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France : une loi pour équilibrer les rapports entre médias et géants du numérique

Les applications de Google, Amazon, Facebook et Apple apparaissent sur un fond de codes binaires à l'écran d'une tablette.

La création d'un « droit voisin » doit permettre aux médias de se faire mieux rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production par des agrégateurs d'informations.

Photo : Getty Images / LIONEL BONAVENTURE

AFP

Le Parlement français a adopté définitivement mardi l'instauration d'un « droit voisin » au droit d'auteur au bénéfice des agences et éditeurs de presse, une réforme destinée à rééquilibrer leurs relations avec les géants du numérique comme Google ou Facebook.

Cette proposition de loi, adoptée par 81 voix contre une, par un ultime vote des députés, est la première transcription, dans une législation nationale, de l'article 15 (ex-11) de la directive européenne sur le droit d'auteur approuvée fin mars au Parlement européen de Strasbourg.

« Nous pouvons être fiers d'être le premier pays d'Europe à transposer » cette partie de la directive, s'est félicité le ministre de la Culture Franck Riester, qui avait salué un « texte absolument essentiel pour notre démocratie et la survie d'une presse indépendante et libre ».

La création d'un « droit voisin » doit permettre aux médias, comme l'Agence France-Presse (AFP), de se faire mieux rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production par des agrégateurs d'informations, comme Google News ou des réseaux sociaux, comme Facebook.

Le texte adopté exclut cependant « les actes d'hyperlien ainsi que les mots isolés et les très courts extraits d'une publication de presse » du champ de la protection du droit voisin dont la durée est fixée à deux ans, conformément à la directive européenne.

Bien accueillie par les médias

L'adoption de cette proposition de loi ouvre la voie à des négociations portant notamment sur l'assiette et les modalités de rémunération ou encore sur le choix de la société chargé de la collecte et de la gestion des fonds.

« Le montant de la rémunération [...] devra prendre en compte des éléments tels que les investissements humains, matériels et financiers réalisés » par les éditeurs et agences, ainsi que « leur contribution à l'information politique et générale », précise le texte qui entend favoriser ainsi la qualité plutôt que l'audience.

Les journalistes professionnels et les autres auteurs des œuvres publiées (photographies et vidéogrammes inclus) auront également droit à « une part appropriée et équitable » de la rémunération, indique la proposition de loi.

« C'est l'aboutissement d'un long travail que nous portons depuis trois ans », a déclaré à l'AFP Florence Braka, directrice générale de la Fédération française des agences de presse, qui observe que « les informations coûtent cher à produire et les contenus, notamment les photos, sont pillés via les plateformes ».

« Cela va permettre de rééquilibrer la valeur dans un secteur qui est vital pour la démocratie », en soutenant des médias qui produisent « une information de qualité et vérifiée », selon elle.

Pour Bruno Hocquart de Turtot, représentant de l'Alliance de la presse d'information politique et générale, qui rassemble la plupart des titres de la presse écrite (hors magazines), « le travail des éditeurs de presse et des journalistes va être enfin rémunéré au lieu de se voir allègrement pillé par les GAFA » (Google, Apple, Facebook, Amazon).

De son côté, l'Association des services Internet communautaire (ASIC), qui compte Google et Facebook parmi ses membres, a souligné dans un communiqué les « exceptions » consacrées par le Parlement, « protégeant la libre circulation de l'information et le libre choix des éditeurs et acteurs du numérique ».

Elle s'est également réjouie que « malgré les craintes, la loi ne crée pas d'obligation de rémunération systématique pour chaque lien hypertexte », mais a regretté qu'elle n'ait pas clarifié « ce qu'il faut entendre par "très courts extraits" d'une publication de presse ».

Les pays membres de l'Union européenne ont jusqu'au 17 avril 2021 pour transposer la directive européenne sur le droit d'auteur dans leur législation nationale.

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