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Le gouvernement caquiste étudie la possibilité de légaliser le dépôt de garantie

Un panneau indique qu'un logement est à louer.

Il est interdit de demander un dépôt de garantie, mais cette pratique est cependant monnaie courante au Québec.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Romain Schué

Les propriétaires pourront-ils, prochainement, réclamer légalement un dépôt de garantie à leurs locataires? Cette possibilité, qui est interdite à ce jour par les règles de la Régie du logement, est analysée par le gouvernement du Québec.

C’est un enjeu que nous étudions, explique la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, par le biais de son attachée de presse.

Avant de dire si nous allons aller ou non dans cette direction, nous souhaitons en discuter avec les associations de propriétaires et de locataires afin d’obtenir l’avis de chacun, précise-t-elle, tout en mentionnant examiner de quelle façon cette mesure est appliquée ailleurs dans le monde.

Bien que proscrite dans la province, cette pratique est pourtant monnaie courante. Des propriétaires, assure la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), n’hésitent pas à demander un mois de loyer pour se protéger en cas d’éventuels dégâts.

Ce dépôt de garantie existe déjà. Beaucoup de propriétaires l’exigent, même si c’est illégal, admet Hans Brouillette, directeur des affaires publiques de cet organisme qui regroupe près de 25 000 propriétaires et gestionnaires au Québec.

Selon ce dernier, le gouvernement a tout intérêt à légiférer. Il faut encadrer le dépôt de garantie, définir un montant maximum, voir où déposer cette somme et rendre obligatoire l’état des lieux, souligne-t-il.

Pas plus d'un mois de loyer, propose la CORPIQ

Pour la CORPIQ, ce montant ne devrait pas dépasser un mois de loyer et peut même être inférieur. L’idée, assure l’organisation, serait de rassurer les propriétaires et de rendre plus responsables les locataires qui laissent des logements en mauvais état.

Un dépôt de 500 $ ou 800 $, par exemple, ça ne répare pas un logement saccagé, mais ça ferait réfléchir à deux fois un locataire, assure Hans Brouillette, tout en précisant qu'environ un tiers des nouveaux locataires découvriraient, en emménageant, un logement malpropre ou avec du matériel laissé à l'intérieur.

Un dépôt de garantie, c’est important, surtout pour les petits propriétaires qui prennent des risques et qui ont autre chose à faire que de ramasser des choses laissées par les locataires.

Hans Brouillette, porte-parole de la CORPIQ

Une pétition signée à ce jour par près de 4800 personnes a d’ailleurs été lancée sur ce sujet par la CORPIQ sur le site de l’Assemblée nationale. Elle sera déposée à la rentrée parlementaire.

La France réfléchit à modifier ce dépôt

En France, ce dépôt de garantie, aussi appelé caution, est systématiquement demandé par les propriétaires, qui conservent cette somme jusqu’à la fin du bail. Il s’agit d’un mois de loyer pour les locations vides et de deux mois de loyer pour les locations meublées. Mais cette pratique pourrait évoluer. Mi-juin, un député de la majorité gouvernementale a déposé un rapport visant à améliorer les relations entre les propriétaires et les locataires. Il propose notamment de confier ce dépôt à un organisme agréé par l’État.

Un « frein » pour l’accès aux logements, selon le FRAPRU

Cette demande est fermement rejetée par le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), qui vient à la défense des locataires.

On voit déjà, avec la pénurie de logements disponibles, des difficultés pour les locataires ayant de faibles revenus. Ce serait un frein de plus pour l’accès au logement, souligne Véronique Laflamme, porte-parole du FRAPRU.

Avec un dépôt de garantie, les locataires auraient des embûches supplémentaires. Surtout qu’en ce moment, avec cette situation de rareté, les propriétaires abusent déjà.

Véronique Laflamme, porte-parole du FRAPRU

D'après le FRAPRU, « les locataires sont mal protégés » et la situation actuelle ne les aide pas. Les gens se disent que s’ils refusent de payer un dépôt réclamé, le propriétaire va le demander à un autre. En fin de compte, il y aura toujours quelqu’un de désespéré qui va accepter, mentionne Véronique Laflamme.

Des « abus » existent, reconnaît la CORPIQ. Pour limiter les dérives et les dépôts non rendus sans raison valable, ce montant devrait être déposé en fidéicommis, avance Hans Brouillette.

C’est sûr qu’il y a des propriétaires qui abuseraient, mais on ne peut pas présumer que la majorité des propriétaires ou des locataires sont de mauvaise foi. Ça réduirait aussi les litiges avec la Régie du logement, il y aurait moins de judiciarisation, croit-il.

De plus, assure-t-il, le gouvernement du Québec pourrait se porter garant pour les locataires à faible revenu. Cette possibilité existe déjà en Saskatchewan.

Le gouvernement ferait mieux de concentrer ses efforts pour augmenter le nombre de logements sociaux et lutter contre les logements insalubres. Ce n’est pas un dépôt de garantie qui va améliorer l’accès au logement, répond de son côté Véronique Laflamme, du FRAPRU.

Le Québec et l’Ontario à part

Actuellement, au Canada, seules les provinces du Québec et de l’Ontario interdisent le dépôt de garantie. L’Ontario permet néanmoins aux propriétaires d’exiger avant l’emménagement une avance d’un mois de loyer.

Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement québécois laisse la porte ouverte à cette possibilité. En 2016, le ministre Martin Coiteux, alors responsable de l’habitation au sein de l’équipe libérale, n’avait pas exclu cette idée. Aucune mesure n’avait cependant été annoncée.

À cette époque, le député caquiste Mario Laframboise avait défendu cette mesure réclamée par la CORPIQ.

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