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Commissaire aux langues officielles : les juristes francophones font appel aux tribunaux

Affichette avec les mots « français » et « anglais » sur un comptoir.

L'Association des juristes d'expression française du N.-B. demande à la Cour du Banc de la Reine de réviser la décision du gouvernement Higgs de confier un nouveau mandat au commissaire aux langues officielles Michel Carrier.

Photo : Radio-Canada

Jessica Savoie

Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Michel Carrier, entame mardi un nouveau mandat. Mais selon l'Association des juristes d'expression française (AJEFNB), sa nomination est illégale. Elle demande une révision judiciaire de la décision gouvernementale.

La décision du gouvernement Higgs de reconduire Michel Carrier à son poste suscite les critiques tant des partis d'opposition, à Fredericton, que d'organismes francophones.

Il est en entrevue.

Michel Carrier était commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick par intérim depuis le départ de Katherine d'Entremont, le 23 juillet 2018.

Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau

Selon l'Association, cette nomination, confirmée dans la Gazette royale du 10 juillet, est contraire à la Loi sur les langues officielles, qui prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire intérimaire pour un mandat maximal d’un an.

À la suite de l'envoi du communiqué par l'AJEFNB en matinée mardi, le gouvernement Higgs a ouvert publiquement le concours pour pourvoir les postes de commissaire aux langues officielles ainsi que de commissaire à l'intégrité.

Les autorités provinciales confirment que l’ancien commissaire aux langues officielles, Michel A. Carrier, continuera d’agir à titre de commissaire intérimaire pendant le processus de sélection de son remplaçant. L’ombudsman Charles Murray agira à titre de commissaire à l’intégrité intérimaire.

Michel Carrier a déclaré qu'il avait accepté de demeurer en poste jusqu'à la fin du processus, si cette façon de faire respectait la Loi sur les langues officielles.

J'estime très important que ce poste soit occupé pendant ce processus afin d'assurer la protection des droits linguistiques

Michel Carrier, commissaire aux langues officielles par intérim

Rappelons qu'il avait été nommé commissaire intérimaire après le départ de Katherine d'Entremont, en juillet 2018.

À la fin juin, l'Association des juristes avait déposé une plainte au sujet du processus de nomination auprès du Bureau du commissaire aux langues officielles. Elle va une étape plus loin en demandant une révision judiciaire.

Florian Arseneault est d'avis que le bureau du conseil exécutif, que dirige le premier ministre Blaine Higgs, a eu amplement de temps au cours de la dernière année de nommer un remplaçant pour Michel Carrier.

La Loi sur les langues officielles ne lui permet toutefois pas de nommer le commissaire intérimaire pour un nouveau mandat. En lui accordant un nouveau mandat, le bureau du conseil exécutif viole le paragraphe 43 (5.5) de la Loi sur les langues officielles, estime M. Arseneault.

Les partis de l'opposition étaient aussi de cet avis lorsque le gouvernement Higgs avait mis fin au processus de sélection du prochain commissaire

Le bureau du conseil exécutif avait alors répondu avoir reçu un avis juridique différent des avocats gouvernementaux.

L'Association des juristes d'expression française veut en avoir le cœur net, et c'est pour cette raison qu'elle demande à la Cour du Banc de la Reine de réviser la décision gouvernementale.

La Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick a tenu une conférence de presse mardi matin pour exprimer son point de vue sur la question.

L'organisme soutient la prise de position de l'AJEFNB et demande la création d'un comité permanent qui pourrait jouer un rôle central dans les questions qui touchent les secteurs linguistiques de la province.

Le président de laSANB, Robert Melanson, indique que son organisme n'a décidé de prendre position qu'aujourd'hui, car il voulait laisser la chance au gouvernement de rectifier son tir avant la date limite.

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