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Baisse du prix des médicaments : les modifications fédérales contestées en cour

Une jeune femme sélectionne des médicaments dans une pharmacie.

Les principaux fabricants de médicaments au pays ont déposé une requête devant la Cour fédérale afin qu'elle évalue la légalité des modifications apportées en août par Ottawa au Règlement sur les médicaments brevetés du Canada.

Photo : Getty Images / PeopleImages

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2019 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Les principaux fabricants de médicaments au pays ont déposé vendredi une requête devant la Cour fédérale afin que cette dernière évalue la légalité des modifications apportées en août par Ottawa au Règlement sur les médicaments brevetés du Canada. Ces changements visent à permettre une baisse du prix des médicaments d’ordonnance.

La poursuite affirme que « le gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir de modifier fondamentalement le rôle du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) », l’organisme qui réglemente l'établissement des prix des produits pharmaceutiques pour éviter les prix excessifs.

Les plaignants demandent donc un contrôle judiciaire des récentes modifications gouvernementales afin de les déclarer invalides.

« Seul le Parlement peut modifier le régime des médicaments brevetés en modifiant la Loi sur les brevets », peut-on lire dans le document déposé en cour.

Les plaignants contestent en fait les nouvelles façons de faire du CEPMB ordonnées par Ottawa, qui l’obligeront notamment à considérer de nouveaux facteurs de réglementation des prix.

Selon les modifications apportées au Règlement, pour décider si le prix d’un médicament reflète sa valeur réelle et la capacité de payer des Canadiens, le CEPMB devra notamment :

  • Considérer la valeur pharmacoéconomique de chaque médicament (selon son efficacité), la taille du marché sur lequel il est vendu, le PIB canadien et le PIB par habitant;
  • Changer la liste des pays qui lui sert de points de comparaison des prix en enlevant ceux qui ont les coûts les plus élevés, soit la Suisse et les États-Unis, et en ajoutant six pays ayant des coûts plus bas (Australie, Belgique, Japon, les Pays-Bas, la Norvège et l’Espagne). Selon Ottawa, cette nouvelle liste permettra de mieux s’harmoniser avec les prix moyens de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
  • Exiger des titulaires de brevet qu’ils lui fournissent des renseignements relatifs aux remises et aux rabais sur les prix consentis à leurs clients au Canada.

La fin de la recherche canadienne sur les médicaments?

Les fabricants de médicaments affirment que la nouvelle réglementation aura des « répercussions importantes […] sur la recherche et la création de nouveaux médicaments au pays ».

Pendant près de deux ans, notre industrie a essayé de travailler avec Santé Canada pour trouver des politiques de rechange qui rendraient les médicaments plus abordables sans compromettre les raisons pour lesquelles l’industrie investit au Canada et l’accès des patients aux nouveaux médicaments, a affirmé dans un communiqué vendredi Pamela Fralick, la présidente de Médicaments novateurs Canada, l’organisme qui représente les principaux fabricants de médicaments canadiens et qui a entamé la poursuite avec 16 de ses compagnies membres.

Santé Canada affirme de son côté qu'il n'existe pas de corrélation entre le prix plus bas des médicaments et les investissements en recherche et développement.

Les modifications annoncées doivent normalement entrer en vigueur le 1er juillet 2020.

Le gouvernement fédéral estime que ces nouvelles règles permettront aux Canadiens d’économiser 13 milliards de dollars canadiens en 10 ans.

Les prix des médicaments brevetés canadiens sont parmi les plus élevés du monde. Ils se situent au troisième rang des prix les plus élevés de l’OCDE.

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