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La loi sur la laïcité « crée des inégalités », soutiennent des groupes en cour

Les trois intervenants répondent aux questions des journalistes.

Mustafa Farooq, Noa Mendelsohn et Bochra Manaï contestent la loi québécoise sur la laïcité de l'État.

Photo : La Presse canadienne / Ryan Remiorz

Radio-Canada

La Loi sur la laïcité de l'État québécois est inconstitutionnelle et discriminatoire, ont commencé à plaider des groupes de défense des libertés civiles, mardi, devant la Cour supérieure, à Montréal, espérant obtenir sa suspension immédiate.

La Cour entend la requête de deux organismes qui soutiennent que la loi 21 discrimine une partie de la population et qu'elle va ainsi à l'encontre de la cohésion sociale.

Aussitôt adoptée, la loi a été contestée devant les tribunaux par Ichrak Nourel Hak, une étudiante en enseignement qui porte le hijab et qui n'aura donc pas le droit de pratiquer son métier lorsqu'elle obtiendra son diplôme.

Cette contestation de Mme Nourel Hak est soutenue par le Conseil national des musulmans canadiens et l'Association canadienne des libertés civiles.

C’est dans une salle d’audience bondée du palais de justice de Montréal que les représentants de ces deux groupes ont écouté les arguments de leurs avocats demandant « un sursis judiciaire immédiat » des articles de la loi qui interdisent aux employés du secteur public de porter des symboles religieux au travail ou qui obligent les gens à donner ou à recevoir des services publics à visage découvert.

L'avocate Catherine McKenzie, qui représente les organismes, a fait valoir que la Loi sur la laïcité de l'État est inconstitutionnelle. Elle a soutenu que le Québec essayait de légiférer sur la relation entre l'État et la religion, alors qu'il s'agirait selon elle d'un « champ de compétence exclusive » du gouvernement fédéral.

Les organismes à l’origine de la contestation rejettent notamment toute idée de consensus autour de cette loi.

La validation de certaines lois n’en fait pas la légitimité, a souligné la présidente du Conseil national des musulmans canadiens, Bochra Manaï. Ce qu'il est important de considérer, c’est comment les lois nous permettent de continuer à avoir une cohésion sociale et à vivre ensemble.

Est-ce que cette loi est en train de créer des inégalités et de faire en sorte qu’il y a des citoyens qui ne ressentent plus l’envie de vivre ici? Oui, et je pense que c’est très regrettable.

Bochra Manaï, présidente du Conseil national des musulmans canadiens

Le gouvernement défend sa loi

Les avocats dépêchés par le gouvernement ont indiqué mardi après-midi qu’il y a eu de multiples débats sur les symboles religieux, notamment dans les écoles, depuis la commission Bouchard-Taylor. Ce qui explique, selon eux, la nécessité de la loi.

Dans leur plaidoyer, les avocats du gouvernement avancent qu’il « est d’intérêt public de pouvoir statuer, d’avoir une loi qui réglemente » le port des signes religieux dans la fonction publique.

Quand le juge Michel Yergeau a interrogé un des avocats du gouvernement, Eric Cantin, sur les étudiants des programmes d'enseignement qui ne peuvent postuler à des emplois en raison des symboles religieux qu’ils portent, Me Cantin a répondu : « Eh bien, ce n'est pas facile », ajoutant que tout préjudice causé par la loi serait « temporaire ».

Quand quelqu'un choisit de travailler dans le secteur public, il accepte de subir des contraintes. La loi n'empêche pas les minorités d'être embauchées. Elle n'empêche pas les pratiques religieuses.

Me Eric Cantin

Pour appuyer sa position, l’avocat a évoqué l’exemple des fonctionnaires qui ont des limites en matière d’engagement dans des activités politiques. Il a également évoqué le fait que certains employés portent des uniformes.

Pour sa part, l’avocate Stephanie Roberts a rejeté l’argument des plaignants selon lequel la province outrepassait ses compétences en adoptant une telle loi.

Me Roberts a indiqué que l’objectif principal de la loi 21 est d'affirmer la nature laïque de l'État du Québec. Selon elle, toute partie de la loi qui pourrait toucher à la compétence fédérale est « accessoire ».

« La loi relève carrément de la compétence des provinces », a-t-elle plaidé.

Enfin, les avocats ont ajouté que les tribunaux ne doivent pas suspendre une loi en raison de son caractère controversé.

Après avoir écouté les deux parties, le juge Yergeau a dit qu'il essaierait de statuer sur cette question avant le 19 juillet.

Adoptée en juin à l'Assemblée nationale, la loi 21 interdit aux employés de l'État en position d'autorité coercitive, comme les juges, les policiers et les gardiens de prison, de porter des signes religieux dans l'exercice de leurs fonctions. Cette interdiction s'étend aussi aux enseignants du réseau public.

Avec les informations de La Presse canadienne

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