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Le Barreau abandonne sa demande visant à faire invalider les lois du Québec

Enseigne d'un palais de justice.

Les barreaux se disent satisfaits des améliorations apportées, et vont donc se désister de leur demande en justice.

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

Le Barreau du Québec et celui de Montréal enterrent la hache de guerre avec le gouvernement du Québec et l’Assemblée nationale au sujet de l’adoption bilingue des lois.

Une entente entre les parties impliquées dans cette chicane linguistique à saveur judiciaire a été annoncée vendredi.

« Les barreaux sont satisfaits de la mise en place des améliorations au processus législatif et des renseignements additionnels communiqués depuis l’institution du recours. Ils ont donc convenu de mettre fin au litige et se désistent de leur demande », indique le communiqué de presse conjoint envoyé par l’Assemblée nationale.

Les barreaux avaient entamé, en avril 2018, des démarches judiciaires qui auraient pu rendre invalides toutes les lois et les règlements du Québec parce que, selon eux, leur processus d'adoption serait inconstitutionnel pour des raisons linguistiques.

La démarche n'avait pas fait l'unanimité, même au sein de leurs membres.

L'argument des demandeurs était que le processus d'adoption des lois québécoises ne respecte pas la Constitution canadienne, qui prescrit qu'il doive se faire simultanément en français et en anglais, à toutes les étapes. Les barreaux soutenaient que le processus de l'Assemblée nationale est en fait essentiellement unilingue français, avec une traduction en anglais à la toute fin.

Les lois et règlements sont publiés et imprimés dans les deux langues, mais les barreaux évoquaient des lois dont les versions françaises et anglaises présenteraient des incohérences, voire des contradictions. Cela pourrait mener à des résultats différents pour deux citoyens ayant des litiges identiques, faisaient-ils valoir.

Par exemple, entre la version française et la version anglaise du Code de la sécurité routière en ce qui a trait au téléphone cellulaire, le Barreau du Québec avait noté que dans une langue, on peut avoir une amende, alors que dans l’autre, non.

Pour justifier l'entente, le communiqué fait état de « discussions » survenues depuis le dépôt de la procédure et de « gestes concrets posés », mais le seul à être indiqué est la « mise sur pied d'une équipe de juristes dédiée uniquement à la version anglaise des projets de loi et l'embauche de personnel spécialisé [traducteur et réviseur] additionnel ».

Il a aussi été convenu de faire le point chaque année pour vérifier l'efficacité des mesures mises en place afin de s'assurer de l'équivalence juridique des versions anglaise et française des lois.

Discorde interne

Les barreaux se disent satisfaits des améliorations apportées, et vont donc se désister de leur demande en justice. Lorsqu'ils avaient intenté leur action, ils avaient dû se défendre de « faire de la politique ».

Lors d’une assemblée extraordinaire tenue en mai 2018, 52,5 % des 745 membres du Barreau du Québec qui étaient présents avaient voté en faveur d’une résolution demandant au Barreau de se désister de sa poursuite en justice.

Ce vote n’était toutefois pas contraignant pour le conseil d’administration de l’organisation.

Les barreaux n'ont pas donné suite vendredi aux demandes d'information de La Presse canadienne.

Avec les informations de La Presse canadienne

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