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Premières répercussions des compressions à Aide juridique Ontario

Un marteau de juge.
La province a réduit de 30 % le financement de l'aide juridique. Photo: iStock
Jean-Philippe Nadeau

Les individus qui sont accusés d’un crime en Ontario n’ont dorénavant plus le droit de recourir à l’aide juridique lorsqu’ils tentent d’être remis en liberté en attendant leur procès, s’ils n’ont pas les moyens de payer leur propre avocat. C’est l’une des répercussions des compressions de 133 millions de dollars au budget d’Aide juridique Ontario annoncées dans le premier budget Ford.

Aide juridique Ontario, qui fournit des services aux moins nantis, a subi une cure minceur dans le dernier budget des conservateurs en avril. Son financement public a été amputé de 30 %.

Plusieurs changements en matière de droit criminel et carcéral sont entrés en vigueur mercredi. Ils ont été affichés sur le site Internet de l’organisme.

Les avocats ne peuvent plus par exemple facturer des enquêtes sur le cautionnement pour des affaires faisant l’objet d’honoraires forfaitaires. Ils ne pourront plus facturer que 5 heures (au lieu de 10) de services relatifs à une révision en matière de mise en liberté sous caution, lorsque celle-ci est bien fondée.

L’avocat criminel de la défense Ari Goldkind affirme que la tâche ne peut être laissée aux avocats de la défense commis d’office dans les tribunaux, parce que ces derniers sont déjà surchargés. « Ces avocats sont déjà débordés, ils doivent composer avec 20 à 30 dossiers par jour et les avocats de l’extérieur qui facturent leurs honoraires à l’aide juridique ne seront dorénavant plus payés pour deux heures de travail. »

L’avocat Ari GoldkindL’avocat Ari Goldkind Photo : Radio-Canada

Me Goldkind ajoute que cette décision fera en sorte que moins d’accusés non violents auront la possibilité d’être remis en liberté sous caution, ce qui accroîtra le nombre de détenus dans les prisons. « La prison est souvent l’école du crime, elle radicalise des individus qui ne sont pas violents et qui devraient être remis en liberté dans la communauté en attendant leur procès. »

Lorsqu’un individu non violent obtient une libération sous caution, il court moins de risques de passer une longue période en prison à sa condamnation, voire aucune détention; le contraire est aussi vrai.

Ari Goldkind, avocat

L’avocat soutient que le système carcéral va imploser à long terme et que le gouvernement risque d’en payer le prix. « Nous risquons de voir plus de périodes de verrouillage dans les prisons, les gardiens seront surmenés, il y aura beaucoup de tensions entre le syndicat des agents correctionnels et le gouvernement ».

Les avocats de service devront :

  • accorder la priorité aux clients les plus vulnérables
  • fournir des services aux clients qui répondent aux critères d’admissibilité juridique et financière
  • établir un cadre de travail assurant l’uniformité des services
  • évaluer la croissance des demandes des services des avocats de service et prendre des mesures pour s’y adapter
  • collaborer avec les intervenants pour réaliser les changements avec efficacité

Source : site web d'Aide juridique Ontario

Me Goldkind estime en outre que le gouvernement n’économisera que 290 $ par client pour chaque avocat payé par l’aide juridique pour deux heures de travail, ce qui n’est rien de substantiel selon lui. « Il n’existe aucune preuve que la province compte faire des économies d’échelle avec de telles compressions qui manquent de vision. »

Il ajoute par ailleurs que cette décision créera un système de justice à deux vitesses, puisque seuls les individus qui sont assez fortunés pour payer un avocat pourront obtenir une libération sous caution. Il pense même qu’il y a matière à un recours constitutionnel à ce sujet devant les tribunaux.

Me Goldkind souligne enfin que le gouvernement Ford n’a en aucun cas réduit le salaire des policiers, des procureurs ou des juges dans la province.

Une toge d'avocatLes avocats de la défense commis d’office dans les tribunaux ont déjà une lourde charge de travail. Photo : iStock / IS

Dans un microbillet, l’assistante parlementaire de la procureure générale de l’Ontario, Lindsey Park, a réagi aux protestations de certains avocats sur Twitter. 

Elle écrit qu’il est faux de croire qu’il n’y a plus de services juridiques pour les moins nantis.

« L’aide juridique ne rémunérera plus un second avocat pour représenter un accusé dans les audiences sur le cautionnement et tasser son collègue pour deux heures de travail. C’est une mauvaise nouvelle pour les avocats, c’est une bonne nouvelle pour les contribuables. »

Ari Goldking fulmine. Il accuse la procureure générale Caroline Mulroney de ne rien comprendre au système judiciaire. « Je l’invite à passer une seule journée avec moi dans les tribunaux — après tout, elle a obtenu cinq mois de congé — pour comprendre le travail d’un avocat de la défense commis d’office », dit-il.

Un homme, qui semble désespéré, est isolé dans un couloir L'état de santé de certains patients risque de se détériorer, selon l'avocate Suzan Fraser. Photo : Shutterstock

Les changements touchent aussi le domaine de la santé mentale. Les appels devant la Commission ontarienne d’examen (COE) feront par exemple l’objet d’une évaluation du bien fondé modifiée semblable à celle qui est utilisée depuis 2017 pour les appels devant la Commission du consentement et de la capacité (CCC). 

Aide juridique Ontario continuera de financer des avocats pour représenter les clients des établissements psychiatriques qui exercent leur droit d’interjeter appel, mais seulement lorsque cet appel est jugé pertinent.

L’avocate Suzan Fraser, qui défend des patients institutionnalisés, affirme que ces coupes feront en sorte que ses clients auront moins la chance de porter des décisions en appel.

Des individus accusés au criminel qui sont détenus dans un hôpital psychiatrique ou ceux qui sont internés pour leur état de santé mentale risquent de ne pas réintégrer de sitôt la communauté faute d’être entendus devant un tribunal d’appel sans l’aide d’un avocat de l’aide juridique.

Suzan Fraser, avocate

Me Fraser explique que les décisions de la COE et de la CCC sont souvent portées en appel devant la Cour d’appel de l’Ontario parce qu’elles sont souvent trop restrictives en ce qui a trait aux droits du patient. L’accès à la Cour d’appel sera maintenant plus limité, selon elle, et il reviendra à l’aide juridique de décider, au cas par cas, de payer les services d’un avocat.

Elle dit craindre pour l’état de santé de ces individus. « Quand des patients perdent espoir de retourner dans la communauté, cela ne fait qu’aggraver leur état de santé mentale s’ils restent plus longtemps en détention et ils risquent d’être davantage médicamentés contre leur gré », dit-elle.

L’avocate ajoute que le gouvernement Ford sera perdant à long terme, parce qu’il en coûte plus cher pour maintenir un individu en détention que dans la communauté. Me Fraser souligne de toute façon que les avocats ne pourront dorénavant faire leur travail convenablement sans être payés en partie par l’aide juridique, déjà qu’ils ne sont jamais remboursés au complet pour leurs honoraires.

Le portrait d'une femmeLa députée néo-démocrate Bhutila Karpoche Photo : Radio-Canada / CBC News

Dans un communiqué, le NPD affirme que la diminution des services à l’aide juridique aura un « impact dévastateur » sur les Ontariens à faible revenu qui ont des problèmes avec la loi. Sa porte-parole en matière de justice, Bhutila Karpoche, affirme que les cliniques juridiques dans la province perdent 15 millions de dollars en financement public.

« Les résidents à faibles revenus dans ma circonscription torontoise [Parkdale-High Park] n’auront plus accès à la justice à la suite de ces compressions impitoyables », écrit-elle, en demandant au gouvernement Ford de faire marche arrière.

Toronto

Système juridique