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Démence et crimes : quelles sont les responsabilités légales?

Un maillet déposé sur son socle.

Si un accusé est reconnu comme atteint de démence, il se retrouvera dans un tribunal spécial, explique Me Laura Nagy.

Photo : Unsplash / rawpixel

Radio-Canada

Jeudi, on apprenait que la Couronne du Manitoba pourrait déposer des accusations criminelles contre un homme de 87 ans atteint de démence, qui aurait causé la mort d’une résidente d’une maison de retraite de Winnipeg en 2017. Cette nouvelle a soulevé la question de la responsabilité légale des personnes atteintes de démence.

Selon l'avocate criminaliste Laura Nagy, du cabinet KavaWood, de Winnipeg, lorsqu’une personne est arrêtée dans un cas de criminalité, elle est d’abord mise en détention, puis son état mental peut être évalué par les procureurs de la Couronne à la demande de l’avocat de la défense, en vertu de l’article 672.11 du Code criminel du Canada.

Cet article permet à un tribunal d'ordonner une évaluation de l’état de santé mentale de l’accusé s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de cet état est nécessaire pour déterminer son aptitude à subir son procès.

« La demande du côté des avocats serait que cette personne accusée se retrouve en détention pendant une période de sept jours, durant laquelle elle rencontrera un psychiatre ou une équipe de professionnels de la santé mentale qui va évaluer [son] état d’esprit », explique Me Nagy.

« Cette évaluation se fait tout d’abord en regardant si la personne accusée peut reconnaître le rôle du procureur de la Couronne, de l’avocat de la défense ainsi que celui du juge », précise-t-elle.

Si la personne accusée est capable de décrire ces rôles, elle est jugée apte à subir un procès, précise Me Nagy.

« C’est ensuite que les avocats peuvent passer à la deuxième étape, suivant l’alinéa B du Code criminel », ajoute-t-elle.

En vertu de cet article de la loi, « ils essaieront de déterminer si l’accusée est atteinte de trouble mental de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle au moment [où elle a commis] l’infraction reprochée ».

Si la personne accusée est reconnue comme étant atteinte de démence, elle se retrouvera dans un tribunal spécial, dit l'avocate.

« C’est un tribunal avec une Cour spéciale réservée aux personnes dont l’implication dans une activité considérée comme criminelle est une conséquence de leur maladie mentale », dit-elle.

« C’est un genre de tribunal qui fournit des services intensifs et de soutien aux personnes [chez qui on a] diagnostiqué une maladie grave et persistante comme la schizophrénie ou la bipolarité. »

Me Nagy précise que la détermination de peine de l’accusé dans ce tribunal spécial tiendra ainsi compte de son état de santé afin de déterminer une peine « juste et équitable ».

Manitoba

Procès et poursuites