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Moyens de pression avec une convention en vigueur : Urgences-santé pourra interjeter appel

À l'arrière du chandail, on peut lire Paramédic en grève.

Vue arrière du t-shirt porté par certains ambulanciers comme moyen de pression dans leur conflit de travail.

Photo : Radio-Canada / Nicolas Lachapelle-Plamondon

La Presse canadienne

La Cour d'appel vient d'autoriser Urgences-santé à interjeter appel d'une décision portant sur le recours à des moyens de pression lorsque la convention collective est encore en vigueur.

Le fond du litige porte sur un moyen de pression auquel les syndiqués du préhospitalier avaient eu recours, soit celui de modifier leur uniforme par d'autres pièces de vêtement, dont certaines portaient un message, afin d'amener Urgences-santé à modifier leurs horaires de travail.

Lors du recours à ce moyen de pression par les membres du Syndicat du préhospitalier, rattaché à la Fédération de la santé et des services sociaux de la CSN, « la convention collective en vigueur prévoit que le port de l'uniforme est obligatoire », écrit la Cour d'appel dans sa décision.

Urgences-santé s'en était donc plainte, alléguant que ces modifications à l'uniforme nuisaient à son image et à sa réputation et contrevenaient à la convention collective liant les deux parties.

Le syndicat avait soutenu que ses libertés d'expression et d'association permettaient d'exercer de tels moyens de pression pendant que la convention collective était encore en vigueur.

En octobre 2017, l'arbitre avait donné raison à Urgences-santé et déclaré illégal le non-respect de l'uniforme par les syndiqués.

Le syndicat s'était alors adressé à la Cour supérieure. Cette fois, il avait eu gain de cause. Le juge Pierre Nollet n'avait pu voir dans le Code du travail une prohibition d'actions syndicales en cours de convention collective. Il avait donc annulé la sentence de l'arbitre et renvoyé le dossier à un autre arbitre de griefs.

À son tour, Urgences-santé avait demandé à la Cour d'appel la permission d'en appeler. Elle soutenait que la Cour supérieure avait écarté l'analyse effectuée par l'arbitre « sans démontrer en quoi elle serait déraisonnable ». Urgences-santé soutenait aussi que « l'interprétation retenue par le juge permet aux salariés d'entreprendre des moyens de pression en contravention avec la convention collective, niant ainsi son caractère contraignant ».

Vendredi, la Cour d'appel a finalement autorisé Urgences-santé à interjeter appel de la décision de la Cour supérieure.

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