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Les tiers aussi sont régis par Élections Canada, même ceux qui le sont malgré eux

Une femme remplit un bulletin de vote.

Les tiers peuvent s'investir dans la campagne, à condition de respecter les règles, dont certaines sont nouvelles.

Photo : La Presse canadienne / Graham Hughes

Daniel Blanchette Pelletier

Des syndicats, des groupes de pression, des organismes et même des particuliers peuvent influencer l’issue du scrutin, parfois même sans le vouloir, en faisant de la publicité qui touche un des enjeux au coeur de la campagne. Que prévoit la nouvelle loi électorale?

L’adoption des projets de loi C-50 et C-76 à Ottawa en décembre 2018 a modifié la Loi électorale du Canada.

La grosse différence, c’est que la loi encadre la période préélectorale. Ce n’était pas le cas avant, explique Ghislain Desjardins, porte-parole d'Élections Canada.

La période préélectorale s’étend du 30 juin, soit la date établie en fonction des élections à date fixe du 21 octobre, au déclenchement du scrutin.

Les sondages électoraux, les activités partisanes et les publicités électorales sont dorénavant réglementés pendant cette période.

Ainsi, quiconque prévoit dépenser plus de 500 $ dans ces activités doit être enregistré auprès d'Élections Canada, alors qu’il n’avait pas à le faire lors des précédentes élections.

Qu’est-ce qu’un tiers?

Un tiers est un particulier, une personne morale, une entreprise ou tout groupe établi au Canada qui souhaite participer au processus démocratique sans chercher à être élu.

Son intention est plutôt de soutenir un parti ou un candidat, ou de lui nuire. Il peut y parvenir au moyen de quatre activités réglementées par Élections Canada :

  • les activités partisanes,
  • les sondages électoraux,
  • la publicité partisane,
  • la publicité électorale.


Un tiers n’avait pas à s’enregistrer ni à compter ses dépenses avant le début de la période préélectorale.

Élections Canada a approché plusieurs organisations pour s’assurer qu’elles comprennent les modifications apportées à Loi électorale du Canada, notamment les exigences que comporte la nouvelle période préélectorale.

Aucune liste exhaustive ne décrit toutefois ce qu'est une activité partisane. Il pourrait s’agir par exemple de porte-à-porte, d’appels téléphoniques ou de campagnes sur les réseaux sociaux.

En résumé, toute activité qui favorise ou contrecarre une entité politique en la nommant, en utilisant le logo du parti ou en présentant une photo du candidat ou qui encourage à voter stratégiquement là où la lutte est serrée est considérée comme une activité réglementée.

En période électorale, toutes les activités réglementées sont encadrées par la loi.

Les activités non partisanes, quant à elles, ne sont pas réglementées. C’est le cas par exemple de l’organisation d’un débat entre chefs ou candidats, ou encore des campagnes pour encourager les gens à voter.

Publicité partisane : où est la limite?

La notion de publicité partisane thématique, réglementée seulement pendant la campagne électorale, suscite beaucoup d'inquiétudes.

Pourtant, ces dispositions ne sont pas nouvelles. La publicité thématique en période électorale est visée par la Loi électorale du Canada depuis près de 20 ans, indique Stéphane Perrault, directeur général des élections du Canada.

Une campagne publicitaire sur un thème associé à un candidat ou abordé par un parti, même sans le nommer, est et a donc toujours été considérée comme une activité réglementée.

De plus, n’importe quel sujet peut devenir un enjeu électoral, reconnaît le porte-parole d’Élections Canada.

La responsabilité de bien s’informer revient aux tiers, prévient M. Desjardins.

Informez-vous. Vérifiez les plateformes. Soyez au courant des enjeux véhiculés par les partis. Vous ne voudriez peut-être pas devenir un tiers malgré vous.

Ghislain Desjardins, porte-parole d'Élections Canada

Nous, on n’a aucune idée de quels seront les enjeux électoraux. La campagne électorale n’est pas lancée et ce n’est pas notre travail de vérifier les plateformes des partis, dit-il.

Étouffer la discussion?

Des groupes de défense de l’environnement ont accusé l’agence fédérale d'avoir voulu étouffer la discussion, lorsqu’ils ont été prévenus que les modifications à la loi pourraient les mettre en situation de non-conformité.

Or, la loi n'empêche pas une personne ou un groupe de parler de questions particulières ou de publier de l'information, rétorque le directeur général des élections, Stéphane Perrault. La loi réglemente la promotion d'une question ou d'un enjeu sans mention d'un candidat ou d'un parti seulement lorsqu'une personne dépense des fonds de plus de 500 $.

Et la façon d’appliquer la loi est nuancée, assure Élections Canada, en réaction à toute la confusion générée par les modalités pour les tiers.

Tout est situationnel, explique Ghislain Desjardins. C’est du cas par cas sur la façon d’articuler le message.

La loi ne s'applique pas non plus de façon rétroactive. Une publicité thématique payée avant le déclenchement des élections, ou avant que l'enjeu ne soit mentionné, ne serait ainsi pas visée.

Si l'enjeu n’est pas abordé du jour 1 au jour 15, votre publicité peut rouler. Si un parti décide d’en faire un enjeu, le critère s'applique, poursuit-il.

Vous n'avez pas à vous enregistrer pour quelque chose que vous ne saviez pas qui allait arriver, insiste M. Desjardins.

Un choix se pose toutefois lorsqu’un thème devient un enjeu : arrêter de payer de la publicité sur le sujet ou devenir un tiers enregistré.

Qui plus est, un groupe de pression ou une entreprise peut toujours accorder des entrevues, publier une lettre ouverte ou encore s’investir sur les médias sociaux, à condition qu’il n’engage pas de dépenses totales supérieures à 500 $, rappelle Ghislain Desjardins.

Ce n’est pas vrai que des enjeux vont être écartés des sujets de conversation parce qu’un parti s'y oppose, insiste-t-il.

Une nuance pour les organismes de bienfaisance

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, toutefois, la société ou fiducie qui consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre n’est pas considérée comme constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance.

L'organisme de bienfaisance serait tout de même tenu de s’enregistrer à titre de tiers auprès d’Élections Canada si une série de publicités coûtant plus de 500 $ et diffusée pendant la campagne touchait un enjeu abordé par l’un des partis ou des candidats.

Cet enregistrement ne le soumettrait pas pour autant à des sanctions ni ne risquerait de lui faire perdre son statut d’organisme, assure Étienne Biram, de l’Agence du revenu du Canada.

Les situations qui se présenteront au cours de la campagne seront évaluées au cas par cas.

Si l'activité est menée de manière à ne pas démontrer le soutien ou l'opposition directe ou indirecte d'un parti politique ou d'un candidat, elle serait probablement acceptable.

Étienne Biram, porte-parole de l’Agence du revenu du Canada

Dans le cas contraire, l’Agence du revenu prévoit une approche axée sur l'éducation plutôt que sur des sanctions.

Un plafond pour les dépenses

Comme les partis politiques et les candidats, les tiers sont limités dans leurs dépenses électorales.

Ils sont tenus de respecter un plafond. Les dépenses permises sont plus élevées avant que pendant les élections.



En plus de s’enregistrer, le tiers doit ouvrir un compte bancaire unique pour la campagne et nommer un agent financier. Il doit également nommer un vérificateur s’il engage des dépenses supérieures à 10 000 $ pour des activités partisanes.

Un formulaire d’enregistrement doit en outre être transmis à Élections Canada.

En faisant son enregistrement, il doit déclarer le nom des gens qui sont à la tête, la provenance des fonds et toutes les activités doivent être déclarées dans des rapports qui sont soumis de façon périodique, décrit Ghislain Desjardins.

Des rapports doivent aussi être transmis à Élections Canada pour répertorier le détail des dépenses.

La nouvelle loi électorale ne permet pas non plus à des étrangers ou des organisations internationales de s'immiscer dans la campagne. Seuls des Canadiens peuvent s’enregistrer à titre de tiers.

Cet encadrement plus serré des tiers dénote un souci de transparence et de reddition de compte.

La question des fonds étrangers était un enjeu important, parce qu’on a voulu s’assurer que les fonds utilisés soient d'origine canadienne, précise M. Desjardins.

Les groupes et les particuliers qui omettent de s’enregistrer à titre de tiers ou qui contreviennent à l’une ou l’autre des dispositions de la loi risquent d’être sanctionnés. L'amende maximale est de 50 000 $ en cas d’infraction de « responsabilité stricte » et de 100 000 $ en cas d’infraction « exigeant une intention ».

Notre dossier Élections Canada 2019

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