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La Cour suprême déterminera si une entreprise peut invoquer la charte

Cour suprême du Canada à Ottawa.

La Cour suprême entendra l'appel du procureur du Québec qui conteste une décision autorisant une entreprise à invoquer la Charte canadienne des droits et libertés pour une amende.

Photo : Radio-Canada / Benoit Roussel

La Presse canadienne

La Cour suprême du Canada se penchera sur une cause plutôt inusitée : est-ce qu'une entreprise peut invoquer la Charte canadienne des droits et libertés pour ne pas payer une amende salée?

Le plus haut tribunal du pays a fait savoir jeudi matin qu'elle entendrait la cause, sans donner d'explications, comme c'est toujours le cas.

C'est le procureur général du Québec qui a demandé que cette cause soit entendue par la Cour suprême.

Il veut faire casser la décision de la Cour d'appel qui avait tranché, en mars dernier, sur le fait qu'une entreprise privée peut être victime de traitements ou de peines cruels et inusités, et ainsi se prévaloir de la protection accordée par l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Une amende d'environ 30 000 $

Et quel était ce traitement cruel dont l'entreprise se plaignait? De devoir payer beaucoup d'argent, a fait valoir une société à numéro qui a invoqué cet argument pour ne pas avoir à acquitter une amende d'environ 30 000 $.

C'est ce qu'elle devait payer après avoir été condamnée pour avoir agi comme entrepreneur en construction sans détenir la licence requise.

C'est l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) qui avait plaidé le dossier.

Après sa victoire en Cour d'appel, l'APCHQ disait espérer que le jugement allait inciter le gouvernement à revoir les amendes dans le domaine de la construction, afin qu'elles puissent être justes et proportionnelles, en fonction des circonstances de chaque cas.

La décision de la Cour d'appel avait le potentiel d'ouvrir la porte à la contestation, par des entreprises, de bon nombre de peines prévues par la loi.

Cour d'appel partagée

La Cour d'appel n'avait pas décidé si l'amende, dans le cas spécifique de cette entreprise, contrevenait à l'article 12 : elle avait plutôt transmis le dossier à un juge qui devait décider si c'était le cas.

La juge Dominique Bélanger, qui écrivait au nom de la majorité des membres de la Cour d'appel, avait souligné que des entreprises ont réussi dans le passé à bénéficier de certaines protections accordées par la charte.

Et puis, écrit-elle, il ne faut pas ignorer les conséquences que peuvent subir certaines personnes à la suite de sanctions de nature économique : Je ne crois pas que la société canadienne trouverait acceptable ou dans l'ordre naturel des choses, en toutes circonstances, qu'une amende totalement disproportionnée conduise une personne morale ou une organisation à la faillite, mettant ainsi en péril les droits de ses créanciers ou forçant les licenciements, poursuit-elle.

Le juge Chamberland n'était pas d'accord avec elle : Ce serait dénaturer totalement le sens commun des mots, selon moi, de dire que l'on peut faire preuve de cruauté envers une entité corporative, une société par actions. La cruauté s'exerce envers des êtres vivants, en chair et en os, fussent-ils des êtres humains ou des animaux, soutient-il.

Date à déterminer

La prochaine étape revient toutefois à la Cour suprême. La date à laquelle les parties exposeront leurs arguments n'est pas encore déterminée.

En Cour supérieure, l'entreprise avait été déboutée au motif qu'une personne morale ne peut se prévaloir de l'article 12, car cette protection vise à préserver la « dignité humaine ».

D'ailleurs, dans son Guide sur la Charte canadienne des droits et libertés, le gouvernement écrit que, lorsqu'il est question de traitements cruels et inusités, on entend par là la torture ou le recours à une force excessive ou abusive par les forces de l'ordre, ou encore à des peines de prison disproportionnées.

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