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Terrorisme : la définition d'un loup solitaire au centre d'un appel en Ontario

L'accusé Ayanle Hassan Ali.

L'accusé Ayanle Hassan Ali.

Photo : Police de Toronto

Jean-Philippe Nadeau

La Cour d'appel de l'Ontario devra déterminer si un combattant solitaire peut être considéré comme une association terroriste lorsqu'il n'a pas agi sous la contrainte ou sous l'impulsion d'une idéologie. La Couronne porte en appel la décision d'un tribunal inférieur qui a acquitté l'an dernier Ayanle Hassan au sujet de l'attaque au couteau dans un centre de recrutement de l'armée en 2016 à Toronto. L'homme d'origine somalienne avait été reconnu non criminellement responsable de ses actions pour les accusations secondaires comme celle de tentative de meurtre contre les trois militaires qui avaient été blessés à l'époque.

Le juge David Watt de la Cour d'appel de l'Ontario ne l'aura jamais aussi bien dit en soulevant la complexité de la cause : Nous avons ici deux verdicts pour un seul acte criminel punissable par la loi, dit-il en s'adressant lundi au procureur de la Couronne, Jason Wakely.

La Couronne soutient que le juge de première instance a commis une erreur en déclarant qu'il faut être au moins deux personnes pour former une association terroriste, lorsqu'un individu est dénué de toute intention politique, religieuse ou idéologique et qu'il n'est associé à aucun groupe subversif.

On voit Ayanle Hassan Ali arriver dans une voiture de police au tribunal de Toronto.

Ayanle Hassan Ali lors d'un transfert au palais de justice de Toronto le 15 mars 2016.

Photo : The Canadian Press / Chris Young

Dans sa décision, le magistrat avait statué que le Somalien ne pouvait être reconnu coupable d'un acte terroriste, parce qu'il a agi seul sans aucune motivation et qu'il n'est associé à aucun groupe terroriste.

À l'époque du procès, la Couronne et la défense s'entendaient d'ailleurs sur ce point, parce qu'il n'existait aucune preuve à ce sujet. Le juge Ian MacDonnell de la Cour supérieure de l'Ontario avait donc acquitté Ayanle Hassan Ali de l'accusation principale de terrorisme.

L'accusé Ayanle Hassan Ali

L'accusé Ayanle Hassan Ali lors de son procès au printemps 2018

Photo : Radio-Canada / Pam Davies

Le magistrat avait toutefois statué que l'homme de 31 ans était non criminellement responsable de son geste pour les accusations secondaires, parce qu'il était paranoïaque au moment de l'attaque au couteau du 14 mars 2016 dans le centre de recrutement de North York.

Le juge avait cité le libellé de l'article 83.2 du Code criminel : Est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement à perpétuité quiconque commet un acte criminel prévu par la présente loi ou par une autre loi fédérale au profit ou sous la direction d'un groupe terroriste, ou en association avec lui.

On voit l'avocat d'Ayanle Hassan Ali, Nader Hassan à la sortie du tribunal.

L'avocat d'Ayanle Hassan Ali, Nader Hassan

Photo : Radio-Canada / Paul St-Onge

La Couronne affirme toutefois en appel qu'un loup solitaire peut néanmoins former à lui seul une entité terroriste : la sienne. Pour la Couronne, il suffit que l'accusé remplisse au moins l'un des trois critères écrits dans l'article pour qu'un individu soit coupable d'un acte terroriste. C'est le cas d'Hassan Ali selon elle, parce qu'il a agi pour son propre compte.

Un non-sens selon l'avocat de la défense, Nader Hasan, qui s'est adressé à la presse à l'extérieur d'Osgoode Hall. Ce n'est pas ce que le législateur a prévu dans la loi, c'est pourquoi le juge avait acquitté mon client de l'accusation principale de terrorisme, souligne-t-il.

On voit l'ancien immeuble à appartements où résidait Ayanle Hassan Ali.

L'ancien immeuble où résidait Ayanle Hassan Ali à Etobicoke en 2016.

Photo : The Canadian Press / Chris Young

Le procureur Wakely précise pourtant qu'Ayanle Hassan Ali était motivé par sa religion, puisqu'il a avoué qu'Allah lui avait intimé l'ordre de tuer des militaires ce soir-là; il voulait causer la mort de plusieurs militaires en s'attaquant à trois d'entre eux et provoquer la peur dans la population canadienne.

Il cite la jurisprudence à ce sujet en évoquant le cas du terroriste Chiheb Esseghaier, qui avait agi seul en planifiant sans succès un attentat contre un train de VIA Rail avant de recruter son complice, Raed Jaser.

Des croquis de cour de Chiheb Esseghaier et Raed Jaser juxtaposés

Chiheb Esseghaier et Raed Jaser

Photo : La Presse canadienne / Tammy Hoy, John Mantha

La Couronne demande donc à la Cour d'appel d'ordonner un nouveau procès pour la seule accusation de terrorisme, puisque la Cour d'appel n'a pas l'autorité de casser un acquittement en matière de terrorisme en vertu de la loi.

Idéalement, nous souhaiterions que la Cour d'appel le déclare non criminellement responsable de l'accusation de terrorisme, mais le Code criminel n'accorde pas un tel pouvoir réparateur aux tribunaux pour de telles accusations.

Jason Wakely, procureur de la Couronne

Advenant une victoire à l'issue d'un second procès, la Couronne compte argumenter que Hassan Ali n'est pas criminellement responsable de l'attaque, même si elle revêtait bien un caractère terroriste. Un nouveau procès devrait d'ailleurs s'attarder à cet enjeu, selon elle, si la Cour d'appel décide d'en déterminer les limites comme la Couronne le demande.

On voit des policiers assis dans le corridor à l'extérieur de l'appartement d'Ayanle Hassan Ali le lendemain de l'attaque.

Des policiers attendent à l'extérieur de l'ancien appartement d'Ayanle Hassan Ali le lendemain de l'attaque du 14 décembre 2016.

Photo : The Canadian Press / Chris Young

Me Hasan demande au contraire aux trois juges de la Cour d'appel de rejeter l'appel de la Couronne et de confirmer le verdict d'acquittement du juge MacDonnell. La Couronne veut éviter un précédent et continuer à interpréter la loi comme elle l'entend au sujet de la définition d'un terroriste, explique-t-il.

La Couronne ne s'en cache pas. Elle affirme que la loi doit être interprétée de la façon la plus large possible et non pas de façon restreinte comme l'a fait le juge MacDonnell. En cas de défaite, Me Hasan affirme qu'il compte demander à la Cour suprême du Canada la permission de faire appel du verdict de la Cour d'appel de l'Ontario.

Les dispositions du Code criminel en matière de terrorisme représentent de sérieuses extensions de la loi criminelle au Canada depuis qu'elles ont été adoptées et il est important de prendre en compte les intentions du législateur lorsqu'il s'agit de les interpréter, parce que la Couronne aura toujours beau jeu en cas contraire de définir un terroriste comme elle l'entend.

Nader Hasan, avocat de la défense

La défense ajoute qu'il est primordial dans un État de droit que ce soit le Parlement qui fasse la distinction entre celui qui est un terroriste et celui qui ne l'est pas. Cette définition ne doit pas être laissée au hasard des gouvernements lorsqu'une cause se présente à un certain moment dans le temps; c'est pourquoi la décision de la Cour d'appel de l'Ontario sera déterminante, conclut Me Hasan.

Me Hasan affirme en outre qu'Ayanle Hassan Ali n'est pas un terroriste ni un meurtrier, mais un homme schizophrène qui est maintenant entre les mains et les soins de la Commission ontarienne d'examen. Il souligne que son client n'aurait jamais dû être inculpé pour un acte terroriste en premier lieu.

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