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La hausse des tarifs de l’aide juridique que propose Québec est jugée dérisoire

Me Grondin.

Le bâtonnier du Québec Paul-Matthieu Grondin « exerce un droit de surveillance général sur les affaires du Barreau ».

Photo : Radio-Canada

Mathieu Dion

Une offre du gouvernement sur les tarifs de l’aide juridique est bien mal reçue par les avocats en pratique privée. Le bâtonnier du Québec, qui a négocié avec le ministère de la Justice, a admis en entrevue à Radio-Canada percevoir « beaucoup de grogne » de la part des membres du Barreau du Québec.

Me Paul-Matthieu Grondin n’écarte pas le recours à un plan B, qui entraînerait une requête en inconstitutionnalité contre Québec.

L’entente entre l’État québécois et les avocats en pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique est échue depuis la fin de 2017. Depuis, le Barreau a négocié successivement avec deux gouvernements.

Une nouvelle proposition fait cette semaine l’objet de consultations par le bâtonnier, mais les avocats la jugent dérisoire.

Est-ce qu’on est vraiment en train de protéger les plus vulnérables? Est-ce qu’on encourage la participation, la préparation, a dit le bâtonnier à la sortie d’une rencontre avec quelques dizaines d’avocats au palais de justice de Québec, mardi matin.

L’aide juridique est réservée aux moins nantis afin de leur permettre de faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Mais les avocats du privé qui acceptent ces mandats reçoivent seulement un montant forfaitaire qui ne tient pas compte des longues heures de préparation pour un dossier, ce qui reviendrait très souvent à être payé bien en deçà du salaire minimum comme le révélait Radio-Canada l'année dernière.

Nombre d’entre eux refusent donc des dossiers ou, dit-on dans le milieu, « tournent les coins ronds » et cherchent à enregistrer des reconnaissances de culpabilité pour réduire la durée des procédures.

La proposition du gouvernement ne ferait globalement qu’augmenter les tarifs en fonction du coût de la vie. Ce serait pratiquement une forme de statu quo, alors que l'ordre professionnel espère un investissement supplémentaire de 48 millions de dollars par année pour les honoraires et le temps de préparation.

J’entends beaucoup plus de grogne que d’appuis sympathiques, reconnaît Me Grondin.

Je suis assez convaincu que la grille tarifaire n’a pas de sens pour le moment. Je ne sais pas si on règle ça dans cette entente-ci. Il va falloir qu’on s’asseye très sérieusement en vue de réformer l’aide juridique pour être certain de protéger les plus vulnérables.

Paul-Matthieu Grondin, bâtonnier du Québec

Le Barreau « ouvert » à un recours

Des avocats envisagent dans ce contexte de déposer une requête contre le gouvernement du Québec pour faire déclarer illégale la manière de rémunérer les avocats et ordonner une réforme.

La raison invoquée : les tarifs, par leurs effets pervers, nuisent à l’accès à la justice, un droit fondamental.

Le Barreau, dont la mission est de protéger le public, pourrait appuyer un tel recours. C’est quelque chose qu’on peut envisager, indique Me Grondin. Je ne veux pas le voir comme une menace – c’est peut-être un dernier recours –, mais il faut qu’on se montre ouvert à ça.

On va certainement lire le texte [de la requête] afin de savoir si le droit à l’avocat est respecté, un droit qui est constitutionnel.

Paul-Matthieu Grondin, bâtonnier du Québec

Surprise chez les libéraux

En réaction aux propos du bâtonnier, le porte-parole en matière de justice du Parti libéral du Québec (PLQ), Marc Tanguay, s'est dit surpris et déçu. La Coalition avenir Québec (CAQ), rappelle-t-il, s'était engagée à bonifier [les tarifs à l'aide juridique pour les avocats en pratique privée] et promettait un réinvestissement massif dans le système de justice.

Il faut que la ministre de la Justice [Sonia LeBel] embarque dans le dossier et qu'elle fasse écho à l'engagement de la CAQ de bonifier les honoraires.

Marc Tanguay, porte-parole du PLQ en matière de justice

M. Tanguay s'explique difficilement comment un investissement massif peut devenir une proposition dérisoire et demande à la ministre de donner suite de façon tangible.

Mathieu Dion est correspondant parlementaire à Québec

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