Des sénateurs souhaitent une nouvelle Loi sur les langues officielles plus sévère

Des organismes de la francophonie accueillent favorablement les recommandations du Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui ont été dévoilées, jeudi, dans son nouveau rapport.

Le gouvernement fédéral doit centraliser l’application de la Loi sur les langues officielles en confiant la responsabilité de sa coordination au Conseil du Trésor, afin qu’elle soit appliquée de façon uniforme partout au pays, conclut le Comité sénatorial.

Le comité souhaite également qu’Ottawa « précise certains des principes et obligations que la Loi impose dans le cadre de la modernisation, depuis longtemps attendue ».

Ce rapport devrait constituer une trousse d’outils efficace pour aider le gouvernement fédéral à aller de l’avant avec la modernisation de la Loi sur les langues officielles, affirme le président du comité, le sénateur René Cormier.

Nous croyons que la promotion du bilinguisme, de l’égalité des deux langues officielles et de la dualité linguistique au pays contribue à faire du Canada un pays plus dynamique, créatif et uni. Nous croyons que le gouvernement fédéral a un rôle primordial de leadership à jouer.

Le constat principal qui ressort […] est qu’il faut renforcer la loi et assurer sa mise en œuvre intégrale.

Cette année, la Loi sur les langues officielles célèbre ses 50 ans. La dernière refonte majeure de la loi remonte à 1988.

Les organismes sont ravis

Le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA), Jean Johnson, se dit très satisfait du contenu des recommandations. Le rapport reflète beaucoup les interventions des communautés, de tous les intervenants, incluant celles de la FCFA, note-t-il.

Il pense que ce rapport amplifie largement les demandes de la FCFA. C’est des législateurs sur la colline parlementaire qui font des recommandations au parlement, alors ça parle beaucoup plus que les communautés. [...] c'est une voix incontournable, souligne-t-il.

Le seul hic dans toute cette histoire, c’est qu’on s’en va en élection fédérale, poursuit M. Johnson. Ça déstabilise le momentum, alors nous ce qu'on cherche c’est une mobilisation auprès de nos communautés pendant l’élection.

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Il souhaite que cette mobilisation dure suffisamment pour assurer une modernisation de la Loi sur les langues officielles au courant de l’année qui suit l’élection. Il assure que son lobbying auprès des chefs de partis politiques fédéraux lui a permis d’obtenir de chacun d’entre eux un engagement pour moderniser la Loi.

De son côté, la présidente de la Fédération de la jeunesse canadienne-française, Sue Duguay, joint sa voix à ceux qui saluent le travail du comité sénatorial. Je suis bien heureuse de voir que les consultations ont porté fruit, déclare-t-elle. Ce rapport parle vraiment des points que les gens ont apportés dans les communautés du pays et ça, j’aime bien.

Elle rappelle que les partis politiques se sont tous engagés publiquement à moderniser la loi. « La FCFA a produit son projet de loi qui présente beaucoup d’idées et rallie beaucoup de gens », dit-elle en reconnaissant que celui du Sénat, parce que c’est le Sénat, apporte une crédibilité d’un autre genre au projet de modernisation.

Le rapport du comité sénatorial peut aider le gouvernement à synthétiser toutes les idées de la communauté.

Le parti qui prendra le pouvoir en octobre prochain aura donc toute l’assistance dont il a besoin de la communauté et du Sénat : les gens ont donné des idées concrètes pour la modernisation de la loi, assure Sue Duguay.

Un rapport qui met la barre haute

Le politologue Martin Normand s’intéresse aux questions touchant les minorités linguistiques. Il souligne le travail magistral du Sénat qui émet des recommandations précises à la suite d’une étude de longue haleine et avec un processus très rigoureux.

« L’originalité, c’est que d’entrée de jeu, le Sénat nous dit ce qu’il veut : une loi renforcée, cohérente et appliquée de façon intégrale. Et donc on comprend bien que les recommandations qui suivent sont articulées, puisqu’on circonscrit pourquoi on modernise la loi : pour la rendre applicable et cohérente. »

Notant la réception enthousiaste du rapport, Martin Normand estime aussi que la variété et la diversité des intervenants entendus permettent de dégager des consensus qui traversent ces grands groupes de préoccupations et donnent aux recommandations un poids plus substantiel.

La barre est très haute pour ce qui suivra, dit-il en parlant du rapport à venir, sur le même sujet, de la ministre responsable des Langues officielles, Mélanie Joly.

Plus de 300 témoignages

Il est grand temps de procéder à une révision en profondeur de la loi, et ces recommandations ouvrent la porte à une clarification des responsabilités et des obligations du gouvernement fédéral, ajoute le président du comité.

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles fait 20 recommandations dans le rapport. Celles-ci visent à corriger les problèmes de mise en œuvre de la loi sous quatre thèmes : le leadership et la collaboration, la conformité, les principes d’application et le bilinguisme judiciaire.

Le comité dit avoir consulté de jeunes Canadiens, des membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire, des personnes qui ont été témoins de l’évolution de la loi, ainsi que des représentants du secteur de la justice et des institutions fédérales.

Des centaines de témoins se sont mobilisés pour donner leur point de vue durant les rencontres et les audiences publiques du comité, affirme la vice-présidente du comité, la sénatrice Rose-May Poirier.

Entre avril 2017 et avril 2019, le comité sénatorial a entendu plus de 300 témoignages, et 72 mémoires ont été déposés.

C’est grâce aux témoignages rigoureux et détaillés qu’ils ont livrés et aux mémoires qu’ils ont soumis que le comité peut formuler des recommandations aussi ciblées et pratiques, ajoute la sénatrice.

Une loi plus sévère

Parmi les recommandations, le comité demande la mise en place d’un tribunal chargé de trancher les recours intentés, capables d’émettre des sanctions et d’accorder des réparations, ce qui libérerait le commissaire aux langues officielles de la responsabilité d’imposer des sanctions.

Le comité recommande également d’exiger de tous les juges de la Cour suprême, au moment de leur nomination, qu’ils ou elles soient en mesure de lire et de comprendre les deux langues officielles sans l’aide des services de traduction ou d’interprétation.

De plus, le comité recommande de réviser la loi et ses règlements d’application tous les 10 ans afin de s'assurer que l’exercice suivant de modernisation de la loi ne soit pas soumis à la seule volonté politique.

La sénatrice manitobaine Raymonde Gagné a participé à la rédaction de ce rapport. Elle dit que le comité a tenté de faire passer la Loi sur les langues officiellesd’une loi d’aspiration à une loi fonctionnelle, c’est-à-dire de faire en sorte qu'elle puisse être plus ferme.

Elle explique que, si les 20 recommandations sont acceptées, les Canadiens pourront voir des changements concrets dans leur vie de tous les jours.

C’est des modifications en matière d’accessibilité [des services en français] pour les gens, explique la sénatrice.

Raymonde Gagné ajoute que le rapport est un outil important pour n’importe quel parti qui prendra le pouvoir en octobre. Elle espère qu’un dialogue pourra être établi avec tous les partis afin de mettre en œuvre les recommandations dans les prochaines années.