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Aucune loi ne garantit le droit de voir son demi-frère ou sa demi-sœur

Deux enfants.

Archives

Photo : Getty Images / Maria Dubova

Radio-Canada

Il n’est pas rare de nos jours de voir des parents se séparer, trouver un nouveau conjoint, avoir d’autres enfants, puis se séparer. Qu’arrive-t-il alors des liens tissés entre les demi-frères et demi-sœurs, et si un parent refuse qu’ils conservent des liens entre eux?

Un texte de Pascale Langlois

C’est une question à laquelle les tribunaux sont confrontés de plus en plus souvent, affirme le professeur à la Faculté de droit de l’Université Laval Dominique Goubau.

En 2016, le Québec comptait 16 % de familles recomposées.

De plus en plus [souvent], on se pose la question des contacts éventuels entre ces demi-frères, demi-sœurs, parfois même entre des enfants qui n’ont aucun lien de parenté, ajoute Dominique Goubau.

Ce sont des situations où les émotions prennent souvent le dessus dans les prises de décision, souligne Lyne Douville, professeure au Département de psychoéducation de l’Université du Québec à Trois-Rivières. Et nous ne sommes souvent pas à notre meilleur dans ces moments-là, rappelle-t-elle.

Lors d’une séparation, les fratries recomposées n’ont pas de droit inscrit dans la loi, contrairement aux grands-parents.

C’est donc au demandeur de faire la preuve que le maintien des liens est dans l’intérêt de l’enfant. Par contre, les tribunaux sont généralement favorables à leur demande lorsqu’il est démontré que c’est vraiment dans l’intérêt de cet enfant-là, non pas dans l’intérêt de la personne qui veut maintenir le contact, précise M. Goubau.

En cas de litige, un membre d’une fratrie, qu’il soit majeur ou mineur, peut demander une médiation, mais les coûts devront être assumés par les parties. C’est aussi le cas advenant un litige amené devant les tribunaux.

Évidemment, plus les liens étaient rapprochés, plus les tribunaux seront enclins à organiser des contacts qui peuvent être soutenus. On a vu par exemple une sœur qui était majeure, dans la vingtaine, obtenir un droit d’accès à l’égard de ses deux demi-frères, explique le professeur de droit.

Un deuil à faire

Selon Lyne Douville, les liens fraternels, qu’ils soient de sang ou non, ne doivent pas être sous-estimés. 

Du moment qu’il y a une histoire commune et que les gens partagent un quotidien, oui, il y a un attachement. L’attachement, ce n’est pas un attachement qui est légal, c’est un attachement qui est affectif, affirme-t-elle. 

Une séparation dans une fratrie recomposée peut entraîner un deuil chez les enfants et les adolescents, qui peuvent vivre cet événement comme un abandon, explique la professeure de psychoéducation.

L’enfant qui n’a plus accès [à sa fratrie] est souffrant, et parfois, le reste de la fratrie est pris aussi dans des conflits de loyauté, c’est-à-dire : “Est-ce que je peux avoir des liens avec ma sœur ou mon frère si ça déplaît à mon parent?”

Lyne Douville souligne également que la fratrie est un lieu où les enfants apprennent à socialiser. Selon elle, l’enfant devrait être pris en considération comme individu, mais également comme membre du groupe fraternel.

Des cas rares

Dans notre société, on reconnaît aux enfants, et certainement aux adolescents, le droit de recourir à un avocat, de donner un mandat à un avocat s’ils ont l’aptitude mentale à le faire, explique Dominique Goubau.

Le professeur de droit affirme qu’il n'existe aucune statistique sur le nombre de cas de litige concernant des droits de visite au sein d’une fratrie recomposée. Il estime cependant que ces cas sont rares.

Mauricie et Centre du Québec

Famille