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De nombreux obstacles pour l'accès à un procès criminel en français en C.-B.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver.

Les procès en français sont très peu nombreux dans les tribunaux de la Colombie-Britannique.

Photo : Radio-Canada / Mike Laanela

Timothé Matte-Bergeron

En Colombie-Britannique, les accusés francophones se prévalent peu de leur droit à un procès en français, qui existe pourtant depuis 30 ans. La faute en revient notamment à une méconnaissance de ce droit, mais aussi à ce que l’Association des juristes d’expression française de la province (AJEFCB) qualifie d'« obstacles systémiques ».

C’est ce que conclut une étude effectuée pour le compte de l’AJEFCB par le cabinet d’avocats Juristes Power, assisté de deux professeurs de l’Université Simon Fraser, Rémi Léger et Chantal Faucher.

Alors que les Britanno-Colombiens de langue maternelle française constituent un peu moins de 1,6 % de la population provinciale, selon Statistique Canada, seulement 0,02 % des procès se déroulent en français dans la province.

Il y a un décalage, affirme le président de l’AJEFCB, Francis Lamer.

De nombreux obstacles

Selon l’étude réalisée avec une combinaison de sondage et d’entrevues semi-dirigées auprès de différents acteurs du système judiciaire britanno-colombien, plusieurs obstacles expliquent ce décalage.

D’abord, les francophones connaissent mal leur droit à un procès en français, faute, notamment, de dépliants ou d’enseignes dans les palais de justice – comme il en existe en Ontario – ou encore d’information facilement accessible sur Internet.

Quand il est question d’accusés au criminel, on ne parle pas nécessairement des gens qui sont les mieux informés, ajoute Francis Lamer.

Ensuite, les différents intervenants du système, dont les avocats, ou le personnel administratif, n’avisent pas toujours les accusés de leur droit à un procès dans la langue officielle de leur choix. Les avocats sont pourtant tenus de le faire, en vertu de leur code déontologique.

Un diaporama montre que les Britanno-Colombiens de langue maternelle française constituent 1,58 % de la population de la province, mais que 0,02 % des procès s'y déroulent en français.

Les procès en français sont très peu nombreux en Colombie-Britannique, même en tenant compte de la population francophone de la province.

Photo : Radio-Canada

Puis, les ressources nécessaires à la bonne tenue de procédures en français sont limitées : les juges, les procureurs et les interprètes bilingues ne sont pas nombreux. De plus, les avocats de la défense suffisamment à l’aise en français ne sont pas faciles à trouver.

Enfin, la logistique entourant la planification d’un procès en français cause parfois quelques retards, du moins avant que le processus ne soit enclenché.

L’effet cumulatif de la coordination et de la recherche de juges, de procureurs, et, lorsque cela s’impose, d’interprètes et de jurés qui peuvent exercer en français, engendre des retards, affirme le président de l’AJEFCB.

6 recommandations principales

Le rapport compte 22 recommandations, mais l’AJEFCB en retient 6 « prioritaires » :

  • Que le ministère de la Justice informe de manière plus proactive le public de son droit à un procès en français, en ligne, mais aussi, notamment, en mettant à disposition des accusés des dépliants et en plaçant des enseignes permanentes dans les palais de justice;
  • Qu’il recueille des données sur le profil linguistique des accusés et les rende accessibles au public pour mieux comprendre pourquoi le français est si peu utilisé dans les procès criminels;
  • Que le personnel des palais de justice soit mieux formé en matière de droits linguistiques;
  • Qu’une procédure simple et standardisée que les juges doivent suivre lorsqu’ils informent les accusés de leur droit à un procès en français soit mise en place;
  • Que le Barreau de la Colombie-Britannique aborde les droits linguistiques dans le processus d’accession à la profession;
  • Qu’Election BC, l’organisme chargé du bon déroulement des élections dans la province et dont les listes sont utilisées pour sélectionner les jurés, ajoute une question au formulaire d’inscription à la liste électorale pour mieux repérer de potentiels jurés francophones.

« La plupart de ces recommandations consistent à revoir des ressources en format papier ou électroniques, ce ne sont pas des choses très exigeantes », estime l’avocate Sara Scott, du cabinet Juristes Power, qui fait partie des coauteurs du rapport.

« C’est surtout une idée de conscientisation », affirme sa collègue, Gwendoline Decat-Beltrami.

Deux femmes devant un bâtiment tiennent un document à la main.

Sara Scott et Gwendoline Decat Beltrami, du cabinet Juristes Power, ont participé à l'étude faite pour le compte de l'Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB).

Photo : Radio-Canada / Timothé Matte-Bergeron

État de vulnérabilité

Cette dernière rappelle qu’une personne qui fait face à des accusations criminelles se trouve dans un grand état de vulnérabilité. Sa liberté, au terme de son procès, risque parfois de lui être retirée.

Si des clients choisissent de procéder avec un procès en français ou bilingue, c’est généralement pour assurer une meilleure compréhension des procédures, pour faciliter les témoignages ou pour faciliter les communications avec leur avocat, ou encore pour certaines ou toutes ces raisons, souligne le rapport.

Colombie-Britannique et Yukon

Droits et libertés