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Une députée libérale fédérale en situation de conflit d'intérêts

Anita Vandenbeld.

Anita Vandenbeld a invité à voter pour son mari, se plaçant du même coup en violation des règles sur les conflits d'intérêts.

Photo : Radio-Canada / CBC News

La Presse canadienne

Une députée libérale fédérale a violé les règles sur les conflits d'intérêts lorsqu'elle a demandé aux citoyens d'élire son mari au conseil municipal d'Ottawa, l'année dernière, conclut le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

Mais le bureau de Mario Dion estime toutefois que la députée libérale Anita Vandenbeld a commis une erreur de bonne foi et qu'elle ne devrait pas être sanctionnée.

Mme Vandenbeld, qui représente la circonscription d'Ottawa Ouest-Nepean, avait envoyé en octobre 2018 un appel automatisé dans lequel elle s'identifiait comme la députée fédérale de la région et demandait à ses concitoyens de voter pour son mari, Don Dransfield, aux élections municipales d'Ottawa.

« En ma qualité de députée fédérale, je cherche un homologue municipal qui défendra les intérêts de la population avec autant de conviction que moi », disait-elle dans le message téléphonique enregistré, d'une durée d'environ une minute, selon le compte rendu du commissaire à l'éthique.

Mme Vandenbeld, qui est membre du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes, a aussi appuyé son mari publiquement et fait campagne pour lui aux élections municipales; elle a notamment envoyé une lettre à des électeurs en utilisant son titre de députée et elle a fait du porte-à-porte. Le commissaire à l'éthique avait ouvert une enquête après avoir reçu une demande du député conservateur Peter Kent.

Dans sa décision, rendue mercredi, M. Dion conclut que les gestes posés par la députée Vandenbeld violaient effectivement un article du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, même si M. Dransfield n'a finalement pas été élu au conseil municipal d'Ottawa.

« Quoique les actes de Mme Vandenbeld n'aient pas produit le résultat voulu, elle a néanmoins tenté de se prévaloir de sa charge de députée pour influencer la décision des électeurs du quartier Baie afin de favoriser les intérêts personnels de son époux, ce qui est interdit » par le Code, conclut M. Dion.

Dans le cadre de son enquête, M. Dion a toutefois constaté que l'urgence d'enregistrer l'appel automatisé venait du fait que son équipe s'était rendu compte « que de nombreux libéraux qui l'appuyaient croyaient qu'elle avait accordé son appui à un autre candidat ».

Mme Vandenbeld a également utilisé ses comptes de médias sociaux pour publier des messages de campagne – une décision que M. Dion a jugée problématique, car les électeurs pourraient ne pas différencier ces publications de son travail de députée fédérale.

La confiance du public

L'article 11 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés prévoit notamment qu'« un député ne peut se prévaloir de sa charge pour influencer la décision d'une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille ». Or, Mme Vandenbeld a déclaré au commissaire pendant l'enquête qu'elle avait essayé d'éviter les conflits potentiels, mais qu'elle avait finalement estimé que ses actions étaient bonnes, car elle était « sincèrement convaincue que la candidature à une charge publique ne constituait pas un intérêt personnel ».

Utiliser son titre de députée pour soutenir la candidature de son mari et tenter ainsi d'accroître ses chances d'être élu était interdit, a conclu le commissaire Dion. « Selon moi, le Code n'empêche pas les députés de participer à une campagne électorale à titre personnel ou partisan, tant qu'ils le font sans jamais se prévaloir de leur charge de député », écrit-il dans sa décision.

« Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés a notamment pour objet "de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des députés ainsi que le respect et la confiance de la société envers la Chambre des communes en tant qu'institution" », rappelle aussi le commissaire Dion dans un communiqué.

M. Dion a reconnu que la députée avait pris des mesures importantes pour tenter d'éviter les conflits d'intérêts. Par ailleurs, quand des questions se sont posées sur sa participation à la campagne de son mari, Mme Vandenbeld a demandé conseil au commissaire et elle a immédiatement mis un terme à toutes ses activités partisanes.

« J'ai recommandé qu'on n'impose aucune sanction parce qu'il était manifeste pour moi que la non-conformité de Mme Vandenbeld à l'article 11 du Code était imputable à une erreur de jugement commise de bonne foi », conclut donc M. Dion.

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