ans. Celui qui a été nommé au Sénat par Jean Chrétien en 1997 compte poursuivre la bataille judiciaire après son départ de la Chambre haute.

Il s’agit d’une deuxième poursuite de M. Joyal à l’égard du gouvernement fédéral. En 1976, alors ministre dans le Cabinet de Pierre Elliott Trudeau, il avait intenté une action en justice contre la société de la Couronne Air Canada et le ministre des Transports Otto Lang pour faire annuler leur directive d’interdire l’usage du français dans les cabines de pilotage.

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Invité à témoigner au Comité sénatorial permanent des langues officielles le 30 avril 2018, le sénateur Joyal avait déclaré qu’on ne peut pas obliger une personne au Canada, qui estime que ses droits linguistiques ne sont pas respectés, à l’héroïsme.

Le pays ne peut pas fonctionner ainsi. Les principes fondamentaux qui structurent le Canada ne peuvent pas reposer sur les épaules d’un individu qui prend la responsabilité de défendre tous les autres, avait-il dit.

En entrevue à Radio-Canada, M. Joyal a affirmé avec vigueur qu’il ne poursuit pas le gouvernement de Justin Trudeau pour des raisons personnelles ou politiques.

Aujourd’hui, je me retrouve presque 50 ans plus tard, avec la responsabilité de constater que la loi constitutionnelle de mon pays, je ne peux pas la consulter et je ne peux pas l’argumenter en d’autres langues qu’en langue anglaise, parce que c’est la seule version officielle, a-t-il dit.