De nouvelles règles pour le paiement des cartes de crédit le 1er août

De nouvelles règles font en sorte qu'à compter du 1er août prochain, le montant exigé à titre de paiement minimum mensuel d'une carte de crédit au Québec ne pourra être inférieur à 2 % du solde de la carte.

Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur ajoutent que le seuil minimal augmentera ensuite d'un demi-point de pourcentage par année à compter du 1er août 2020, jusqu'à ce qu'il atteigne 5 % après une période de six ans.

Les nouvelles règles prévoient également que pour tout nouveau contrat de carte de crédit, le paiement minimum mensuel ne pourra, dès le départ, être inférieur à 5 % du solde.

L'Office de la protection du consommateur signale que les titulaires d'une carte qui sont déjà tenus de faire un paiement minimum de 2 % ou plus ne seront pas touchés cette année par le changement.

Un service coûteux

Charles Tanguay, porte-parole de l’Office de la protection du consommateur, affirme dans une entrevue à l'émission Le 15-18 diffusée sur la chaîne ICI PREMIÈRE que « c'est la première fois qu’une autorité réglemente le paiement minimum au Canada ».

On profite de cette occasion pour tenter de sensibiliser les consommateurs qui ne payent que le minimum et montrer à quel point ça peut être coûteux de le faire. Ça peut prendre des années, voire des décennies pour rembourser.

En novembre 2017, l’Assemblée nationale a adopté un projet de loi qui visait à revoir toutes les règles de la loi sur la protection du consommateur en matière de crédit. Ces nouvelles mesures font suite à cette loi.

C’était en raison de la préoccupation sur les risques d’endettement. […] Le gouvernement veut mettre en place des règles pour diminuer l’endettement des ménages, explique M. Tanguay.

L'Office a mis en ligne un calculateur qui permet notamment, pour un solde donné sur la carte de crédit, de voir le coût total des frais de crédit et le temps qu'il faudra pour rembourser la dette. En inscrivant différents pourcentages du solde payé chaque mois pour rembourser, le consommateur peut constater à quel point il est coûteux de ne s'en tenir qu'au paiement minimum.

Par exemple, pour un solde de 1000 $ sur une carte dont le taux de crédit est de 19,9 %, un consommateur qui ferait un paiement minimum fixé à 2 % rembourserait sa dette en 25 ans et 10 mois, en payant des frais de crédit de 3001,40 $.

Limiter le risque de surendettement

De plus, Charles Tanguay précise que des mesures visant les prêteurs sont également prises.

Il sera donc exigé des prêteurs qu’ils évaluent la capacité de remboursement des consommateurs avant de consentir des crédits, soutient-il.

La loi introduit la notion des crédits à coût élevé. Ainsi, les crédits les plus dispendieux seront plus sévèrement encadrés. Les consommateurs disposeront de plus de droits qu’ils n’en avaient auparavant pour annuler un emprunt ou exercer différents recours quand il y a abus des prêteurs, indique M. Tanguay.

Par ailleurs, sur le site de l’Office de protection des consommateurs, une page est consacrée aux associations de consommateurs dans tout le Québec qui offrent gratuitement des services de consultation budgétaire pour aborder les problèmes de surendettement.

Avec les informations de La Presse canadienne