Archives« Le bill omnibus » : il y a 50 ans, l’État sortait de la chambre à coucher des Canadiens
Le ministre de la justice Pierre Elliott Trudeau est accueilli par une meute de journalistes après le dépôt de son projet de loi omnibus en 1967.
Photo : Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2019 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
À la fin des années 1960, le Parlement du Canada adopte le projet de loi C-150. Entré en vigueur le 26 août 1969, le « bill Trudeau » allait changer la vie de bien des gens en décriminalisant entre autres l'homosexualité et l'avortement thérapeutique. Radio-Canada était sur place lors des premiers débats houleux jusqu'à l'adoption de ce projet de loi.
Un projet de loi qui suscite la controverse
C’est en 1967 que Pierre Elliott Trudeau, alors ministre de la Justice, présente son projet de loi C-150.
Les années 1960 sont une période de changements sociaux importants. Le ministre propose une vaste réforme du Code criminel, qui vise à rendre le droit pénal conforme aux mœurs et aux valeurs des Canadiens de l’époque.
Le projet de loi ratisse très large. Ce « bill omnibus » traite d'avortement et d'homosexualité, mais aussi de loteries, de conduite en état d'ébriété, d'interdiction de publication de la preuve lors d'une enquête préliminaire, de possession et de vente d'armes à feu, de fabrication et de possession de faux passeports, d'appels téléphoniques harassants et de cruauté envers les animaux.
Même si la réforme, en partie inspirée de la législation britannique, était réclamée depuis longtemps, elle suscite tout de même la controverse chez certains en raison de ses amendements sur l'avortement et l'homosexualité.
Dans cet extrait du Débat des chefs du 9 juin 1968, le journaliste Jean-Marc Poliquin pose une question à Réal Caouette, chef du Parti créditiste, qui vise à connaître sa position sur le projet de loi.
Débat des chefs — élection fédérale 1968, 9 juin 1968
Après avoir exprimé le souhait que le « bill omnibus » soit scindé en plusieurs projets de loi, Réal Caouette mentionne qu’il s’oppose à toute décriminalisation de l’homosexualité.
Dans le domaine de l’homosexualité, c’est clair que nous n’appuierons pas le gouvernement. […] Dans le cas de l’avortement non plus, à l’exception de cas bien spécifiques. […] Nous croyons qu’il y a des législations à présenter au parlement national bien plus importantes que celles-là.
Pierre-Elliott Trudeau, alors devenu chef du Parti libéral, expliquera que le « bill » ne parle pas d’homosexualité, mais de grossière indécence. Les relations sexuelles entre deux hommes ou deux femmes en privé ne relèvent pas du domaine du droit, mais bien de la morale.
Nous n’autorisons pas l’homosexualité, nous disons simplement que nous n’allons pas punir. Nous n’enverrons pas de police dans les chambres à coucher pour voir ce qui se passe entre adultes majeurs, consentants, en privé. […] Nous sortons l’idée de péché du Code criminel.
La réforme de Trudeau en matière d'homosexualité s'inspire d'une étude et d'une loi britanniques. En 1957, le comité Wolfenden, chargé d'enquêter sur les délits homosexuels et la prostitution, établit une distinction entre les sphères publique et privée.
Pour ce qui est de l’avortement, en créant des comités de contrôle pour l’avortement thérapeutique, le gouvernement dit vouloir améliorer la loi et non rendre l’avortement plus facile.
Certains approuvent les amendements du projet de loi sur l'avortement. D'autres lui reprochent d'être trop restrictif et affirment qu'il ne mettra pas un terme aux avortements clandestins.
Les nouvelles dispositions du Code criminel laissent aux médecins le soin de définir la notion de « santé physique et mentale » de la mère, ce qui donne le champ libre à diverses interprétations. On craint que les hôpitaux ne mettent du temps avant de constituer des comités, voire qu'ils s'y refusent. On appréhende aussi des délais trop longs entre la demande de la mère et l'étude de sa situation.
L’adoption du projet de loi malgré l’opposition conservatrice
Dans cet extrait du Téléjournal du 26 février 1969, le journaliste Henri Crusène parle de l'adoption en deuxième lecture à la Chambre des communes du « bill omnibus ». Le bulletin de nouvelles est animé par Gaétan Montreuil.
Téléjournal, 26 février 1969
Les députés ont approuvé en deuxième lecture cet après-midi par un vote de 158 à 54 le "bill omnibus" amendant le Code criminel au chapitre de l’homosexualité et de l’avortement.
Même si les créditistes de Réal Caouette et les conservateurs de Robert Stanfield ont combattu farouchement pour faire modifier la forme du projet de loi, le gouvernement s’est refusé à diviser en quatre son « bill omnibus ». Ils ont dû se résoudre à abandonner la lutte.
Devant le refus catégorique du gouvernement de scinder en quatre parties distinctes ce projet de loi, le parti de monsieur Stanfield a trouvé inutile de poursuivre ses efforts.
C’est John Turner, devenu ministre de la Justice après l’élection de Pierre Elliott Trudeau comme chef du Parti libéral, qui a piloté le projet de loi.
Il s’est dit prêt à accepter quelques ajustements, mais s’est refusé à tous amendements sur les questions de principe.
Vivre son homosexualité avant la loi de 1969
À l’émission Tirez au Clair du 6 juin 1968, le journaliste Jacques Keable s’entretient avec des homosexuels qui préfèrent garder l’anonymat.
Tirez au clair, 6 juin 1968
Avant de commencer l’entrevue, le journaliste rappelle qu’en 1965 un homme de 40 ans avait été condamné à la prison à vie par la Cour suprême du Canada pour « avoir posé des actes homosexuels avec des personnes adultes et consentantes en privé ». Un jugement qui avait provoqué la colère de plusieurs citoyens et groupes de défense des libertés individuelles, dont Thérèse Casgrain, présidente de la ligue des droits de l’homme.
Il est inconcevable que l’on enferme aussi arbitrairement un individu pour des actes qui ne portent pas atteinte à la pudeur publique puisqu’ils sont commis privément ni à l’intégrité de la jeunesse, puisqu’ils ont été commis entre adultes consentants.
Jacques Keable demande aux hommes filmés de dos si le projet de loi tel que présenté leur semble satisfaisant.
Comme loi c’est bien. Ce qui se passe dans la chambre à coucher ça ne regarde pas le voisin. C’est comme ça pour les hétérosexuels et la loi s’en fiche pas mal, alors je ne vois pas pourquoi ce n’est pas à peu près la même chose pour nous autres.
Le nouveau Code criminel n’a pas changé la discrimination du jour au lendemain à l’égard des personnes homosexuelles. L'adoption du projet de loi C-150 a toutefois eu le mérite de rendre la communauté gaie plus visible de par les nombreux débats qu'elle a suscités. Elle a également favorisé l'émergence des mouvements de libération gaie et lesbienne au Canada au début des années 1970.
Quelques autres changements du Code pénal canadien
Au Téléjournal du 25 août 1994, à l’occasion des 25 ans de l’entrée en vigueur du nouveau Code criminel, le journaliste Daniel L’Heureux revient sur les impacts du « bill omnibus » dans la société canadienne.
Téléjournal, 25 août 1994
Une grande nouveauté qui vint avec la loi et qui n’avait pas fait grand bruit à l’époque est l’implantation obligatoire de l’alcootest. Un outil que les policiers attendaient depuis longtemps.
Le ministre de la Justice John Turner rappelle la nécessité de sévir devant le carnage routier dû à l'alcool au volant.
Au début des années 1950, on commence à établir des liens entre l'alcool au volant et les accidents de la route. On introduit l'alcootest en 1951, sans qu'il soit obligatoire, et la limite d'alcool permise dans le sang n'est pas fixée. Il revient au juge de déterminer le seuil de l'ivresse.
Le projet de loi C-150 propose de fixer l'alcoolémie à 0,08 et rend l'alcootest obligatoire.
Le nouveau Code pénal canadien allait également légaliser une autre activité jusque-là interdite, la loterie.
Autre changement notoire, la publication des éléments de la preuve lors d'une enquête préliminaire pouvait porter préjudice au prévenu, alors que le procès n'avait pas encore établi sa culpabilité. L'ordonnance de non-publication que propose le projet de loi contribue à l'application du principe qu'un accusé est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire.
Ça été perçu comme une révolution dans le droit à l’époque. Ça été perçu comme des changements importants.
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