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Québec dit non aux demandes de changement de classe pour cause de signe religieux

Le premier ministre François Legault en mêlée de presse.

Le premier ministre Legault a rappelé que la Loi sur la laïcité de l'État prévoit un droit acquis pour les enseignants déjà en fonction.

Photo : Radio-Canada

La Presse canadienne

Le gouvernement Legault dit non aux parents qui voudraient changer leur enfant de classe si leur enseignant porte un signe religieux.

Le premier ministre François Legault et son ministre de l'Éducation, Jean-François Roberge, ont ainsi réagi à une lettre ouverte publiée dans le quotidien Le Devoir mercredi.

Les signataires demandent, si l'enseignant porte un signe religieux, de pouvoir changer leur enfant de classe, au nom du droit à des institutions et des services publics laïques, tel qu'inscrit dans la Loi sur la laïcité de l'État adoptée en juin.

Ils exigent que le ministère de l'Éducation informe les commissions scolaires des droits des parents. Il n'est pas normal que chaque parent ait à effectuer sa propre démarche, au risque de faire face à des responsables scolaires mal informés, écrivent les signataires, qui réclament une procédure pour garantir aux parents demandeurs des services éducatifs laïques.

Un simple changement de classe permet de répondre à de telles demandes, expliquent-ils.

Article 4 de la Loi sur la laïcité de l'État

[...]

4. En plus de l’exigence prévue à l’article 3, la laïcité de l’État exige le respect de l’interdiction de porter un signe religieux prévue au chapitre II de la présente loi et du devoir de neutralité religieuse prévu au chapitre II de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (chapitre R-26.2.01), et ce, par les personnes assujetties à cette interdiction ou à ce devoir.

La laïcité de l’État exige également que toute personne ait droit à des institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires laïques ainsi qu’à des services publics laïques, et ce, dans la mesure prévue par la présente loi et par la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes.

[...]

Un droit acquis

En mêlée de presse mercredi après-midi, M. Legault a rappelé que la loi sur la laïcité prévoit un droit acquis pour les enseignants déjà en fonction, mais que les futurs profs, eux, devront s'abstenir de porter des signes religieux. Il y aura donc une période de transition qu'il faut accepter, a tranché le premier ministre.

Éventuellement, étant donné que tous les nouveaux [enseignants] ne pourront en porter, il y aura un changement, c'est quelque chose qui se fait graduellement, c'est ce qu'on a proposé, et les parents doivent accepter cette proposition.

En mêlée de presse mercredi matin avant de se rendre à la séance du cabinet Legault, le ministre Roberge a également fermé la porte à leur requête.

Cela n'appartient pas aux parents de choisir ou de magasiner leur enseignant. Ce n'est pas prévu dans la loi sur la laïcité, et on n'a pas l'intention d'aller dans cette direction.

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