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Étiquetage de vins de Cisjordanie : Ottawa fait appel de la décision de la Cour fédérale

Du vin est versé d'une bouteille à un verre.

Ottawa fait appel d'une décision de la Cour fédérale qui a interdit que des vins produits dans des colonies israéliennes en Cisjordanie affichent l'étiquette « Produit d'Israël ».

Photo : The Associated Press / Luis Hidalgo

La Presse canadienne

Le gouvernement canadien porte en appel une décision de la Cour fédérale qui, en juillet, a interdit que des vins produits dans des colonies israéliennes en Cisjordanie affichent l'étiquette « Produit d'Israël » pour être vendus au Canada.

Pareil étiquetage est « à la fois inexact et trompeur », a écrit Anne Mactavish, juge à la Cour fédérale, dans sa décision rendue le 29 juillet dernier.

Ottawa veut faire infirmer cette décision.

Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes (CIJA) s'en est félicité vendredi et a annoncé qu'il réclamait le statut d'intervenant dans l'éventuelle cause qui serait entendue par la Cour d'appel fédérale.

Au bureau de la ministre responsable de ce dossier, Marie-Claude Bibeau, ministre de l'Agriculture et de l'Agence d'inspection des aliments, dont relève l'étiquetage des produits de consommation, on se borne à offrir un « sans commentaire ». Impossible donc de savoir ce qui motive Ottawa à en appeler.

Chez CIJA, on est plus loquace.

« Notre position est que l'Agence canadienne d'inspection des aliments a pris une décision raisonnable en autorisant l'étiquette "Produit d'Israël" sur les vins produits dans toutes les zones géographiques participant à l'Accord de libre-échange Canada-Israël », écrit Shimon Koffler Fogel, le PDG de CIJA, dans un communiqué publié vendredi après-midi.

Devant la Cour fédérale

C'est un amateur de vin, David Kattenburg, qui se décrit également comme un « activiste », qui a porté cette affaire devant les tribunaux.

Selon M. Kattenburg, l'étiquetage « Produit d'Israël » de ces vins « facilite l'annexion de facto d'une grande partie de la Cisjordanie par Israël ».

Dans sa décision, la juge Anne Mactavish a préféré ne pas se prononcer sur le statut juridique des colonies israéliennes en Cisjordanie, dans ce cas-ci les colonies de Psâgot et de Shiloh.

Les colonies en territoire occupé sont considérées comme illégales par la communauté internationale.

« Peu importe le statut juridique des colonies, il n'en reste pas moins qu'elles ne sont pas situées dans les frontières territoriales de l'État d'Israël », a écrit la juge. Cela l'a menée à conclure qu'indiquer que ces vins sont des « produits d'Israël » est « faux, trompeur et mensonger ».

Le procureur général du Canada, défendeur dans cette cause, avait allégué que les consommateurs qui ont des préoccupations à l'égard de la provenance des vins des colonies n'ont qu'à « chercher le nom des établissements vinicoles sur Google ».

Il affirmait aussi que le règlement oblige à indiquer un pays d'origine des produits consommés au Canada et que, puisque le Canada n'a pas reconnu la Palestine comme un pays, l'étiquette des vins produits dans les colonies ne peut comporter que la mention « Israël ».

Il avait également fait valoir l'argument de la zone géographique participant à l'Accord de libre-échange Canada-Israël, comme le CIJA, argument que la juge Mactavish n'a pas retenu.

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