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Le SFPQ demande d'invalider des articles de la Loi sur l'équité salariale

Un homme sur une pile de pièces plus haute que la pile de pièces sur laquelle se trouve une femme.

Les correctifs salariaux n'avaient à être versés qu'à partir de la date de l'affichage des résultats de l'évaluation du maintien de l'équité salariale.

Photo : getty images/istockphoto / tudmeak

La Presse canadienne

À peine adoptée à Québec, la nouvelle loi sur l'évaluation du maintien de l'équité salariale est déjà contestée.

Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) a déposé une requête en Cour supérieure, dont La Presse canadienne a obtenu copie, dans laquelle il demande de faire déclarer inconstitutionnels et invalides certains articles de la Loi qui vise à améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale.

Cette loi avait été adoptée en avril dernier, justement dans le but de tenter de régler un vieux litige quant aux problèmes d'évaluation du maintien de l'équité salariale et, surtout, de la rétroactivité du versement des ajustements salariaux dus aux travailleuses.

L'ancienne loi de 2009 prévoyait que l'évaluation du maintien de l'équité salariale se faisait aux cinq ans. Après, les correctifs salariaux qui s'ensuivaient n'avaient à être versés qu'à partir de la date de l'affichage des résultats de l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Il n'y avait donc pas de rétroactivité qui remontait à la date de la réapparition de l'iniquité salariale - c'était le coeur du litige.

Cette différence touchant la rétroactivité des ajustements salariaux avait pour effet de maintenir, pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans, une situation de discrimination fondée sur le sexe.

Un autre syndicat, l'APTS (Alliance du personnel professionnel et technique dans la santé et les services sociaux), s'était alors adressé aux tribunaux, puis d'autres syndicats, dont le SFPQ, s'étaient joints à la requête. Ils avaient gagné leur cause devant la Cour supérieure en 2014, devant la Cour d'appel en 2016, puis devant la Cour suprême en mai 2018.

La Cour suprême avait statué qu'à cause de cette question de rétroactivité dans les ajustements salariaux qui remonte à l'affichage des résultats, plutôt qu'à la réapparition de l'iniquité salariale, « les hommes reçoivent cette rémunération comme si cela allait de soi », alors que les femmes « sont quant à elles censées endurer des périodes de cinq ans d'iniquité salariale ».

Québec a donc adopté une nouvelle loi modifiant la date à laquelle les ajustements qui ont été déterminés à la suite d'une évaluation du maintien de l'équité salariale sont dus. Elle prévoit que chaque ajustement est dû à compter de la date de l'événement qui a engendré l'iniquité salariale.

Un forfaitaire

Cependant, pour la période qui précède l'affichage des résultats, les ajustements dus sont versés sous forme de forfaitaire. Ceux qui sont dus après la date de l'affichage sont versés sous forme d'ajustement salarial.

Et c'est là que le bât blesse, pour le SFPQ. Au cours d'une entrevue, le président général du syndicat, Christian Daigle, a expliqué que parce que ce sont des montants forfaitaires qui sont versés, plutôt que des ajustements au salaire, les travailleuses sont pénalisées pour leur régime de retraite et tous les paiements qui sont basés sur le salaire, comme l'assurance parentale.

M. Daigle estime qu'ainsi, l'esprit de l'arrêt de la Cour suprême, qui évoquait une discrimination contre les femmes, n'est pas vraiment respecté.

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