Des pans des lois sur l'aide médicale à mourir sont inconstitutionnels, dit la Cour

C'est une grande victoire pour les patients, a déclaré Me Jean-Pierre Ménard, qui représentait Nicole Gladu et Jean Truchon, atteints tous deux de maladies dégénératives incurables. Ça élargit le cadre de l'aide médicale à mourir.

Les défendeurs contestaient qu'on leur ait refusé l'aide médicale à mourir parce que leur mort n'était pas imminente.

La juge Christine Baudouin de la Cour supérieure, qui a entendu cette affaire en janvier, est d'avis que les deux régimes législatifs déterminant ceux qui ont droit à l'aide médicale à mourir sont trop restrictifs et discriminatoires.

Rendu mercredi, ce jugement de près de 200 pages devrait avoir une incidence majeure sur la loi encadrant l'aide médicale à mourir au Canada et sur la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec.

Cette décision majeure – un débat de société, selon la juge – signifie que plus de personnes pourront obtenir l'aide d'un médecin pour mettre fin à leurs jours.

De l'avis de Me Ménard, la Cour supérieure vient ici réitérer ce que la Cour suprême avait statué dans le jugement Carter c. Canada. C'est-à-dire que, dans une demande d'aide médicale à mourir, le critère à prendre en considération est la souffrance extrême ne pouvant être soulagée et pour laquelle il n'existe pas de possibilité de guérison, et non pas la perspective d'une mort prochaine.

« Une souffrance intolérable qui s'annonce pour durer des années... Maintenant, ils peuvent arrêter ça en choisissant l'aide médicale à mourir. »

Des droits bafoués

Au Canada, le Code criminel précise que la mort naturelle d'une personne doit être devenue raisonnablement prévisible pour que cette personne obtienne l'aide médicale à mourir. Au Québec, la loi exige que la personne soit en fin de vie.

Cependant, la juge Baudouin affirme que ces critères d'admissibilité trop restrictifs contreviennent aux droits fondamentaux des demandeurs, inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Vu les circonstances particulières au présent débat, le Tribunal accorde aux deux législateurs une période de suspension de la déclaration d’invalidité d’une durée de six mois.

Cependant, une exemption constitutionnelle est accordée à Mme Gladu et à M. Truchon. Ces derniers pourront se prévaloir de l'aide médicale à mourir durant cette période s'ils satisfont aux conditions d'admissibilité.

Aucune hésitation

Le Tribunal n’entretient aucune hésitation à conclure que l’exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible brime les droits à la liberté et à la sécurité de M. Truchon et de Mme Gladu, garantis par l’article 7 de la Charte, écrit Christine Baudouin.

La juge Baudouin affirme que cette exigence de mort naturelle raisonnablement prévisible force ces personnes à continuer une vie qui n’a plus de sens pour elles dans des conditions qu’elles jugent indignes et au prix de souffrances intolérables.

« Ce faisant, l’État leur envoie plutôt le message que l’expression de leur volonté et les souffrances accablantes qui les consument ne sont pas importantes ni considérées. »

Le Tribunal a rejeté l’idée que l’aide médicale à mourir équivaut au suicide.

« La demande d'aide médicale à mourir de M. Truchon et de Mme Gladu n'est pas une demande de facilitation de suicide motivée par le fait que la société les percevrait comme des personnes qui manquent de dignité et qui seraient mieux mortes en raison de leur déficience physique. [...] Ce que les demandeurs recherchent véritablement, c'est que la loi reconnaisse à égale mesure la souffrance, la dignité et ultimement l'autonomie des personnes qui, comme eux, sont affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables », déclare la juge Baudouin.