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Conflit dans les foyers de soins : le tribunal tranche en faveur des employés

Les manifestants ont brandi leurs pancartes devant le bureau du ministre des Finances, Ernie Steeves.

Les employés syndiqués de 46 foyers de soins luttent depuis des mois pour de meilleures conditions salariales au Nouveau-Brunswick.

Photo : Radio-Canada / Jean-Philippe Hughes

Radio-Canada

La Cour maintient que dans sa forme actuelle, la Loi sur les services essentiels va trop loin. Elle donne à la province jusqu'en janvier 2020 pour réécrire sa loi et la rendre compatible avec la Charte canadienne.

En décembre dernier, la Commission du travail et de l’emploi du Nouveau-Brunswick a rendu une décision selon laquelle la Loi sur les services essentiels du Nouveau-Brunswick, dans sa forme actuelle, viole le droit à la négociation collective des employés, tel que garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette décision a pris tout son sens en mars dernier, alors que les quelque 4100 employés de 46 foyers de soins à travers la province ont voté à 90 % pour la grève. Le gouvernement provincial a ensuite fait une requête de révision judiciaire de la décision de la Commission.

Depuis, le gouvernement et une série de décisions juridiques ont empêché ces syndiqués de faire la grève, insistant sur l’importance d’attendre cette révision judiciaire.

Cette dernière, rendue mercredi, donne finalement raison à la Commission du travail : Je suis d’accord avec les conclusions de la Commission quant à la question constitutionnelle dont elle était saisie, écrit la juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Tracey DeWare.

Cette décision ne permet toutefois pas aux employés des foyers de soins de faire la grève dès aujourd’hui. La juge DeWare a plutôt décidé de donner la chance à la province de modifier sa Loi sur les services essentiels pour que cette dernière soit compatible avec la Charte canadienne. La province a jusqu’au mois de janvier 2020 pour ce faire.

Roland Cormier, vice-président du conseil des syndicats des foyers de soins du Nouveau-Brunswick, se dit content de cette nouvelle.

Le gouvernement, pour sa part, n'écarte pas la possibilité de faire appel.

Cette suspension jusqu'en 2020 donnera ne tranquillité d'esprit aux résidents de foyers de soins et à leur famille pendant que le gouvernement considère ses options, écrit la ministre du Développement social du Nouveau-Brunswick, Dorothy Shephard, dans une déclaration envoyée par courriel.

Comme nous venons de recevoir la décision, nous prendrons le temps nécessaire pour l'examiner et une décision sur la prochaine étape sera prise ultérieurement. Je demeure optimiste que les deux parties arriveront à s'entendre, conclut-elle.

Avec les informations de Gabrielle Fahmy et Shane Magee de CBC

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