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Retenu contre son gré pendant 9 mois : son cas fait évoluer la loi 

Un patient d'un hôpital psychiatrique assis sur un lit regardant par la fenêtre.

Selon la juge, l'homme détenu arbitrairement a été victime de multiples violations de ses droits fondamentaux à la vie et à la liberté.

Photo : Radio-Canada

Fuat Seker

Une juge de la Cour du Banc de la Reine remet en cause la loi sur la santé mentale albertaine en la jugeant inconstitutionnelle. Cette décision survient après qu'un homme a été médicamenté et hospitalisé pendant neuf mois sans son consentement au centre médical Foothills de Calgary.

La loi sur la santé mentale albertaine permet aux médecins de détenir des personnes atteintes de maladies mentales considérées dangereuses pour elles-mêmes ou pour les autres.

Pour Me Patrick Martin-Ménard, spécialisé dans le droit médical au Québec, le système albertain place trop de pouvoir entre les mains des psychiatres.

Ce sont des choses que l'on ne doit pas prendre à la légère, en raison du caractère fortement privatif des libertés. L’impact sur les droits fondamentaux est très important, explique-t-il.

En vertu de cette loi, un homme de Calgary a été détenu pendant plus de neuf mois, contre son gré, à l'hôpital Foothills, à partir du 25 septembre 2014. Durant cette période, le corps médical lui a administré des médicaments qui n'étaient pas médicalement nécessaires, selon le rapport de la cour de justice de Calgary.

Après sa libération, l’homme et son avocat ont contesté la constitutionnalité de la loi sur la santé mentale en Alberta.

Mercredi, la juge Kristine Eidsvik, de la Cour du Banc de la Reine, a jugé inconstitutionnelles 6 dispositions de cette loi et a donné 12 mois au gouvernement pour la corriger.

Cette loi sur la santé mentale enfreignait la Charte.

Kristine Eidsvik, juge de la Cour du Banc de la Reine.

Elle a écrit dans son rapport que l'homme a été victime de multiples violations de ses droits fondamentaux à la vie, à la liberté et à la sécurité protégés par l'article 7 de la Charte, a été détenu arbitrairement en violation de l'article 9 et n'a pas été informé du motif de sa détention ni de son droit à un avocat.

Le juge remet les pendules à l'heure pour une province en retard.

Me Martin-Ménard, avocat spécialisé dans le droit médical au Québec

Comme l'explique Me Martin-Ménard, au Québec, pour détenir une personne contre son gré à l'hôpital, il faut établir devant un tribunal que l'état mental de la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Le compte à rebours est lancé

La juge a suggéré au système de santé d'ajouter de nouvelles garanties pour améliorer les droits des patients et a donné un délai de 12 mois à la législature albertaine pour réformer la loi et la mettre en concordance avec la Charte.

Marina Giacomin, directrice générale de Calgary Legal Guidance, qui était une intervenante dans l'affaire, se dit satisfaite de la décision.

Calgary Legal Guidance est une organisation qui fournit une assistance juridique gratuite aux personnes en difficulté financière.

Nous avons déjà été témoins de centaines de cas comme celui-ci.

Marina Giacomin, directrice générale de Calgary Legal Guidance

Il s'agit d'un message fort sur la défense des droits individuels, en particulier pour les personnes marginalisées qui risquent de ne pas bien s'exprimer en leur propre nom, a-t-elle déclaré.

La réplique du gouvernement

Dans des déclarations envoyées par courrier électronique à Radio-Canada/CBC, le ministère de la Justice de l'Alberta et Services de santé Alberta (AHS) ont tous deux déclaré qu'ils examinaient la décision.

Nous sommes déterminés à faire en sorte que les personnes reçoivent l'aide dont elles ont besoin tout en veillant à la protection des droits des Albertains, a déclaré Lisa Glover, conseillère principale en communications au ministère de la Justice.

Selon AHS, un certain nombre de mesures avaient déjà été prises pour s'assurer que les patients connaissent leurs droits une fois qu'ils ont été certifiés en vertu de la loi sur la santé mentale.

Le logo de l'agence gouvernementale sur un mur de brique.

Le gouvernement n'est pas en mesure de produire des statistiques sur le nombre de personnes détenues sur des certificats de santé mentale.

Photo : Radio-Canada

Selon le directeur des relations avec les médias, Don Stewart, AHS a mis au point une liste de contrôle pour les médecins et les infirmières décrivant les étapes à suivre pour informer la personne qu'elle avait été hospitalisée en vertu de la loi sur la santé mentale.

Ce dernier a ajouté que tous les patients hospitalisés dans les services médicaux recevaient une brochure expliquant comment accéder à un défenseur des droits des patients en santé mentale et quels services ceux-ci pouvaient leur fournir.

La victime pas informée de ses droits

Surnommé J.H. pour préserver son identité, l’homme avait été hospitalisé pour des blessures à la jambe et au dos en 2014. Pendant qu'il était à l'hôpital, il est devenu un sans-abri et a eu du mal à accéder à l'assistance sociale une fois qu'il a reçu son congé.

Vue extérieure de l'hôpital.

Selon la juge, les certificats de renouvellement étaient « incomplets ou inadéquats », et ni J.H. ni sa famille n'ont reçu d'avis écrit expliquant pourquoi il était retenu à l'hôpital.

Photo : Radio-Canada

Plus tard, il est retourné à l'hôpital pour se faire opérer pour des complications liées à ses blessures. Au moment de le renvoyer, il a finalement été détenu en vertu de la Loi sur la santé mentale.

La juge Eidsvik a conclu que J.H. a ensuite reçu des médicaments de nature psychiatrique, qui n'étaient pas nécessaires du point de vue médical et qu'il n'avait pas été informé de son droit à des conseils juridiques gratuits dans un délai raisonnable.

Alberta

Santé mentale