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Pas de séparation recommandée entre le procureur général et le ministère de la Justice

Justin Trudeau et Jody Wilson-Raybould se tiennent côte à côte, mais regardent dans des directions opposées.

Nommée ministre de la Justice en 2015 par Justin Trudeau, Jody Wilson-Raybould a été rétrogradée le 14 janvier dernier lors d'un remaniement ministériel et a hérité du portefeuille des Anciens Combattants. Elle a démissionné de ce poste par la suite.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Radio-Canada

À la demande du premier ministre Justin Trudeau dans la foulée de l’affaire SNC-Lavalin, l'ancienne ministre libérale Anne McLellan a produit un rapport dans lequel elle conclut qu’une séparation des fonctions de procureur général et de ministre de la Justice n’est pas nécessaire.

« J’estime qu’une réforme structurelle n’est pas nécessaire. Cependant, nous pouvons prendre des mesures concrètes pour renforcer l’indépendance du procureur général », écrit-elle dans son rapport.

Le respect de la primauté du droit ne peut être la responsabilité d’une seule personne. Il s’agit de la responsabilité du premier ministre, du Cabinet, de tous les parlementaires, des représentants nommés, du greffier du Conseil privé, des fonctionnaires et des représentants de l’appareil judiciaire.

Anne McLellan

Elle propose une série de mesures « pour renforcer l'indépendance du procureur général », notamment un protocole détaillé pour régir les consultations ministérielles sur l'intérêt public lors des décisions en matière de poursuite.

« Le procureur général et le directeur des poursuites pénales sont liés au principe constitutionnel qui veut que la fonction de poursuite soit exercée indépendamment de toute considération partisane », rappelle Mme McLellan. Et d'ajouter : « Le procureur général peut néanmoins consulter les membres du Cabinet avant d'exercer ses pouvoirs [...] dans le cadre de toute poursuite judiciaire au criminel, de façon à évaluer pleinement les considérations pertinentes relatives à l'intérêt public. »

Un protocole détaillé

L'auteure du rapport recommande que ces consultations soient menées en vertu d'un « protocole détaillé », qui « donnerait l'assurance aux Canadiens qu'il existe des règles claires concernant la manière de mener des consultations sur l'intérêt public » lors des décisions en matière de poursuite criminelle.

« Le protocole n'interdirait pas les discussions animées pour déterminer où réside l'intérêt public, mais indiquerait clairement que la décision finale revient au procureur général uniquement », écrit Mme McLellan, qui recommande toutefois que ces discussions n'aient jamais lieu devant le Cabinet.

Par ailleurs, Mme McLellan suggère que le premier ministre s’assure que les membres du Cabinet, leurs employés et les autres responsables concernés du gouvernement reçoivent une formation, « au cours de laquelle ils seront notamment appelés à étudier des cas pratiques ».

« Je recommande que des modifications soient apportées à la Loi sur le ministère de la Justice afin de faire explicitement mention de l’indépendance constitutionnelle du procureur général dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de poursuite, du fait que ses conseils juridiques au Cabinet doivent être exempts de toute considération partisane et du fait que ces obligations ont préséance sur ses autres fonctions », écrit l'ex-ministre libérale dans son rapport.

Justin Trudeau avait déclaré mardi dernier qu'il rendrait public le rapport, qu'il a qualifié d'« excellent, » en même temps que celui du commissaire à l'éthique qui, lui, blâme le premier ministre.

Anne McLellan a été ministre dans les cabinets libéraux de Jean Chrétien et de Paul Martin. Justin Trudeau l'a nommée en mars dernier pour qu'elle se penche sur des questions qui découlent de l'affaire SNC-Lavalin, notamment pour déterminer s'il y a lieu de séparer au Cabinet les rôles de ministre de la Justice et de procureur général.

L'affaire SNC-Lavalin découle des révélations en février dernier du Globe and Mail affirmant que l'entourage du premier ministre avait essayé d'exercer des pressions sur la ministre de la Justice et procureure générale d'alors, Jody Wilson-Raybould, afin qu'elle tente de convaincre le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) de conclure un accord de poursuite suspendue avec SNC-Lavalin qui est citée à procès dans une affaire de corruption en Libye.

Avec les informations de La Presse canadienne

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