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Cannabis : les décisions contradictoires de la Régie du logement dérangent

Une personne fume du cannabis.

La Régie du logement rend des décisions contradictoires concernant le cannabis pour des « raisons médicales ».

Photo : La Presse canadienne / Darryl Dyck

Alexandre Duval

Quelle preuve un locataire doit-il fournir pour fumer du cannabis pour des « raisons médicales » dans son appartement au Québec? À lire les récentes décisions de la Régie du logement, il n'existe pas de réponse claire. Exaspérés, les propriétaires immobiliers accusent le gouvernement Legault de s'en laver les mains.

Au cours des derniers mois, la Régie du logement a entendu des dizaines de causes semblables : un locataire qui consomme présumément du cannabis pour des raisons médicales, contre un propriétaire qui veut lui interdire d'en fumer.

Toutes ces causes découlent d'un article de la Loi encadrant le cannabis, adoptée en 2018 au Québec. Dans les mois suivant la légalisation, un propriétaire avait le droit de modifier un bail en cours pour interdire la consommation de cannabis. Les locataires pouvaient alors s'y opposer pour des « raisons médicales ».

Or, les juges administratifs de la Régie du logement ont interprété de façon très variable cette notion de raisons médicales. Une compilation effectuée par le cabinet d'avocats Jolicoeur Lacasse, obtenue par Radio-Canada, le démontre d'ailleurs clairement.

Pour certains, les « raisons médicales » signifiaient que le locataire devait avoir une prescription ou un certificat médical valide. Pour d'autres, les « raisons médicales » invoquées par un locataire n'avaient pas à être prouvées par un tel document.

Me Miriam Morissette, avocate associée chez Jolicoeur Lacasse

Me Miriam Morissette, avocate associée chez Jolicoeur Lacasse

Photo : Jolicoeur Lacasse

Dans certains cas, on ne demande aucun document signé par un médecin, et là, à mon avis, ça va à l'encontre de la disposition législative et également l'intention même du législateur, analyse Me Miriam Morissette, avocate associée chez Jolicoeur Lacasse.

Ça crée une iniquité dans le traitement de ce genre de dossier, à l'effet que les justiciables ne savent pas dans quelle direction la décision va être prise.

Me Miriam Morissette, avocate associée chez Jolicoeur Lacasse

Entre le 17 octobre 2018 et le 30 avril 2019, pas moins de 196 demandes de cette nature ont été introduites à la Régie du logement, qui a refusé notre demande d'entrevue.

Manque de courage politique

Pour la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), cette imprécision dans la loi mène à des situations inacceptables dans les immeubles de logements locatifs.

Les gens qui veulent fumer du cannabis à des fins récréatives prétendent qu'ils en ont besoin à des fins médicales, lance le directeur des affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. Selon lui, le gouvernement provincial s'en lave les mains.

Québec aurait eu l'occasion de refermer cette brèche lors de l'étude détaillée du projet de loi 2 resserrant l'encadrement du cannabis, qui s'est terminée en août à l'Assemblée nationale.

Or, le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, a « manqué de courage politique », déplore M. Brouillette.

Hans Brouillette, directeur des affaires publiques de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec

Hans Brouillette, directeur des affaires publiques de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec

Photo : Radio-Canada

Le ministre Lionel Carmant a clairement pelleté le problème dans les tribunaux, a renvoyé ça à la Régie du logement en disant : moi, je m'en lave les mains [...] Le problème, c'est que le tribunal ne fait pas le travail auquel on s'attend.

Hans Brouillette, directeur des affaires publiques de la CORPIQ

Revirement de situation

Ce qui est encore plus étrange, selon M. Brouillette, c'est qu'à l'époque où elle était encore dans l'opposition, la Coalition avenir Québec souhaitait pourtant clarifier cette notion de « raisons médicales ».

Un sous-amendement déposé le 17 mai 2018 par la députée caquiste de Repentigny, Lise Lavallée, proposait que le locataire soit tenu de présenter une ordonnance médicale. Or, son idée avait été rejetée par le gouvernement libéral.

Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux du Québec

En mai, le ministre Carmant affirmait avoir mis en place un « plan d'action » destiné à diminuer rapidement les listes d'attente.

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Le ministre Lionel Carmant n'a pas voulu répondre à nos questions. Dans un texto, son attachée de presse laisse toutefois entendre que le gouvernement ne rouvrira pas ce dossier.

Il en revient à la Régie du logement de décider comment elle va apprécier les raisons médicales évoquées pour contester une interdiction de fumer du cannabis dans un logement, écrit Maude Faniel-Méthot.

Entre-temps, un autre revirement de situation est survenu. Mardi, la députée libérale d'Anjou-Louis-Riel, Lise Thériault a déposé un amendement lors de l'étude détaillée du projet de loi 16 concernant la Régie du logement.

Le Parti libéral du Québec voudrait maintenant qu'un locataire qui souhaite s'opposer à une modification de bail l'interdisant de fumer du cannabis soit tenu de présenter un certificat médical délivré par un membre du Collège des médecins.

Pour l'instant, la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest, a temporairement suspendu ce point, mais elle a promis de l'étudier plus tard.

Des conséquences à prévoir

Cette confusion qui perdure à la Régie du logement risque d'avoir des effets néfastes, d'après Me Miriam Morissette. Elle croit que davantage de locataires pourraient être tentés de faire valoir ces fameuses « raisons médicales » pour fumer à des fins récréatives.

Ça augmente le nombre de dossiers à être traités à la Régie du logement. Ça augmente également le délai de traitement des dossiers.

Je pense que ça n'aide pas les relations locateur-locataire puisqu'avant de se rendre devant le tribunal, il est toujours recommandé de discuter, de négocier et peut-être même de parvenir à une entente.

Me Miriam Morissette, avocate associée chez Jolicoeur Lacasse

Bien que la période transitoire prévue par la loi soit terminée, Me Morissette croit que la jurisprudence influencera d'autres décisions, comme lorsqu'un propriétaire envoie un avis de modification de bail.

C'est pourquoi il importe, selon elle, de se doter de balises claires pour éviter que deux «  courants jurisprudentiels » continuent de cohabiter. Elle donne en exemple les décisions au sujet de la zoothérapie, dans lesquelles la Régie est généralement assez sévère.

On constate que la Régie semble beaucoup plus stricte au niveau du fardeau de preuve qu'un locataire doit rencontrer pour pouvoir conserver un animal malgré une interdiction.

Me Miriam Morissette, avocate associée chez Jolicoeur Lacasse

Dans les situations où un locataire se ferait refuser de signer un bail en raison de sa consommation de cannabis médicinal, c'est vers la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) que ce locataire devrait se tourner.

La coordonnatrice aux communications de la CDPDJ, Meissoon Azzaria, confirme que cela pourrait constituer de la discrimination. Le locataire aurait donc des recours.

C'est que la consommation de cannabis médicinal peut être considérée comme un moyen de pallier un handicap, qui est un motif de discrimination reconnu à l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Québec

Cannabis