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Le Barreau du Québec rejette l’offre du gouvernement sur les tarifs de l’aide juridique

Me Paul-Matthieu Grondin est bâtonnier du Québec; il « exerce un droit de surveillance général sur les affaires du Barreau du Québec ».

Me Paul-Matthieu Grondin est bâtonnier du Québec; il « exerce un droit de surveillance général sur les affaires du Barreau du Québec ».

Photo : Radio-Canada

Mathieu Dion

Un litige se profile à l’horizon entre le Barreau du Québec et la ministre de la Justice sur les tarifs de l’aide juridique des avocats en pratique privée. Dans une lettre destinée à Sonia LeBel et dont Radio-Canada a obtenu copie, le bâtonnier Me Paul-Matthieu Grondin annonce le rejet d’une offre récemment soumise par le gouvernement.

Me Grondin souligne d’entrée de jeu que le gouvernement a manqué de diligence et d’intérêt dans cette négociation alors que l’injustice flagrante dure depuis trop longtemps.

C’est que la tarification demeurerait notamment la même pour un accusé qui plaide coupable, comme pour celui pour lequel on tiendrait un procès. Bref, en vertu de l’offre, les longues heures de préparation pour un dossier ne seraient toujours pas prises en considération dans le processus.

De nombreux avocats en pratique privée refusent donc des mandats ou cherchent, par exemple, à enregistrer des reconnaissances de culpabilité pour éviter un procès. Autrement, les avocats en viennent très souvent, peut-on lire dans la lettre, à devoir financer eux-mêmes les recours longs et complexes sans savoir s’ils seront compensés convenablement.

Rappelons que l’aide juridique est réservée aux plus démunis afin de leur permettre un accès à la justice. En entrevue à Radio-Canada plus tôt cette semaine, Me Grondin laissait entendre que les conditions actuelles, tout comme l’offre présentée, ne protègent pas les plus vulnérables.

Un engagement électoral de la CAQ

Dans sa lettre, le bâtonnier rappelle que la Coalition avenir Québec (CAQ), en campagne électorale, promettait un réinvestissement massif afin de bonifier la rémunération des avocats de pratique privée qui traitent des cas d’aide juridique.

La CAQ écrivait : Il s’agit là, selon Simon Jolin-Barrette [actuellement ministre au sein du gouvernement], d’une étape essentielle pour rétablir l’iniquité actuelle du système judiciaire et ultimement, pour désengorger les tribunaux.

Le coût actuel des tarifs d’aide juridique en pratique privée s’élève à 55 millions de dollars. Le Barreau du Québec demande 48 millions de plus.

Une insatisfaction palpable

Dans les derniers jours, Me Paul-Matthieu Grondin a consulté des membres de son ordre professionnel. Notre constat est sans équivoque, écrit-il. L’insatisfaction est palpable.

Des avocats songent présentement à déposer une requête contre le gouvernement pour faire déclarer illégale la tarification actuelle et ordonner une réforme.

Le Barreau, dont la mission est de protéger le public, pourrait appuyer ce recours. Me Grondin indiquait en entrevue qu’il faut se montrer ouvert à ça. On va certainement lire le texte [de la requête], affirmait-il, afin de savoir si le droit à l’avocat est respecté, un droit qui est constitutionnel.

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