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Aide médicale à mourir : Ottawa n'a pas déposé un avis d'appel

Un médecin touchant le bras d'un patient sur un lit d'hôpital, en signe de réconfort.

Les gouvernements fédéral et provincial disposent de 30 jours faire appel du jugement de la Cour supérieure du Québec concernant l'aide médicale à mourir.

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

Le gouvernement fédéral affirme ne pas avoir encore déposé un avis d'appel relativement au jugement de la Cour supérieure du Québec, la semaine dernière, sur l'aide médicale à mourir.

Dans une déclaration écrite à Radio-Canada, le ministère de la Justice du Canada précise qu’« [il n’a pas] encore déposé d'avis d'appel. Le gouvernement aurait 30 jours à compter de la réception de l'avis de jugement pour déposer un avis d'appel. L'avis de jugement n'a pas encore été reçu de la Cour ».

« Pour l'instant, nous sommes en train de revoir la décision du tribunal et d'envisager les prochaines étapes appropriées », lit-on dans la déclaration, qui rappelle que « l'aide médicale à mourir est une question difficile, complexe et profondément personnelle ».

Le ministère fédéral de la Justice constate aussi que « les Canadiens et les Canadiennes peuvent avoir des points de vue différents sur cette question, selon leur situation personnelle ».

Dans une entrevue à l'émission 24/60, mardi, la ministre de la Justice du Québec, Sonia Lebel, a laissé entendre qu'Ottawa avait enclenché le processus d'appel dans cette affaire.

« Je sais que le fédéral a déposé son avis d'appel pour à tout le moins réserver ses droits, la campagne électorale ne leur permettant pas de bénéficier du 30 jours adéquatement. Nous, on va prendre nos propres décisions. Plusieurs facteurs vont peser dans la décision d'aller en appel ou non », a déclaré Mme Lebel.

Mercredi matin, le cabinet de la ministre québécoise de la Justice a apporté une précision selon laquelle Mme Lebel «  avait été informée de l'intention du gouvernement fédéral de déposer des procédures devant la Cour d'appel dans ce dossier, afin de préserver ses droits d'appel dans le contexte électoral actuel. La Procureure générale du Québec n'a pas reçu signification de ces procédures.  »

Rectificatif

Dans la première version de ce texte, il a été rapporté que le gouvernement fédéral avait déposé un avis d’appel dans le dossier de l’aide médicale à mourir. Cette information avait été attribuée à la ministre québécoise de la Justice, qui en a fait état lors de son passage à l’émission 24/60 du mardi 17 septembre. Après vérification auprès du ministère fédéral de la Justice, nous avons appris qu’Ottawa n’a pas encore déposé d’avis d’appel.

D'après le jugement de mercredi dernier, les lois fédérale et provinciale sur l'aide médicale à mourir sont contraires aux droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, parce que le critère de mort prévisible est trop restrictif.

La juge Christine Baudouin a ainsi donné raison à deux Montréalais, Nicole Gladu et Jean Truchon, qui contestaient qu'on leur ait refusé l'aide médicale à mourir parce que leur mort n'était pas imminente.

Au Canada, la loi encadrant l'aide médicale à mourir précise que la mort naturelle d'une personne doit être « devenue raisonnablement prévisible » pour que cette personne obtienne l'aide médicale à mourir. Au Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie exige que la personne soit « en fin de vie ».

Québec et Ottawa disposent de 30 jours pour interjeter appel de la décision de la Cour supérieure du Québec.

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