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La loi sur les recours collectifs requiert des réformes majeures, selon un rapport

Cour supérieure de justice de l'Ontario au centre-ville de Toronto

Le palais de justice au centre-ville de Toronto.

Photo : CBC

Radio-Canada

La loi régissant les recours collectifs en Ontario nécessite des réformes complètes pour garantir aux demandeurs un droit équitable, efficient et efficace d'obtenir justice, a conclu un rapport publié mercredi.

Le rapport de la Commission du droit de l'Ontario, présenté comme la première évaluation complète et indépendante de la législation provinciale depuis 27 ans, vise notamment à répondre aux préoccupations concernant les honoraires des avocats, les vilaines luttes qui opposent parfois des cabinets d'avocats concurrents et souvent une procédure aussi longue que coûteuse.

Le rapport contient une cinquantaine de recommandations couvrant pratiquement toutes les étapes d’un recours collectif.

L'Ontario a adopté la Loi sur les recours collectifs en 1992 afin de permettre aux personnes ayant un grief commun de poursuivre en tant que groupe les gouvernements et les grandes entreprises qui sont des cibles fréquentes, et ce, sans avoir à mettre la main à la poche et à prouver leur demande individuellement.

Le lion et l'agneau sur une balance équilibrée

Le lion et l'agneau, « Equal Before The Law », Eldon Garnet, Cour de justice de l'Ontario

Photo : Radio-Canada / Francis Ferland

De plus en plus, les revendications concernent des milliers de personnes et des dommages et intérêts qui s'élèvent à des centaines de millions, voire de milliards de dollars. Elles ont également conduit à des luttes très controversées entre cabinets d’avocats pour savoir qui porte la cause devant les tribunaux.

Le système pour déterminer qui défendra la cause en Ontario est inefficace et imprévisible, indique le rapport, qui invite à adopter de nouvelles clauses spécifiques pour mieux gérer et rassembler les recours si besoin.

Les recommandations comprennent la mise en place d'un processus et d'un calendrier permettant de déterminer lequel des cabinets d'avocats concurrents peut représenter les plaignants.

Le rapport, qui a pris deux ans à se faire, critique également les honoraires perçus par les cabinets d'avocats, souvent de l'ordre de plusieurs dizaines de millions de dollars, si l'action réussit. Dans de nombreux cas, les honoraires d'avocats approuvés par les tribunaux sont énormes par rapport à ce que les plaignants reçoivent individuellement.

Le manque d'indemnisation des membres d'un groupe est l'une des critiques les plus vives et les plus courantes des recours collectifs, indique le rapport.

Il faut étudier attentivement les honoraires des avocats et les transactions, et les justifier avec plus d’efficacité.

Rapport de la Commission du droit de l'Ontario

La Commission note que les avocats seraient peu disposés à miser sur une poursuite difficile si les honoraires sont trop bas. Néanmoins, elle demande une meilleure protection des plaignants, notamment une plus grande transparence et un meilleur suivi des règlements.

Les autres domaines abordés dans le rapport comprennent des préoccupations concernant des recours copiés d’autres recours préalables, dans lesquelles les cabinets d’avocats se contentent de tirer profit du travail d’un autre cabinet qui cherche réellement à obtenir des résultats.

Au total, les chiffres suggèrent qu'en Ontario, environ 1500 recours collectifs ont été enregistrés entre 1993 et février 2018, et plus de 100 nouveaux recours sont maintenant déposés chaque année. Environ les trois quarts sont certifiés, c'est-à-dire qu'ils remplissent les conditions requises pour représenter un recours collectif.

Le rapport invite d’ailleurs à simplifier davantage l’étape de certification et à la décider avec rapidité et efficacité.

Les recours collectifs sont devenus l'une des procédures judiciaires les plus en vue et les plus ambitieuses du système de justice canadien, a déclaré Andrew Pinto, président de la Commission, dans un communiqué. Les 47 recommandations du rapport représentent une mise à jour nécessaire et importante de cette législation.

Kirk Baert, avocat spécialisé en droit des recours collectifs basé à Toronto et dont le cabinet a vivement été critiqué par un juge pour le montant des honoraires négociés, a qualifié le rapport de raisonné et relativement équilibré.

La Commission du droit de l'Ontario est un organisme indépendant qui effectue des recherches sur des questions juridiques et recommande des améliorations.

Toronto

Procès et poursuites