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Le commissaire à la vie privée donne raison à la Société d’assurances de la Saskatchewan

Vue d’une borne de paiement pour le stationnement.

La politique sur la vie privée de la SGI indique que la société d'assurances peut partager le nom et l’adresse d’une personne sans son consentement pour assurer le respect des règlements sur le stationnement.

Photo : Radio-Canada / CBC News

Radio-Canada

Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan juge que la Société d’assurances de la province (SGI) n’a pas violé la loi sur la vie privée en partageant avec une compagnie de stationnement privé le nom et l’adresse associés à une plaque d’immatriculation.

Une plainte a été déposée en septembre au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan. La femme à qui appartient la plaque d'immatriculation estimait que les informations partagées avec la compagnie de stationnement privé Impark étaient personnelles et que la société d’État aurait dû lui demander son consentement.

Dans sa décision rendue le 12 juin, le commissaire a donné raison à la SGI en soulignant que les tribunaux avaient jugé par le passé que le nom et l'adresse associés à une plaque d'immatriculation ne peuvent être considérés comme des informations privées.

La plaignante affirmait qu'elle n'avait jamais été informée que la SGI pouvait partager ses informations avec des tiers.

Pourtant, la politique sur la vie privée de la SGI, publiée en ligne, indique que la société d’assurance peut partager le nom et l’adresse d’une personne sans son consentement pour assurer le respect des règlements sur le stationnement.

Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan a toutefois recommandé au ministère de la Justice d’étudier la possibilité de modifier la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Cette modification permettrait de définir les circonstances dans lesquelles il serait acceptable pour la SGI de révéler des informations contenues dans l’enregistrement et l’immatriculation d’un véhicule.

Avec les informations de CBC

Saskatchewan

Assurances